Index des mots-clés

Le 22.06.2010 : Question de M. Olivier Dussopt (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche)

Publié le 27 juin 2010

[|Question de M. Olivier Dussopt (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche)|]

[|Question N° : 82103|]

Texte de la question publiée au JO le 22/06/2010 :

M. Olivier Dussopt appelle l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France ayant ratifié le statut de Rome le 9 juin 2000, elle se doit de définir dans son droit interne les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, conformément au statut de la CPI. Or le projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2008, introduit plusieurs verrous au mécanisme de compétence universelle voulu implicitement par le statut de la CPI. Ainsi, il ne permet de juger les suspects de crimes internationaux que s’ils résident habituellement sur le territoire français, assurant l’impunité à tous ceux qui viendraient en France sans y installer leur résidence habituelle. Le texte introduit par ailleurs une condition de double incrimination, ces crimes ne pouvant être poursuivis en France qu’à condition d’être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Enfin, ce texte confie le monopole des poursuites au ministère public et empêche les victimes de déclencher l’action publique en se constituant partie civile, contrairement à la tradition pénale française. Si le projet de loi est adopté en l’état, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point de faire de la France une terre d’impunité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et dans quels délais il entend prendre des dispositions afin d’adapter le droit français.

  1. Accueil du site
  2. La France et la CPI
  3. La Loi d’adaptation
  4. Questions écrites des parlementaires
  5. Le 22.06.2010 : Question de M. Olivier Dussopt (Socialiste, radical, (...)

À propos

72-76, bd de la Villette

75019 Paris
France

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

Abonnement à notre lettre d'informations


Warning: Illegal string offset 'email' in /var/www/alternc/c/cfcpi/plugins/auto/abomailmans_2_0/formulaires/abomailman.php on line 16

Warning: Illegal string offset 'nom' in /var/www/alternc/c/cfcpi/plugins/auto/abomailmans_2_0/formulaires/abomailman.php on line 17
    • La newsletter de la CFCPI

Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI. Haut de page

Site réalisé avec Spip. Graphisme et développement : christophe le drean.