Le 13.12.2007 : Question de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

[|Question écrite de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)|]

[|Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale|]

[|Question N° : 02876|]

Texte de la question publiée au JO Sénat le 13/12/2007 :

M. Jean-Marc Pastor attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France qui s’était pourtant engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI, accuse désormais un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens. En effet, les lacunes actuelles de notre législation empêchent les tribunaux de poursuivre et de juger véritablement les responsables de génocides, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Ainsi, sur ce dernier point, les infractions existantes sont assimilées à de simples crimes de droit commun, niant ainsi la dimension particulière que leur confère le fait d’avoir été commis dans un conflit armé et de constituer des violations graves du droit international humanitaire ; d’autre part, il lui rappelle que la France s’oppose à l’instauration de la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI. En conséquence, il lui demande si elle entend présenter au Parlement un projet de loi qui soit pleinement conforme aux principes généraux du droit pénal international.

Texte de la question publiée au JO Sénat le 24/09/2009 :

Le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Après l’adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l’adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l’objet de pénalités aggravées et d’un régime de prescription plus long. Le traité portant statut de la Cour pénale internationale n’oblige aucunement les États parties à intégrer dans leur ordre juridique les dispositions et incriminations qu’il comporte ou les règles juridiques qui définissent les conditions dans lesquelles des personnes pourraient être poursuivies au plan national. Dans ces conditions, le projet déposé par le Gouvernement apparaît parfaitement conforme aux principes généraux du droit pénal international et constitue même une avancée sans équivalent qui traduit une fois encore l’engagement total de la France dans l’institution d’une justice pénale internationale efficace.