LA FRANCE DOIT RENONCER A SON OBJECTIF DE « CROISSANCE ZERO » DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

L’Assemblée des Etats parties de la Cour Pénale internationale (CPI) se réunira du 14 au 22 novembre prochain à la Haye dans le cadre de sa onzième session au cours de laquelle elle abordera diverses problématiques relatives au fonctionnement de la Cour, en particulier son budget pour l’année 2013.

Il est à craindre que l’Assemblée des Etats parties (y compris la France) s’oppose à toute augmentation significative des ressources financières de la Cour et adopte un budget quasiment identique à celui de 2012, restant ainsi fidèle au principe de « croissance zéro » qu’elle avait soutenu dans ses résolutions précédentes.

Alors que les activités de la Cour ne cessent de se multiplier, une réduction du budget de celle-ci porterait gravement atteinte à son bon fonctionnement. En effet, les nouvelles coupes budgétaires auront forcément un impact sur le nombre d’enquêtes, le Bureau du procureur a d’ailleurs exprimé de fortes inquiétudes à ce sujet. Elles engendreront également une baisse significative de l’aide légale et de la rémunération des avocats, bafouant ainsi le droit pour tous d’avoir accès à la justice. Par ailleurs, la réduction du budget de la Cour conduirait à une diminution des effectifs de ses bureaux sur le terrain qui ne pourront respecter pleinement leur mandat. Enfin, les restrictions budgétaires ont également un impact négatif sur les services de sensibilisation de la Cour, de victimes et de traduction.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les recommandations visant à réduire le budget de la Cour sont adoptées, elles seraient en contradiction directe avec la place que la France accorde à la justice pénale internationale dans sa politique étrangère.

En effet, à plusieurs occasions, les autorités françaises ont déclaré que certains responsables politiques soupçonnés d’avoir commis des crimes internationaux devaient comparaître devant la Cour. Ce souhait a été formulé notamment à l’égard de Laurent Gbagbo, Saif Al Islam Kadhafi, Abdallah Al Senoussi ; plus récemment, c’est le dossier syrien que la France a dit vouloir voir confier à la Cour pénale internationale, en vue de la poursuite de Bashar al Assad et de certains de ses proches.

La France ne peut pas dans le même temps soutenir la saisine de la CPI dans un nombre croissant de situations, notamment lorsqu’elle s’exprime au Conseil de sécurité, et plaider à l’Assemblée des Etats parties pour des restrictions budgétaires drastiques, sans que son discours sur la scène internationale perde de sa cohérence.

Face à ces conséquences désastreuses, la CFCPI appelle vivement la France à ne pas réduire sa contribution financière à l’égard de la Cour et à s’opposer à la politique de « croissance zéro ». La Cour, initialement créée en vue de mettre fin à l’impunité tout en respectant les droits de toutes les parties au procès, ne saurait accomplir une telle mission en l’absence de soutien financier de la part des Etats parties.