Vote du Sénat le 10 juin 2008 sur le projet de loi

Le Sénat ne doit pas entraver les avancées de la justice pénale internationale

Près de 60 amendements doivent être débattus mardi 10 juin sur le projet de loi adaptant le droit pénal au Statut de la CPI.

La CFCPI appelle les sénateurs à voter les amendements destinés à permettre aux tribunaux français de juger les suspects de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre même commis à l’étranger, même lorsque ni l’auteur ni la victime ne sont français.

Des amendements en ce sens ont été déposés par des sénateurs et sénatrices de la quasi-totalité des groupes politiques, à la seule exception de l’UMP : Socialiste (M. Badinter), Communiste, Républicain et Citoyen (Mme Borvo Cohen-Seat), Les Verts (Mme Boumediene-Thiery) et Union centriste-UDF (M. Fauchon).

La position du gouvernement n’est pas encore connue mais la CFCPI lui demande instamment de tirer les conséquences de cette quasi-unanimité de la classe politique à admettre que la France doit, comme elle s’y est engagée en ratifiant le Statut de la CPI, « soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

La réclamation par Monsieur Kouchner d’un pôle judiciaire sur les crimes de guerre va dans ce sens, mais le gouvernement dans son ensemble est-il prêt à suivre la marche de l’histoire ?

La CFCPI, qui regroupe 44 organisations, syndicats, barreaux réunissant tous les secteurs de la société civile, rappelle que la France est l’un des très rares pays européens à ne pas encore avoir adapté sa législation en ce sens.

Cette modification législative a été annoncée puis attendue depuis 2000 et il serait incompréhensible que cette adoption huit ans plus tard, à la veille du dixième anniversaire du Statut de Rome, ne s’accompagne pas de la compétence des juges français pour juger tous les suspects de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

date de publication : 3 juin 2008

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