Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Bibliographie sur la loi d'adaptation

2010-09-03T09:01:00Z

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

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Chronologie d'un processus législatif

2010-08-10T15:54:00Z

CHRONOLOGIE INDICATIVE

Statut de Rome (1998)

1998	Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 à Rome par cent vingt pays, dont la France et les autres pays membres de l'Union européenne

1998	Signature par la France du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 18 juillet 1998

Ratification (1998-2000)

1999	Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour pénale internationale de M. Robert BADINTER fait au nom de la commission des lois déposé le 28 avril 1999 (n° 318)

1999	Vote le 28 juin 1999 sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article relatif à la Cour pénale internationale par 858 voix sur 864 suffrages exprimés

2000	Loi du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant Statut de la Cour pénale internationale (n° 2000-282)

2000	Ratification du Statut de Rome le 9 juin 2000 faisant de la France le 2ème membre de l'Union européenne et le 12ème pays à y adhérer

Coopération (2000-2002)

2001	Proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale de M. Robert BADINTER relative à la coopération avec la Cour pénale internationale déposée au Sénat le 20 décembre 2001 (n° 163)

2002	Rapport de M. Alain VIDALIES sur la proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2002 (n° 3598)

2002	Loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (n° 2002-268)

Adaptation (2000-2010)

2006	Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale déposé par M. Pascal CLÉMENT à l'Assemblée nationale le 26 juillet 2006 (n° 3271)

2007	Projet de loi retiré par le gouvernement le 15 mai 2007 à la veille des élections législatives

2007	Projet de loi de M. Pascal CLÉMENT déposé au Sénat le 15 mai 2007 (n° 308)

2008	Rapport déposé au Sénat le 14 mai 2008 par M. Patrice GÉLARD (n° 326)

2008	Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale adopté par le Sénat le 10 juin 2008 (n° 107)

2008	Projet de loi adopté par le Sénat déposé à l'Assemblée nationale le 11 juin 2008 (n° 951)

2008	M. Thierry MARIANI nommé rapporteur le 25 juin 2008 par la Commission des lois saisie au fond

2009	Mme Nicole AMELINE nommée rapporteure le 16 juin 2009 par la Commission des affaires étrangères saisie pour avis

2009	Avis au nom de la Commission des affaires étrangères déposé le 8 juillet 2009 par Mme Nicole AMELINE (n° 1828)

2010	Rapport au nom de la Commission des lois déposé le 19 mai 2010 par M. Thierry MARIANI (n° 2517)

2010	Discussion les 12 et 13 juillet 2010 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 951-1828-2517)

2010	Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 (TA n° 523)

2010	Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 2010 par soixante députés et soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution (n° 2010-612 DC)

2010	Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2010 déclarant conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (Cons. constit., 5 août 2010, décision n° 2010-612 DC)

2010	Loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 2010-930)

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

2010-08-06T08:15:00Z

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel

Le 5 août 2010, par sa décision n° 2010-612 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de cette loi.

En premier lieu, le Conseil a écarté le grief selon lequel la loi ne respecterait pas le traité portant statut de la CPI du 17 juillet 1998. Le Conseil a réaffirmé sa jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas juge de la conformité des lois aux traités européens ou internationaux (n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, n° 2010-605 DC du 12 mai 2010).

En second lieu, le Conseil a écarté les autres griefs dirigés contre la loi. D'une part, le législateur a pu, sans violer le principe d'égalité, fixer un délai de prescription de trente ans de l'action publique pour les crimes de guerre qui sont d'une nature différente des crimes contre l'humanité, qui sont, quant à eux, imprescriptibles. D'autre part, en définissant les conditions fixées par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour l'exercice de la compétence des juridictions françaises à l'égard de crimes commis à l'étranger sur une victime étrangère et dont l'auteur, de nationalité étrangère, réside habituellement en France, le législateur a exercé sa compétence sans violer aucune exigence constitutionnelle.

Revue de presse

2010-07-23T03:14:00Z

REVUE DE PRESSE INDICATIVE

"La France s'adapte à la CPI", Libération, 6 août 2010.

"Constitutionnalité de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI", Gazette du Palais, 6 août 2010.

