La ministre de la justice écarte toute perspective de compétence universelle dans le projet de loi.
Dans une interview donnée hier au site internet de RFI, Mme Rachida Dati a déclaré, en marge de la conférence des ministres francophones de la justice, que le projet de loi visant à transposer en droit français les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) ne permettrait pas de juger en France les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre qui seraient trouvés dans notre pays.
La CFCPI déplore cette timidité par laquelle la France se distinguerait de la plupart de ses partenaires européens et mondiaux. Les raisons données par Mme Dati sont, pour l’une, non convaincante et pour l’autre totalement erronée. Elle indique en effet d’abord que le Statut de Rome n’obligerait pas les Etats à reconnaître cette compétence à leurs propres tribunaux, comme si la France devait attendre d’y être obligée pour s’engager avec la même détermination que les autres pays dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Notre pays donne ainsi l’image d’entrer à reculons et contre son gré dans la construction du système de justice pénale internationale dont il a pourtant, il y a dix ans, été l’un des architectes.
Mme Dati se trompe, en second lieu, en répondant que si l’auteur d’un de ces crimes affectant la communauté internationale toute entière était trouvé en France, la France aurait l’obligation de le remettre à la Cour pénale internationale : au contraire, le Statut de Rome donne la priorité aux tribunaux nationaux, car la lutte contre l’impunité ne peut pas être uniquement l’affaire d’une cour qui ne pourra pas juger plus que quelques cas emblématiques tous les ans et elle ne peut être saisie que par défaut, si les tribunaux nationaux ne peuvent pas ou ne veulent pas se saisir eux-mêmes.
En refusant de juger les criminels internationaux trouvés sur son territoire et en prétendant laisser cette responsabilité à la seule CPI, la France donnerait une image déplorable. La CFCPI appelle les Parlementaires à se mobiliser pour faire de la France une terre de justice, et non plus une terre d’impunité.
date de publication : 16 février 2008
Retrouvez l’actualité de la CPI, les actions conduites par la CFCPI, des interviews, des événements... s'inscrire à la lettre
Résume des recommandations de la CFCPI aux parlementaires sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale lire la suite
L’Assemblée des Etats parties élit trois nouveaux juges lire la suite
Questions et réponses sur la compétence universelle lire la suite
Mai 2008 lire la suite
La CPI annonce l’arrestation, en Belgique, de l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo, Jean-Pierre Bemba, recherché pour les crimes commis par ses troupes en Centrafrique en 2002-2003 lire la suite
Après le vote du Sénat, la CFCPI dénonce un texte complaisant lire la suite
Rachida Dati a annoncé la pleine reconnaissance par la France, à compter du 15 juin, de la compétence de la Cour pénale internationale lire la suite
Après l’arrestation de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de RDC accusé de crimes commis en Centrafrique, c’est aujourd’hui le chef d’Etat soudanais qui est visé, à propos du Darfour. lire la suite
Human Rights Watch dresse le bilan de cinq années de fonctionnement de la CPI et formule quelques recommandations lire la suite
Ratification du Suriname et des Iles Cook lire la suite
Télécharger l’intégralité du débat au Sénat sur le projet de loi d’adaptation au Statut de Rome lire la suite
La CFCPI proteste contre un texte que ses auteurs ont voulu rendre inapplicable. lire la suite
Avec l’autorisation du Monde.fr nous reproduisons cette tribune publiée à l’occasion du dixième anniversaire de l’arrestation du général Pinochet. lire la suite
Avec l’autorisation de Charlie Hebdo, nous reproduisons cet article lire la suite