Chronologie

Le processus législatif en vue de l’adoption de la loi de coopération

Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (J.O. du 27 février 2002)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Robert Badinter relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, déposé le 20 décembre 2001, n° 163 (2001-2002).

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2002, n° 205 (2001-2002).

Discussion et adoption de la proposition de loi par le Sénat, le 12 février 2002.

Assemblée nationale

Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 3592.

Examen en commission (commission des lois, M. Alain Vidalies, rapporteur).

Discussion en séance publique : 1ère séance du mardi 19 février 2002 : compte rendu analytique

Proposition de loi adoptée sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2002 (T.A. 790) (texte définitif).

date de publication : 6 avril 2007

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