Le 15.06.2010 : Question de M. Jean-Louis Idiart (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne)

[|Question de M. Jean-Louis Idiart (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne)|]

[|Question N° : 81349|]

Texte de la question publiée au JO le 15/06/2010 :

M. Jean-Louis Idiart attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l’adaptation du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Il semblerait en effet que le projet de loi adaptant le code pénal à l’institution de la CPI voté par le Sénat en juin 2008 tendrait à limiter les dispositions du statut. Il apparaît que, depuis dix ans, la France n’a pas respecté les engagements pris dans la lutte contre les crimes internationaux. En effet, ce texte adopté au Sénat ne permet de juger les suspects de crimes internationaux que s’ils résident habituellement sur le territoire français, assurant l’impunité à tous ceux qui viendraient en France sans y installer leur résidence habituelle. Le texte introduit par ailleurs une condition de double incrimination, ces crimes ne pouvant être poursuivis en France qu’à condition d’être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Enfin, ce texte confie le monopole des poursuites au ministère public à l’encontre de la tradition pénale française et il inverse le principe de complémentarité défini par le statut de la Cour pénale internationale. Il lui demande d’inscrire rapidement ce projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin que la France puisse mettre son droit en conformité avec le statut de Rome.