"La France continue à rendre prescriptibles les crimes de guerre", Nouvelobs.com/Reuters, 5 août 2010.

"Crimes de guerre : le PS saisit les Sages", Le Figaro, 23 juillet 2010.

Cheikh Yérim Seck, "La France s'adapte... enfin presque !", Jeune Afrique, 21 juillet 2010.

"ONG : le Tchad doit livrer Béchir à la CPI", Le Figaro/AFP, 21 juillet 2010.

Clarisse Taron, William Bourdon, "Crimes internationaux : on ne peut accepter le monopole du parquet", Libération, 16 juillet 2010.

"La France adapte son droit pénal à la Cour pénale internationale", Le Monde, 15 juillet 2010.

Marie Boëton, "La compétence extraterritoriale des juges français sera très limitée", La Croix, 15 juillet 2010.

Pauline André, "Justice internationale : la loi française « consacre l'impunité » des génocidaires étrangers", Libération, 13 juillet 2010.

Damien Roustel, "Paris, refuge des criminels de guerre ?", L'Humanité, 13 juillet 2010.

"Les génocidaires de passage en France toujours pas inquiétés", TF1, 13 juillet 2010.

"Projet de loi adaptant le droit pénal à la Cour pénale internationale", Le Nouvel Observateur/AP, 13 juillet 2010.

"La France adapte son droit pénal à la CPI, vif débat sur la compétence universelle", Libération/AFP, 13 juillet 2010.

Philippe Bernard, "La France met sa législation en conformité avec la CPI sur fond de controverse", Le Monde, 12 juillet 2010.

Geneviève Garrigos, Simon Foreman, "Le crime contre l'humanité, un crime impuni en France ?", Le Monde, 12 juillet 2010.

Franck Lefebvre-Billiez, "Crimes de guerre : la France, trop frileuse donneuse de leçons", TF1, 11 juillet 2010.

Christophe Ayad, "Le droit français adapté aux dictateurs", Libération, 10 juillet 2010.

"Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme. Justice pénale internationale : la France doit clarifier son engagement", Les Annonces de la Seine, 8 juillet 2010.

"Justice pénale internationale : un projet de loi très critiqué", Les Echos, 7 juillet 2010.

Emmanuelle Sauzedde, "Génocidaires, bienvenus en France !", bakchich.info, 7 juillet 2010.

"Justice pénale internationale : réquisitoire contre le projet de loi français", AFP, 6 juillet 2010.

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"Juillet : Session extraordinaire/Parlement", Le Figaro/AFP, 22 juin 2010.

Marie Lefebvre-Billiez, "Cour Pénale Internationale. Une « adaptation » du code pénal français renforcerait la protection des « amis » dictateurs. Fausse lutte contre l'impunité", Réforme, 17 juin 2010.

Thierry Garcin, "Bilan de la Conférence de Kampala sur le Statut de la Cour Pénale Internationale (Invité : Simon Foreman, Président de la CFCPI)", France Culture, 15 juin 2010.

"La CPI parvient à un accord sur les ouvertures d'enquêtes", Les Echos/Reuters, 12 juin 2010.

"Sommet UA : l'Ouganda revient sur son refus d'inviter le président soudanais Béchir", AFP, 8 juin 2010.

"Omar el-Béchir exclu du sommet de l'UA, Khartoum s'insurge", Jeune Afrique, 7 juin 2010.

"Béchir pas invité au sommet de l'UA : Khartoum demande rétractation et excuse", AFP, 6 juin 2010.

Caroline Broué, Hervé Gardette, "Avancées et limites de la justice internationale (Invitée : Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France)", France Culture, 6 juin 2010.

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"Sommet France-Afrique : Sarkozy demande à Béchir de désigner un représentant", AFP, 22 mars 2010.

"Paris invite le Soudan au sommet France-Afrique, mais pas Bachir", L'Express/Reuters, 22 mars 2010.

"Sommet/Afrique : Paris invite Khartoum", Le Figaro/AFP, 22 mars 2010.

"Sarkozy invites Sudan's Bashir to France-Africa Summit", Sudan Tribune, 22 mars 2010.

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"La justice va se doter d'un pôle crimes contre l'humanité", Le Monde, 3 mars 2010.

