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La Cour internationale de justice, compétente pour résoudre les litiges interétatiques, a rendu un arrêt très controversé : elle a reconnu que les forces serbo-bosniaques étaient responsables du génocide de Srebrenica, en juillet 1995, mais elle a aussi relevé que la responsabilité ne pouvait pas être imputée à la Serbie parce que « il n’a pas été établi que l’armée de la RFY ait participé aux massacres, ni que les dirigeants politiques de cet Etat aient participé à la préparation, à la planification ou, à quelque titre que ce soit, à l’exécution de ces massacres ».
La question s’est également posée de savoir si la Serbie pouvait être tenue responsable des actes commis par les milices paramilitaires connues sous le nom de « Scorpions » dans la région de Srebrenica. Cet arrêt, contre lequel aucun recours n’est possible, contient un élément positif et un élément négatif : il est positif en ce qu’il reconnaît qu’un génocide a été perpétré lors du siège de Srebrenica à majorité musulmane, mais l’élément qui marque profondément les victimes est celui de la non-reconnaissance de la responsabilité de la Serbie, laquelle aurait pu empêcher le génocide.
Au-delà de la question juridique, il est important de souligner les enjeux et les défis que la CPI est appelée à relever, même si elle n’est pas ici directement en cause. Commençons par souligner que la CPI est étrangère à cette décision, la compétence de la Cour internationale de justice et celle de la CPI son différentes, la première tranche des litiges entre les Etats, lorsque la deuxième se propose de poursuivre les individus responsables des crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Néanmoins, cette décision doit avoir des conséquences pour l’avenir de la CPI, puisqu’elle nous rappelle l’importance de rendre justice pour donner satisfaction aux victimes et prévenir toute vengeance. Les sentiments des musulmans de Bosnie oscillent entre désespoir, incompréhension, humiliation et désir de vengeance : plusieurs analystes craignent une nouvelle guerre civile. Cette décision peut malheureusement constituer un pas dans cette direction.
La question est complexe et il faut savoir en tirer les leçons. Le Conseil de sécurité a envisagé, dans la situation au Nord de l’Ouganda, de suspendre les mandats d’arrêt de la CPI (comme prévu par le Statut de Rome) contre les responsables de crimes, sous prétexte que ses mandats constitueraient un obstacle pour la poursuite des pourparlers de paix, faisant ainsi une nette séparation entre justice et paix. La décision de la Cour internationale de justice nous rappelle que lorsqu’il n’y a pas de justice, c’est la paix même qui peut s’en trouver menacée. La solution n’est jamais facile à trouver, mais la CPI est fortement concernée par cette question.
Consultez l’arrêt de la CIJ : www.icj-cij.org
date de publication : 5 avril 2007
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