Elaboration de propositions de dispositions sur le crime d’agression

[|Elaboration de propositions de dispositions sur le crime d’agression|]

La reprise de la septième session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale s’est tenue du 9 au 13 février 2009, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. A cette occasion, le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression dirigé par M. Christian Wenaweser¹, a achevé l’examen de la définition du crime d’agression et des conditions d’exercice de la compétence de la Cour sur ce crime.

Le Groupe propose de définir le « crime d’agression » comme le « fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d’agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. « L’acte d’agression » s’entend de l’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. »

Le rôle dont pourrait être investi le Conseil de sécurité, avant que le Procureur n’ouvre une enquête, a suscité des divergences de vues. Certaines délégations estiment que le Procureur ne pourrait ouvrir d’enquête, en ce qui concerne un crime d’agression, que si le Conseil de sécurité a préalablement constaté qu’un acte d’agression a été commis par un État. D’autres s’opposent en revanche à cette constatation préalable du Conseil de sécurité.

Est également débattue la question de savoir si les États peuvent accepter ou refuser les amendements au Statut de Rome qui seraient, le cas échéant, adoptés en ce qui concerne le crime d’agression. Des travaux supplémentaires sur le crime d’agression seront entrepris lors d’une réunion informelle qui se tiendra, sous réserve de confirmation, du 8 au 10 juin 2009 et lors de la huitième session.

Les propositions sur le crime d’agression seront soumises à l’examen lors de la Conférence de révision, prévue au cours du premier semestre 2010 à Kampala (Ouganda).

¹ Représentant Permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies et Président de l’Assemblée