5 ans après l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale...

Par Simon Foreman, Président de la CFCPI

5 ans après l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale…

Ce premier juillet marque le 5ème anniversaire de la Cour pénale internationale. Après sa soixantième ratification, le Statut de Rome entrait en vigueur le 1er juillet 2002. Cinq ans plus tard 104 Etats y sont désormais parties et montrent ainsi à l’ensemble de la communauté internationale leur volonté de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves.

Mais la lutte contre l’impunité commence au niveau national devant les juridictions internes. Sans l’implication des tribunaux nationaux, la CPI ne pourra mener à bien la mission qui lui est assignée et les auteurs de crime de guerres, crimes contre l’humanité et génocides resteront largement impunis.

La justice française doit donc être mise en mesure de juger les auteurs de tels crimes. C’est le principe de complémentarité inscrits dans le Statut et sa mise en œuvre est un engagement pris par la France qu’elle ne tient toujours pas. Les crimes de guerre, par exemple, ne sont toujours pas réprimés pénalement dans notre pays. Le projet de loi adopté en juillet 2006 par le Conseil des ministres n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, pas plus que ne l’avait été la proposition de loi du Sénateur Badinter portant sur le même sujet en 2003. Cela ne peut pas durer ! La France est de plus en plus isolée, en Europe et ailleurs, et sa crédibilité dans le soutien à la Cour pénale internationale en est affectée.

Incriminer les crimes de guerre comme le fait le projet de loi est donc nécessaire. Mais cela ne suffira pas : il faut aussi aller au bout de la logique instituée par le Statut de Rome et les rendre imprescriptibles, comme le sont déjà le génocide et les crimes contre l’humanité. Et pour que fonctionne effectivement la logique de complémentarité entre la CPI et les tribunaux internes, il faut que ces derniers soient rendus compétents pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves où qu’ils aient été commis et quelles que soient la nationalité de leurs auteurs et de leurs victimes. Cet effort a déjà été accompli en matière de crimes de torture, de terrorisme, de corruption : ne pas l’étendre au génocide, au crime contre l’humanité et aux crimes de guerre finirait par transformer la France en îlot territorial d’impunité et en terre d’asile pour les responsables des crimes internationaux les plus graves.

Notre pays est à juste titre fier du rôle parfois considérable qu’il a joué sur la scène internationale dans la promotion d’un système de justice pénale internationale. Non seulement il a cessé de montrer l’exemple, mais le reste du monde avance maintenant sans lui. En ce cinquième anniversaire de la Cour, notre Coalition le demande instamment : rattrapons ce retard !