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"Prescription des crimes de guerre. Maillé s'inquiète. Le projet de loi portant sur les conditions de poursuite des crimes de guerre provoque la colère de certaines associations d'anciens combattants", La Nouvelle République, 1er mars 2010.

"En France, 16 plaintes sans procès", L'Union – L'Ardennais, 25 février 2010.

Syndicat de la Magistrature, "Lettre ouverte à Mme Alliot-Marie et M. Kouchner", bakchich.info, 5 février 2010.

"Le gouvernement prié d'accélérer la loi d'adaptation au statut de la CPI", Agence France Presse, 4 février 2010.

"Contre l'impunité des crimes internationaux. Le collectif des Droits de l'Homme en réunion hier", La Dépêche du Midi, 21 janvier 2010.

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"Pôle "génocides" à Paris : victimes, juges et avocats plutôt sceptiques", Agence France Presse, 10 janvier 2010.

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"Sommet Afrique-France : Paris envisage un "traitement particulier" pour le président soudanais", Le Monde, 5 novembre 2009.

"Alliot-Marie espère un pôle judiciaire "génocide" ", France 3, 27 octobre 2009.

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"La KEK interpelle Nicolas Sarkozy sur une question de droit pénal", La Croix, 25 juin 2009.

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"Un tortionnaire tunisien condamné en France", Le Figaro, 16 décembre 2008.

Marie Boëton, "Un procès atypique devant la cour d'assises de Strasbourg", La Croix, 15 décembre 2008.

Céline Rouden, "Les crimes contre l'humanité échappent à la compétence universelle", La Croix, 15 décembre 2008.

"L'arrestation de Pinochet. Célébrer l'universel ou l'exception ?", Le Monde, 16 octobre 2008.

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"Des associations protestent après un vote du Sénat sur les crimes contre l'humanité", Le Monde, 11 juin 2008.

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Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l'institution de la Cour pénale internationale

2010-07-22T11:29:20Z

Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l'institution de la Cour pénale internationale

Soixante députés et soixante sénateurs ont déposé le 20 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l'institution de la Cour pénale internationale votée le 13 juillet dernier par l'Assemblée nationale.

Les auteurs de la saisine contestent "la conformité à la Constitution" de plusieurs dispositions contenues dans les articles du texte adopté qui "méconnaissent selon eux plusieurs règles et principes constitutionnels", en particulier les dispositions du nouvel article 689-11 du Code de procédure pénale relatif à l'exercice par la France de la compétence extraterritoriale.


Saisine des députés


Saisine des sénateurs

Chad must arrest Sudanese President Omar al-Bashir during visit

2010-07-21T06:26:00Z

Chad must arrest Sudanese President Omar al-Bashir during visit

Amnesty International has called on the Chadian authorities to arrest wanted Sudanese President Omar al-Bashir and surrender him to the International Criminal Court, after it was reported that he arrived in Chad on Wednesday to attend a meeting of regional leaders.

"Chad should not shield President al-Bashir from international justice", said Christopher Hall, Amnesty International's senior legal advisor. “His visit to Chad is an opportunity to enforce the arrest warrant and send a message that justice will prevail."

An arrest warrant for President Omar al Bashir was issued by the ICC on charges of genocide, crimes against humanity and war crimes.

If it were not to arrest him, Chad would violate its obligations under the Rome Statute of the International Criminal Court, which it ratified in November 2006.

President al-Bashir has arrived in Chad to take part in a meeting of leaders and heads of state of the Community of Sahel-Saharan States (CEN-SAD), which will start in Chad on Thursday 22 July 2010.

Amnesty International has called on all members of the international community to ensure full accountability for crimes under international law committed in Sudan.

La Coalition mondiale célèbre la Journée de la Justice internationale

2010-07-16T09:33:00Z

Journée de la justice internationale

Le monde célèbre le 12e anniversaire du nouveau système mondial visant à mettre fin à l'impunité

New York, NY - Le 17 juillet, le monde célèbre la Journée de la Justice internationale, en l'honneur de l'anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). La Journée de la Justice internationale est un rappel de l'urgence pour tous les États attachés à la justice d'assurer un soutien continu pour le système de justice internationale établi par le Statut de Rome, a déclaré aujourd'hui la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI).

