La fin d’une anomalie. La France a retiré la "déclaration de l’article 124"

Lors de la négociation du Statut de Rome en 1998, la France arrache un "article 124", autorisant les Etats à déclarer, lorsqu’ils ratifieront le Statut, qu’ils ne reconnaissent pas la compétence de la Cour pour juger les crimes de guerre commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants.

Seules des 106 Etats parties la France et la Colombie ont fait usage de cette faculté.

Lors des dernières élections présidentielles, interpellé par la CFCPI qui lui demandait si, élu, il retirerait cette déclaration, Nicolas Sarkozy n’avait pas fait connaître ses intentions.

Le 10 juin dernier au Sénat, alors qu’elle présentait le projet de loi adaptant le droit pénal à l’institution de la CPI, la garde des Sceaux, Rachida Dati, avait annoncé aux sénateurs :

"Je tiens à vous indiquer que le Gouvernement a pris la décision de procéder au retrait de la déclaration faite au titre de l’article 124 du statut de Rome : la France reconnaît désormais la compétence de la Cour pénale internationale pour juger les crimes de guerre à compter du 15 juin prochain".

La démarche a été accomplie officiellement auprès du Secrétaire général de l’ONU, dépositaire du Statut de Rome, le 13 août 2008 avec effet au 15 juin comme l’avait annoncé Mme Dati

La fin d’une longue anomalie. Il était temps : valable sept ans et non renouvelable, la déclaration française expirait de toute manière en juillet 2009.