La Déclaration de l’article 124

L’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale prévoit qu’"un Etat qui devient partie au Statut reconnaît par là-même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5 ". Ces crimes sont le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

Or l’article 124 de ce Statut introduit une exception qui permet à un Etat de refuser la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans.

Cet article, fruit d’un compromis politique destiné à satisfaire un certain nombre de délégations hostiles au caractère universel de la Cour, a été introduit, in extremis, à l’initiative de la France, à la veille de la clôture de la Conférence de Rome.

A ce jour, la France et la Colombie sont les seul pays à avoir utilisé l’article 124.

La position de la France a été clairement exprimée par M. Jacques CHIRAC, Président de la République française, dans un courrier daté du 15 février 1999 à la Coalition française pour la Cour Pénale Internationale :

"En réponse à votre interrogation relative à l’article 124, je vous confirme que la France déclinera pour une période transitoire la compétence de la Cour pour les crimes de guerre. En effet, la définition des crimes de guerre au sens du Statut est distincte de celles des crimes contre l’humanité ou du génocide en ce sens qu’elle peut recouvrir des actes isolés.

Des plaintes sans fondement et teintées d’arrière-pensées politiques pourraient donc plus aisément être dirigées contre les personnels de pays qui, comme le nôtre, sont engagés sur des théâtres extérieurs, notamment dans le cadre d’opérations de maintien de la paix. L’expérience permettra de vérifier l’efficacité des garanties intégrées au Statut afin d’éviter de tels dysfonctionnements".

La CFCPI a toujours demandé à la France de renoncer à cette déclaration. A l’occasion du scrutin présidentiel de 2007 elle a interpelé les candidats sur ce sujet. S’agissant des candidats présents au second tour, Monsieur Sarkozy n’a pas répondu et Madame Royal s’est engagée à retirer la déclaration de l’article 124.