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Actualités internationales CPI / KENYA 3 confirmations des charges, 3 abandons des charges et une situation inédite.

Publié le 16 avril 2013

Confirmation des charges

Le 23 janvier 2013, dans l’affaire « Le Procureur c. William Samoei Ruto », les juges ont considéré que M. Ruto pourrait être pénalement responsable en qualité de co-auteur indirect (article 25-3 a) du statut de Rome) de trois chefs de crimes contre l’humanité.

De même, dans l’affaire “Le Procureur c. Joshua Arap Sang”, M. Sang est accusé d’avoir contribué « de toute autre manière » (au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome), à la commission des trois chefs de crimes contre l’humanité. L’ouverture des procès est prévue pour le 28 mai 2013.

Situation inédite “le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta »

Dans cette affaire, les juges ont considéré que M. Kenyatta serait pénalement responsable en tant que coauteur indirect, au sens de l’article 25-3 a) du statut de Rome, de 5 chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, déportation, viol, persécution, autre actes inhumains).

Or, lors de la tenue des élections présidentielles au Kenya le 4 mars 2013, M. Muthara a été élu président. Fin mars, les six juges de la Cour suprême du Kenya ont estimé à l’unanimité que le scrutin du 4 mars a été libre et honnête. C’est donc la première fois dans l’histoire de la justice pénale internationale, qu’un président nouvellement élu, se retrouve également devant la Cour pénale internationale.

L’ouverture du procès est quant à elle programmée pour le 9 juillet 2013.

Abandon des charges

Dans l’affaire « Le Procureur c. Henry Kiprono Kosgey », les juges de la chambre préliminaire II ont refusé de confirmer les charges à l’encontre de M. Kosgey.

En outre, concernant Francis Kirimi Muthaura, le bureau du procureur a déposé le 11 mars 2013 un acte notifiant l’abandon des accusations portées contre Francis Kirimi Muthaura.

Enfin, concernant Mohammed Hussein Ali, la chambre préliminaire II a refusé de confirmer les charges à l’encontre de M. Ali

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