A propos du projet de loi d’adaptation à la Cour pénale internationale

Après examen par le Sénat, l’Assemblée Nationale va discuter un projet de mise en conformité des lois nationales avec la CPI, Cour pénale internationale, créée en 1998. L’ADIF rappelle que :

− la France n’a pas non plus à ce jour mis ses lois en conformité avec les Conventions de Genève (1949) et leur Protocole additionnel I de 1977. Ces traités définissent des infractions graves ou crimes de guerre pour lesquels les Etats adhérents ont l’obligation d’établir la « compétence universelle » de leurs tribunaux envers toute personne responsable de l’un de ces crimes, quelle que soit sa nationalité ou l’endroit où les faits ont eu lieu ;

− la CPI s’adresse aussi aux crimes contre l’humanité et de génocide « en temps de paix » et à certains nouveaux crimes de guerre. Cependant, son statut vide en revanche largement de sa substance le Protocole de 1977 à propos des attaques et bombardements indiscriminés causant de graves pertes civiles ;

− la France n’a établi à ce jour sa compétence universelle que pour les crimes définis dans la Convention de 1984 sur la torture. Si un officier mauritanien y a été condamné en 2003 en Mauritanie, en revanche la plainte déposée en 2007, lors de son séjour à Paris, contre Donald Rumsfeld, ancien Secrétaire d’Etat à la défense des Etats-Unis largement responsable de la torture en Irak, a été rejetée après avis du Ministère français des Affaires étrangères ;

− le texte du Sénat inclut la compétence universelle de nos tribunaux pour les crimes couverts par la CPI, mais sous plusieurs conditions (suspects « résidant habituellement » dans notre pays, poursuites uniquement sur requête du ministère public, ...) qui la vident largement de sa substance et sont beaucoup plus restrictives que celles adoptées pour la Convention de 1984 sur la torture ;

L’ADIF demande à l’Assemblée Nationale d’adopter une vraie compétence universelle pour l’ensemble des crimes couverts par la CPI et par le Protocole de 1977, et de permettre son application effective et non sélective. Elle dénonce l’entreprise des pays européens de détourner la grande idée de justice internationale, en « oubliant » le Protocole de 1977 et en instaurant dans la pratique une justice à sens unique.

Les massacres à terre, les viols, les grossesses forcées, les enrôlements d’enfants révoltent notre conscience et c’est à juste titre que leurs responsables sont poursuivis par la CPI d’Afrique. Mais violer les droits humains et tuer, détruire et causer d’immenses souffrances à l’aide d’avions, missiles et autres armements sophistiqués est-il plus acceptable ? Les dirigeants des Etats-Unis, de certains pays européens et d’autres Etats puissants sont directement responsables d’une majeure partie des crimes commis par leurs armées. A travers leur impunité, c’est l’idée même de justice internationale qui est discréditée dans le monde.

Pour en savoir plus : le site de l’ADIF