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Le 08.06.2010 : Question de M. Albert Facon (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais)

Publié le 10 juin 2010

[|Question de M. Albert Facon (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais)|]

[|Question N° : 80675|]

Texte de la question publiée au JO le 08/06/2010 :

M. Albert Facon appelle l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pour l’adaptation du droit interne concernant la dotation des juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur le territoire français, obligation issue du statut de la CPI. Ce projet n’a toujours pas été adopté, la France s’étant pourtant engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et en ratifiant en 2000 le statut de Rome. Mais la ratification ne suffit pas. Pour mettre en oeuvre le statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi nationale. Bien que ce texte ait été voté le 10 juin 2008 par le Sénat, il attend depuis d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. S’il était adopté en l’état, les victimes de crimes internationaux les plus graves risqueraient de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seraient très restreintes. En effet, le projet de loi tel que voté par le Sénat instaure des conditions si restrictives qu’il rend pratiquement impossible la mise en oeuvre de la compétence universelle. Contrairement à la plupart de nos voisins européens qui se sont dotés de lois permettant de telles poursuites, la France risquerait de ne pas détenir les outils juridiques nécessaires à la poursuite des auteurs de graves violations des droits humains. Le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a souhaité, dans un avis adopté à l’unanimité, assouplir le dispositif mis en place par le Sénat et renforcer ainsi la compétence universelle des juridictions françaises. Il lui demande donc si le Gouvernement compte inscrire le projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et prendre en compte l’avis adopté par la commission des affaires étrangères.

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