Il ya douze ans à cette date, le Statut de Rome a été adopté par une majorité écrasante de 120 pays. Aujourd'hui, 111 nations ont rejoint la Cour et le nombre ne cesse de croître. Les membres de la Coalition célèbrent cette journée en solidarité avec les victimes de crimes contre l'humanité, génocide et crimes de guerre en organisant un certain nombre d'événements dans le monde entier.

« La Journée de la Justice internationale est un moment permettant d'affirmer que les victimes de ces crimes graves méritent réparation et que le traité de la CPI est une grande victoire pour la protection des droits universels de l'homme et la promotion de la sécurité humaine », a déclaré le coordinateur de la CCPI, William Pace R. « La plupart des tribunaux ad hoc et spéciaux ont commencé le processus de réduction progressive de l'impunité. Donc, aujourd'hui, nous exhortons tous les États, les organisations internationales, la société civile et les médias du monde entier à réaffirmer leur engagement pour la justice, et à l'objectif visant à ce que toutes les nations ratifient le Statut de Rome de la CPI, le seul système de justice pénale internationale permanent dans le monde », a-t-il ajouté.

La Journée de la Justice internationale est une occasion pour la communauté internationale de célébrer le progrès historique dans la lutte contre l'impunité pour les pires crimes en droit international. Depuis 1993, 164 procès, en rapport avec des crimes graves commis dans 12 pays ont été tenus par six tribunaux internationaux et spéciaux. Des procès similaires pour les crimes les plus graves sont en cours au niveau national. Trois procès sont en cours à la CPI jusqu'à présent, des enquêtes dans 5 pays ont été ouvertes, et douze mandats d'arrêt et trois citations à comparaître ont été émis. Les allégations de crimes commis dans de nombreux autres pays sont examinées par le Procureur de la CPI.

Cette année, la Journée de la Justice internationale a lieu quelques semaines seulement après la conclusion de la première Conférence de révision du Statut de la CPI à Rome, qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda du 31 mai au 11 juin. Lors de la Conférence, les États membres de la CPI se sont convenus sur les amendements au Statut de Rome. En particulier, la Conférence d'examen a adopté une définition pour le crime d'agression ainsi que les dispositions régissant les conditions permettant à la Cour d'enquêter et de poursuivre des individus pour le crime d'agression. À Kampala, les États ont également pris des engagements importants sur les questions de coopération, de complémentarité, des victimes et des communautés touchées et de la paix et justice. La Coalition pour la CPI appelle à présent les États à traduire les paroles en actions concrètes.

Ces actions peuvent prendre plusieurs formes : encourager les États qui n'ont pas encore rejoint le Statut de Rome à le faire, ratifier l'Accord sur les privilèges et impunités (APIC), mettre en œuvre le Statut de Rome dans la législation nationale, démontrer publiquement et de manière consistante un soutien public pour la justice internationale et le travail de la Cour, répondre de manière positive aux demandes de coopération de la Cour, signer avec la CPI des accords d'exécution de peine ou de réinstallation des témoins et victimes, et apporter des fonds au Fonds au profit des victimes ainsi qu'à la Cour afin que celle-ci améliore sa sensibilisation et autre activité sur le terrain. La société civile et les initiatives éducatives et culturelles pour la justice internationale doivent également être soutenues.

La Coalition pour la CPI est un réseau de la société civile de 2 500 organisations dans 150 pays œuvrant pour une CPI juste, efficace et indépendante. Grâce à ce partenariat mondial, la mission principale de la Coalition est de rendre la justice accessible à toutes les victimes des crimes les plus graves dans l'objectif de garantir une paix durable.

La Chambre de première instance I ordonne la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo

2010-07-15T06:38:00Z

La Chambre de première instance I ordonne la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo

ICC-CPI-20100715-PR559

Situation : République démocratique du Congo

Affaire : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo

Comme suite à la décision imposant une suspension inconditionnelle de la procédure engagée dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé aujourd'hui la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo. Les juges ont considéré qu'un accusé ne peut être maintenu en détention préventive sur la base d'une spéculation sur une éventuelle reprise des procédures.

