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Le 15.06.2010 : Question de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire)

Publié le 16 juin 2010

[|Question de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire)|]

[|Question N° : 81350|]

Texte de la question publiée au JO le 15/06/2010 :

M. Philippe Briand attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l’important projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Il rappelle que ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs en date du 10 juin 2008 et a été renvoyé, dès le lendemain, à l’Assemblée nationale. Examiné par la commission des affaires étrangères, saisie pour avis, le 9 juillet 2009, il n’a pas encore fait l’objet de séances de travail par la commission des lois saisie quant au fond. Il souligne, par ailleurs, que ce texte ne semblant pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et au regard du nombre important de textes restant à être examinés par le Parlement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet important projet de loi pourrait être débattu en première lecture au sein du Palais-Bourbon.

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