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La CFCPI adresse ses recommandations à la douzième AEP

Publié le 27 novembre 2013

Le jeudi 21 novembre 2013, la CFCPI a adressé ses recommandations à la douzième Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Madame la Présidente,

Excellences,

Mesdames et Messieurs,

Mon nom est Jill Brumier et c’est au nom de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), qui regroupe 47 associations, ordres et syndicats professionnels en France, que j’ai l’honneur de m’adresser à vous aujourd’hui.

La CFCPI souhaite, pour commencer, réitérer l’importance des principes affirmés à Rome il y a 15 ans ; des principes novateurs, conformes à l’évolution du droit international, et dont l’application effective vient renforcer la légitimité et l’effectivité de l’action de la CPI.

Le principe d’égalité devant la justice internationale, tout d’abord. Aucune immunité liée aux fonctions officielles de leurs auteurs ne saurait affecter la poursuite des crimes de la compétence de la CPI. La comparution de toute personne suspectée de tels crimes doit être laissée à la seule appréciation des juges, dans le respect de l’indépendance de l’institution judiciaire.

La CFCPI souhaite également attirer votre attention sur la corrélation entre deux importantes questions à l’ordre du jour, la place des victimes et le budget, corrélation qu’il serait, selon nous, particulièrement dangereux de déprécier.

Le Statut de Rome octroie aux victimes une place à part entière dans le procès et leur reconnaît la possibilité de demander et d’obtenir réparation. Il établit ainsi un modèle de justice plus abouti, visant non seulement à réprimer les crimes internationaux les plus graves, mais également à permettre aux personnes directement affectées par ces crimes d’être parties prenantes dans ce processus. La participation des victimes renforce la légitimité d’une cour éloignée du terrain des crimes dont elle a à connaître.

Il est primordial de conserver un régime de participation novateur et adaptable à la variété de situations portées devant la Cour.

La CPI doit également répondre aux attentes de justice des personnes accusées devant elle, auxquelles sont dues toutes les garanties d’un procès équitable conforme aux plus hauts standards internationaux.

L’aide judiciaire est à ce titre indispensable afin de garantir aux victimes et aux accusés le bénéfice d’une défense effective et à égalité d’armes avec l’accusation.

Les efforts d’information publique et de sensibilisation sur le terrain sont quant à eux essentiels afin de compenser autant que possible la distance entre la Cour et les communautés directement touchées par ses travaux. Il est particulièrement important que les procédures judiciaires soient accessibles et comprises par les communautés affectées, afin que l’action de la Cour ait une incidence significative sur les situations qu’elle examine.

Il serait extrêmement préjudiciable pour l’impact de la CPI sur les situations qu’elle juge et, par conséquent, pour le rayonnement du droit pénal international, que ces activités ne bénéficient pas du financement adéquat pour être menées à bien.

Il est fondamental que vous gardiez ces considérations à l’esprit lorsque vous discuterez et adopterez le budget de la Cour.

Le montant des ressources accordées aux différents services de la CPI est en effet en lien direct avec leur capacité à assumer les missions qui leur ont été assignées par le Statut de Rome.

La CFCPI s’oppose résolument à l’idée selon laquelle une hiérarchie pourrait être établie entre les différentes activités de la Cour et leur budget décidé en conséquence. Il ne saurait y avoir d’activité « annexe ».

Les fonds sollicités par la Cour pour l’année 2014 doivent servir non seulement à soutenir les efforts du Bureau du Procureur, mais également à financer l’accroissement des coûts liés à la forte croissance de ses activités. Ces coûts incluent les dépenses engagées pour la protection des victimes et des témoins et les activités d’information et de sensibilisation sur le terrain.

La CFCPI vous appelle à soutenir les demandes budgétaires formées par la Cour, afin que lui soient allouées les ressources nécessaires pour qu’elle puisse faire face à l’ensemble de ses missions de manière effective et indépendante.

Nous invitons aussi les Etats parties à verser des contributions au Fonds au profit des victimes, afin de garantir la durabilité de son impact réparateur sur les victimes de crimes graves.

Je vous remercie de votre attention.

Jill Brumier

Coordinatrice de la Coalition française pour la Cour pénale internationale

Document 405

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La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

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