Cependant, comme l'a précisé le juge président Adrian Fulford, la décision ne sera pas immédiatement exécutoire. Celle-ci n'est pas applicable avant que le délai de cinq jours, ouvert pour interjeter appel contre la décision, expire. En outre, dans le cas où un appel serait interjeté et s'il était demandé que l'appel ait un effet suspensif, l'accusé resterait en détention jusqu'à ce que la Chambre d'appel se soit prononcée sur la suspension de la décision de mise en liberté. La Chambre a également précisé qu'une décision de mise en liberté n'est exécutoire qu'une fois les dispositions nécessaires prises pour le transfèrement de l'intéressé dans un Etat tenu de le recevoir.

Dans sa décision orale d'aujourd'hui, la Chambre de première instance I a également donné l'autorisation à l'Accusation d'interjeter appel contre la décision suspendant la procédure. En outre, elle a décidé de reporter toute action relative à des sanctions en cas d'inconduite à l'audience (article 71 du Statut de Rome) jusqu'à ce que la Chambre d'appel statue sur cet appel. Comme l'a expliqué le juge Fulford, le Procureur n'a pas exécuté deux des ordonnances de la Chambre, délivrées le 7 juillet 2010. Pour les raisons expliquées dans la décision de suspension du procès, ceci constituait, de l'opinion des juges, un refus délibéré et totalement injustifié de suivre les indications de la Chambre. Cependant, le juge a conclut que la question des sanctions doit attendre le résultat de l'appel.

Le 8 juillet dernier, la Chambre de première instance I avait imposé la suspension du procès considérant que l'équité des procédures à l'encontre de l'accusé n'était plus garantie, du fait du non respect par l'Accusation des ordonnances émises par la Chambre. La Chambre avait ordonné au Bureau du Procureur de divulguer confidentiellement à la Défense les noms de l'intermédiaire 143 ainsi que d'autres informations sur son identité.

Thomas Lubanga Dyilo est accusé d'avoir commis, en tant que coauteur, des crimes de guerre pour avoir procédé à l'enrôlement et la conscription d'enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo et les avoir fait participer activement à des hostilités en Ituri, un district de la Province orientale de la République démocratique du Congo, entre septembre 2002 et août 2003.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour en avril 2004. L'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est la première qui s'inscrit dans le cadre de cette situation, les autres affaires sont Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Bosco Ntaganda n'a pas encore été arrété. Les enquêtes se poursuivent en République démocratique du Congo.

Pour toute information complémentaire, prière de contacter Sonia Robla, chef de la Section de l'information et de la documentation, au n° de tél. : +31 (0)70 515-8089 ou au n° de portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; ou à l'adresse électronique : sonia.robla@icc-cpi.int

Justice internationale : La CFCPI consternée par le vote de l'Assemblée nationale

2010-07-13T13:12:13Z

Justice internationale

La CFCPI consternée par le vote de l'Assemblée nationale

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l'adoption sans amendements, ce matin, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).

Le gouvernement a tout fait pour dissuader les députés d'amender le texte issu du Sénat.

Comme l'ont relevé des députés de tous groupes (communistes, socialistes, UMP) qui ont tenté sans succès de s'y opposer, les Eichmann ou les Pinochet de demain pourront venir en France sans risque d'être inquiétés tant qu'ils n'installent pas dans notre pays leur « résidence habituelle ». Cette restriction constitue une erreur morale, juridique et politique :

morale, car comment expliquerons nous aux victimes qu'un criminel contre l'humanité en villégiature en France ne soit pas arrêté ?

juridique, car en ratifiant le Statut de la CPI, la France s'était engagée à mettre sa justice nationale au service de la lutte contre les crimes internationaux (cf « Repères » ci-dessous) ;

politique, car croire devoir mettre la diplomatie à l'abri du droit et de la justice est une erreur politique grave, un contre-sens par rapport à l'évolution historique qui s'observe dans le monde entier depuis une quinzaine d'années.

En refusant de prendre sa part à la répression des crimes internationaux, la France va prendre un retard incompréhensible et injustifié et restera en marge de la mondialisation de la lutte contre l'impunité des dictateurs et des bourreaux.


