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Adoption d’un Avis de la CNCDH sur la Cour pénale internationale

La CFCPI appelle le gouvernement à inscrire la "Proposition Sueur" à l’ordre du jour du Sénat

Texte du communiqué de presse publié par la CFCPI le 23 octobre 2012

Publié le 24 octobre 2012

Paris, le 23 octobre 2012 – Se félicitant de l’avis adopté ce jour par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur la Cour pénale internationale (CPI), la CFCPI appelle le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi "Sueur" déposée le 6 septembre 2012, visant à permettre la poursuite des auteurs de crimes internationaux devant les tribunaux français.

Dans son avis, la CNCDH demande à la France de prendre des engagements juridiques au regard du Statut de Rome et de mettre pleinement en œuvre dans son droit interne le principe de complémentarité, en vertu duquel il revient d’abord aux Etats de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre devant leurs tribunaux internes. La CPI ne peut en effet intervenir que dans les cas les plus graves.

La CFCPI avait été consternée par l’adoption de la loi du 9 août 2010 « portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI », qui rendait pratiquement impossible la poursuite en France des auteurs de tels crimes internationaux (1).

Pendant sa campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à revenir sur ce texte, déclarant « Je n’accepterai pas que la France soit terre d’impunité pour les criminels de guerre ou des auteurs de génocide » (2).

Tout comme la CFCPI, la CNCDH recommande que la loi du 9 août 2010 soit amendée et mise en conformité avec les exigences du Statut de la Rome, par l’élimination des conditions restrictives adoptées en 2010.

Dans ce sens, la CFCPI appelle à la mise à l’ordre du jour et l’adoption de la proposition de loi déposée au Sénat le 6 septembre dernier par M. Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat, ainsi que plusieurs de ses collègues du groupe socialiste. Cette proposition de loi vise, en effet, à supprimer les "4 verrous" rendant ineffective la compétence extraterritoriale des juges français à l’égard des auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide.

Informations complémentaires

(1) La loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI rend en pratique impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux. Elle subordonne la compétence extraterritoriale des tribunaux français à quatre conditions restrictives et cumulatives :

  • monopole des poursuites laissé au Parquet, empêchant ainsi les victimes de mettre en mouvement l’action publique ;
  • exigence d’une résidence habituelle en France de la personne recherchée ;
  • exigence d’une double incrimination ;
  • exigence de ce que la CPI ait préalablement décliné sa compétence, inversant le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI.

(2) Dans un courrier à l’ACAT François Hollande avait notamment déclaré :

« Je veux être ici très ferme. Je n’accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La Loi du 9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d’obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes. Ce texte a rendu quasiment impossible le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale en France. Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions. Je n’accepterai pas que la France soit terre d’impunité pour les criminels de guerre ou des auteurs de génocide ».

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