4ème rapport annuel de la CPI à l’Assemblée générale de l’ONU

2007/2008

Chaque année la Cour pénale internationale remet un rapport d’activités à l’Assemblée générale de l’ONU. Le rapport pour l’année 2007/2008 peut être téléchargé ci-joint.

Le texte de son introduction est reproduit ci-dessous.

Rapport de la Cour pénale internationale pour 2007/2008 a l’Assemblée Générale de l’ONU

Résumé

Le présent rapport, qui couvre la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008, est le quatrième rapport annuel que la Cour pénale internationale (ci-après « la Cour ») soumet à l’Organisation des Nations Unies. Il rend compte dans les grandes lignes des travaux de la Cour et des principaux faits intéressant les relations entre la Cour et l’ONU.

Pendant la période considérée, la Cour a connu quatre situations. Le Procureur a continué d’enquêter sur les situations en République démocratique du Congo, en Ouganda, au Darfour (Soudan) et en République centrafricaine.

Dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, la Chambre de première instance I a suspendu la procédure et ordonné la libération sans condition de l’accusé au motif que le ministère public n’avait pas communiqué à la défense des éléments de preuve potentiellement à décharge obtenus sous le sceau de la confidentialité. Le ministère public a depuis fait appel de ces décisions et demandé à la Chambre de lever la suspension de la procédure. M. Lubanga reste en détention en attendant l’issue de la procédure d’appel.

La Cour a émis ou rendu public quatre nouveaux mandats d’arrêt : trois concernant la situation en République démocratique du Congo et un concernant la situation en République centrafricaine.

Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont été transférés à la Cour le 17 octobre 2007 et le 7 février 2008, respectivement. Ils sont inculpés pour neuf chefs d’accusation de crimes de guerre et pour quatre chefs de crimes contre l’humanité dans la situation en République démocratique du Congo. Une audience de confirmation des charges portées contre eux a eu lieu du 27 juin au 16 juillet 2008. Une décision concernant la confirmation des charges devrait être rendue au plus tard le 26 septembre 2008.

Dans la situation en République centrafricaine, M. Jean-Pierre Bemba Gombo a été arrêté en Belgique et déféré à la Cour le 3 juillet 2008. Il est soupçonné d’avoir commis trois chefs de crimes contre l’humanité et cinq chefs de crimes de guerre. Une audience de confirmation des charges portées contre M. Bemba est prévue pour le 4 novembre 2008.

Le 14 juillet, le Procureur a soumis une demande de mandat d’arrêt à l’encontre de M. Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, Président du Soudan, pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La demande est examinée par les juges de la Chambre préliminaire I.

Sept mandats d’arrêt sont en attente d’exécution : quatre concernant la situation en Ouganda, deux concernant la situation au Darfour (Soudan) et un concernant la situation en République démocratique du Congo. Tous ces mandats remontent à plus d’un an, dont quatre à plus de trois ans. La Cour n’a pas le pouvoir de procéder à des arrestations : c’est aux États et, par extension, aux organisations internationales, qu’il appartient de le faire. La Cour a continué de resserrer sa coopération avec les États, l’Organisation des Nations Unies et d’autres acteurs en vue d’obtenir l’appui dont elle a besoin dans tous les domaines.

La Cour a acquis plus de trois années d’expérience grâce à ces opérations sur le terrain et continue d’adapter ses activités en fonction à son évolution judiciaire.

date de publication : 18 octobre 2008

Ressources thématiques

Documents à télécharger

Rapport de la CPI pour 2007-2008
Rapport de la CPI pour 2007-20084ème rapport annuel de la CPI à l’Assemblée générale de l’ONU (PDF ; 86.5 ko)

Lettre d’information

Retrouvez l’actualité de la CPI, les actions conduites par la CFCPI, des interviews, des événements... s'inscrire à la lettre

Les recommandations de la CFCPI sur le projet de loi

Résume des recommandations de la CFCPI aux parlementaires sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale lire la suite

Un nouveau juge français à la CPI

L’Assemblée des Etats parties élit trois nouveaux juges lire la suite

La compétence universelle : ce qu’elle est et ce qu’elle n’est pas

Questions et réponses sur la compétence universelle lire la suite

lettre d’informations n°8

Mai 2008 lire la suite

Jean-Pierre Bemba arrêté par les autorités belges

La CPI annonce l’arrestation, en Belgique, de l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo, Jean-Pierre Bemba, recherché pour les crimes commis par ses troupes en Centrafrique en 2002-2003 lire la suite

Après le vote au Sénat, la France reste une zone d’impunité pour les auteurs de crimes internationaux commis à l’étranger

Après le vote du Sénat, la CFCPI dénonce un texte complaisant lire la suite

La France a retiré la "déclaration de l’article 124"

Rachida Dati a annoncé la pleine reconnaissance par la France, à compter du 15 juin, de la compétence de la Cour pénale internationale lire la suite

Le Procureur Moreno Ocampo demande l’arrestation du président du Soudan

Après l’arrestation de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de RDC accusé de crimes commis en Centrafrique, c’est aujourd’hui le chef d’Etat soudanais qui est visé, à propos du Darfour. lire la suite

Rapport de Human Rights Watch sur la CPI

Human Rights Watch dresse le bilan de cinq années de fonctionnement de la CPI et formule quelques recommandations lire la suite

108 Etats parties au Statut de Rome

Ratification du Suriname et des Iles Cook lire la suite

Projet de loi : l’examen par le sénat

Télécharger l’intégralité du débat au Sénat sur le projet de loi d’adaptation au Statut de Rome lire la suite

Juger enfin en France les auteurs de crimes internationaux

La CFCPI proteste contre un texte que ses auteurs ont voulu rendre inapplicable. lire la suite

L’arrestation de Pinochet. Célébrer l’universel ou l’exception ?

Avec l’autorisation du Monde.fr nous reproduisons cette tribune publiée à l’occasion du dixième anniversaire de l’arrestation du général Pinochet. lire la suite

CPI - Dati veut aussi supprimer les tribunaux internationaux

Avec l’autorisation de Charlie Hebdo, nous reproduisons cet article lire la suite