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L’éventuelle extension de compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples inquiète la société civile africaine.

Publié le 15 mai 2012

A l’heure actuelle, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, créée en 2004, est compétente pour connaître de toutes les affaires et de « tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés ».

Une première réforme est actuellement en cours, la création de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH), qui émanera de la fusion entre la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de l’UA.

Les Etats envisagent une autre réforme : attribuer une compétence pénale à la CAJDH, incluant notamment les crimes relevant de la compétence de la CPI.

La CAJDH devrait ainsi comprendre trois sections : affaires générales, droits de l’homme et droit pénal international.

La compétence de la Cour ne serait pas rétroactive et donc n’aurait pas d’incidence sur les affaires déjà en cours devant la CPI.

Ce projet est particulièrement soutenu par l’Union Africaine, qui s’est souvent opposée aux actions de la CPI en Afrique, mettant en cause leur légitimité. Elle entend juger sur le sol africain les accusés africains.

L’affaire emblématique à cet égard est celle concernant le Président Soudanais : à plusieurs reprises, l’UA a demandé au Conseil de Sécurité d’utiliser sa faculté de suspendre la procédure à l’encontre d’Omar Al Bashir, se prévalant de l’objectif primordial de paix, et arguant que la justice pénale internationale était un obstacle à l’atteinte de cet objectif. Le Conseil de Sécurité n’a jamais fait droit à cette demande.

Ainsi, l’objectif de la création d’une Cour régionale ayant une compétence pénale est de rendre une justice plus proche des peuples concernés. L’idée est de renforcer la légitimité des juges en charge de statuer sur les crimes les plus graves, ce qui pourrait permettre une meilleure coopération de la part des Etats, problème majeur auquel fait actuellement face la CPI et qui freine voire empêche le fonctionnement de la justice pénale internationale.

D’aucuns affirment qu’ajouter un niveau régional à la justice pénale internationale ne peut que la renforcer et alléger la charge de travail exponentielle de la CPI.

Cependant, la société civile doute de l’efficacité d’une telle Cour, notamment parce que la Cour africaine ne disposerait pas de ressources suffisantes pour mener les affaires pénales.

La Cour africaine des droits de l’homme et la Cour africaine ont été fusionnée notamment en raison du manque de moyen pour faire fonctionner parallèlement les deux Cours. Le mandat de protection des droits de l’homme doit encore se consolider.

Dans sa lettre adressée aux Ministres de la justice et Procureur généraux des Etats africains membres de la CPI, la société civile africaine craint que « l’ajout d’un troisième mandat à la Cour africaine ne fera qu’absorber des ressources vitales pour consolider le mandat de la Cour africaine en matière de droits humains ». D’ajouter que «  le coût d’un seul procès pour crime international a été estimé à près de 20 millions de dollars américains. Cela représente pratiquement le double des budgets de 2009 approuvés et conjugués de la Commission africaine et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ».

Ainsi, cette réforme pose un réel défi financier ; les Etats doivent évaluer son coût et rechercher comment ils pourraient trouver suffisamment de fonds pour la mener à bien.

Des fonds insuffisants empêcheraient la bonne administration de la justice, allongeraient les procédures et ne satisferaient pas aux exigences de la justice pénale internationale en matière de respect des droits de la défense notamment. Cela remettrait par ailleurs en cause la légitimité d’une telle justice, dans la mesure où elle s’avèrerait inefficace.

Par ailleurs, le volet pénal de la compétence de la CAJDH pourrait dissuader certains Etats d’adhérer à la Cour, qui serait donc privée sur ces territoires de l’exercice de sa compétence pénale mais également de son mandat de protection des droits humains.

Enfin, on peut s’interroger sur la relation qu’entretiendraient la CAJDH et la CPI, et sur l’impact des obligations des Etats vis-à-vis de ces Cours.

Le Protocole tel qu’actuellement envisagé ne mentionne pas le Statut de Rome, et reste donc muet sur des éventuelles obligations concurrentes contradictoires auxquelles les 33 Etats africains parties à la CPI pourraient faire face. Ainsi, la mise en œuvre du principe de complémentarité est un enjeu majeur de cette réforme.

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