Passage en Commission des lois du projet de loi sur la CPI. Amnesty International France exhorte les députés à amender le texte du Sénat

Passage en Commission des lois du projet de loi sur la CPI
Amnesty International France exhorte les députés à amender le texte du Sénat

Paris, 18 mai 2010 – Amnesty International France (AIF) accueille avec satisfaction l’inscription à l’ordre du jour à la Commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi portant adaptation en droit interne du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le mercredi 19 mai. AIF demande aux députés de se saisir de cette étape clé pour supprimer les verrous du projet qui rendent presque impossible toute poursuite des responsables présumés de crimes de guerre, génocides et crimes contre l’humanité.

Inquiète que ce texte, attendu depuis que la France a ratifié le Statut de Rome il y a dix ans, ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour, AIF a lancé début mars une campagne nationale en direction des députés pour qu’ils engagent ce débat avant que s’ouvre, le 31 mai à Kampala (Ouganda), la première Conférence de révision du Statut de Rome. Elle se félicite que son appel ait été entendu suite à tout le travail de lobbying et de mobilisation militante qui a été mené auprès de l’ensemble des députés.

AIF exhorte maintenant les députés de la Commission des lois à voter, comme l’ont fait à l’unanimité leurs collègues de la Commission des Affaires étrangères dans un avis du 8 juillet 2009, la suppression des « 4 verrous » adoptés par le Sénat en juin 2008 afin de rendre possible l’exercice de la compétence universelle.

En l’état actuel le texte du projet de loi :

  • ne permet de poursuivre que les suspects qui « résident habituellement » en France, ce qui met à l’abri les criminels qui n’effectueraient dans notre pays que des séjours plus ou moins longs, en toute impunité ;
  • il ne permet des poursuites que si le crime est puni par la loi du pays où il a été commis. Or, on ne peut renoncer à poursuivre un génocidaire au prétexte que la loi de son pays ne punit pas le génocide ;
  • il prive les victimes du droit de provoquer les poursuites en se constituant parties civiles ;
  • il tente de renvoyer les responsabilités de la France vers la CPI en ne permettant d’exercer les poursuites en France qu’après avoir incité la CPI à le faire et si celle-ci décline toute compétence, ce qui renverse le principe de complémentarité organisé par le Statut de Rome.

Si l’Assemblée nationale ne supprimait pas ces quatre verrous, la France resterait une terre d’impunité au cœur de l’Europe.

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Communiqué de presse d’Amnesty France

Service presse - Aurélie Chatelard / Laure Delattre 01 53 38 65 77 - 65 41 / 06 76 94 37 05

Créée en 1961, Amnesty International (AI) est une association indépendante de toute tendance politique, de tout intérêt économique ou croyance religieuse qui s’appuie sur un réseau de plus de 2,7 millions de membres et sympathisants afin de promouvoir et défendre les droits humains dans le monde. Amnesty International a reçu le Prix Nobel de la paix en 1977. Amnesty International France (AIF) a été créée en 1971. Son financement repose essentiellement sur la générosité du public (près de 190 000 donateurs actifs), sur les ventes de produits de soutien et sur les cotisations de ses membres (près de 22 000). AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance.

date de publication : 18 mai 2010

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