Le 08.06.2010 : Question de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d’Or)

[|Question de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d’Or)|]

[|Question N° : 80676|]

Texte de la question publiée au JO le 08/06/2010 :

M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs le 10 juin 2008 et a été renvoyé, le lendemain, à l’Assemblée nationale. Examiné par la commission des affaires étrangères, saisie pour avis, le 9 juillet 2009, il n’a pas encore fait l’objet d’un examen par la commission des lois saisie au fond. Ce texte n’étant pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et au vu du nombre important de textes restant à être examinés par le Parlement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelles échéances ce projet de loi pourrait être débattu en première lecture au sein de l’hémicycle du Palais-Bourbon.