CFCPI CP 2010.07.13

Repères

La France a ratifié le Statut de la CPI en 2000 et devait depuis lors modifier sa législation pour permettre de juger en France les criminels de guerre, criminels contre l'humanité et génocidaires. Ces crimes sont commis dans des pays où, souvent, la justice est impuissante à les réprimer. Le Statut de Rome prévoit donc « que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ». C'est pourquoi tout en créant la CPI, qui ne pourra juger que quelques cas par an, les plus emblématiques, le Statut affirme qu' « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

C'est ce à quoi la loi votée ce matin se refuse en posant à l'action de la justice française quatre conditions cumulatives qui ne seront pratiquement jamais réunies :

La condition de résidence « habituelle » : les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s'ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d'entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français.

Le monopole des poursuites confié au Parquet : les victimes de crimes internationaux se verraient priver du droit de se constituer parties civiles, c'est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes. Cette initiative n'appartiendrait plus qu'au Parquet, dont l'expérience démontre la grande frilosité en l'espèce. Elle violerait le principe d'égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;

La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.

L'inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales

La Chambre préliminaire I délivre un second mandat d'arrêt contre Omar Al Bashir pour génocide

2010-07-12T06:43:00Z

La Chambre préliminaire I délivre un second mandat d'arrêt contre Omar Al Bashir pour génocide

ICC-CPI-20100712-PR557

Affaire : Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir

Situation : Darfour, Soudan

Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un second mandat d'arrêt contre le président du Soudan, Omar Hassan Ahmad Al Bashir, considérant qu'il y a des motifs raisonnables de croire en sa responsabilité pénale pour trois chefs de génocide à l'encontre des groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa : génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, et génocide par soumission intentionnelle de chaque groupe ciblé à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique.

Ce second mandat d'arrêt ne remplace ni ne révoque en aucun cas le premier mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Al Bashir le 4 mars 2009, qui demeure en vigueur. Dans ce dernier, la Chambre préliminaire I avait considéré qu'il y a des motifs raisonnables de croire que M. Al Bashir a engagé sa responsabilité pénale pour cinq chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, transfert forcé de population, torture et viol) et deux chefs de crimes de guerre (fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités et pillage).

La Chambre préliminaire I avait, le 4 mars 2009, rejeté la requête du Procureur en ce qui concerne la charge de génocide. Le 6 juillet 2009, le Procureur avait interjeté appel contre cette décision. Le 3 février 2010, la Chambre d'appel a rendu son arrêt concernant l'appel interjeté par le Procureur, par lequel elle a annulé, à l'unanimité, la décision rendue le 4 mars 2009 par la Chambre préliminaire I, en ce que celle-ci avait décidé de ne pas délivrer de mandat d'arrêt à raison de la charge de génocide en appliquant une norme erronée d'administration de la preuve . La Chambre d'appel a alors demandé à la Chambre préliminaire de statuer à nouveau sur la question de savoir si le mandat d'arrêt devrait être élargi pour couvrir cette charge. Appliquant la bonne norme d'administration de la preuve identifiée par la Chambre d'appel, la Chambre préliminaire I a conclu aujourd'hui qu'il y a des motifs raisonnables de croire que M. Al Bashir a agit avec l'intention spécifique de détruire, en partie, les groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa.

La Chambre préliminaire I a demandé au Greffier de la Cour de préparer une requête supplémentaire de coopération sollicitant l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir pour les chefs d'accusation énumérés dans le premier et le second mandat d'arrêt. Le Greffier transmettra ces requêtes au Soudan, à tous les États parties au Statut de Rome et à tous les membres du Conseil de sécurité de l'ONU qui ne sont pas parties au Statut ; il devra également transmettre à tout autre État, si les circonstances l'exigent, toute requête additionnelle d'arrestation et de remise à la Cour.

La situation au Darfour a été déférée à la CPI par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005. Quatre affaires sont en cours devant la CPI dans le cadre de cette situation : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (Ahmad Harun) et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (Ali Kushayb), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda et Le Procureur c. Abdallah Banda Abkaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus.

La CPI est la seule cour internationale permanente dont la finalité première est d'aider à mettre un terme à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter Sonia Robla, chef de la Section de l'information et de la documentation, en téléphonant au +31 (0)70 515-8089 ou au +31 (0) 6 46 44 87 26 ou en écrivant à sonia.robla@icc-cpi.int