Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Newsletter Mai 2013

Elise LE GALL — 2013-05-21T10:39:17Z

Ci-joint la Newsletter de la Coalition Française pour la Cour pénale Internationale (CFCPI) du mois de mai 2013.

http://www.cfcpi.fr/IMG/lettre/lett...

Actualités internationales CPI : Israël, les autorités comoriennes ont déféré une situation devant le procureur de la CPI

Elise LE GALL — 2013-05-21T09:55:41Z

Les autorités de l'Union des Comores, Etat partie à la CPI depuis le 18 Aout 2006 ont déféré une situation devant le procureur de la CPI.

En effet, les autorités comoriennes demandent au procureur de la CPI d'ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour au regard des articles 12,13 et 14 du statut de Rome, qui auraient été commis lors d'un raid israélien sur une flottille humanitaire le 31 mai 2010.

Dans la mesure où Israël n'a pas ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, la compétence de la Cour suppose que les crimes dénoncés aient été commis sur le territoire d'un Etat partie ou par un ressortissant d'un Etat partie. En l'espèce, l'Union des Comores fait valoir que parmi les bateaux composant la flottille humanitaire, l'un d'eux, le Mavi Marmara, battait pavillon comorien tandis que deux autres naviguaient sous pavillons grec et cambodgien.

Comme il est de tradition en droit international, le Statut de Rome assimile les navires et aéronefs immatriculés dans un Etat au territoire de cet Etat. Les actes commis à bord de ces trois navires pourraient donc être regardés comme commis sur le territoire d'Etats parties au Statut de Rome.

Le 14 mai 2013, conformément au Statut de Rome, le bureau du procureur a déclaré qu'il allait entreprendre un examen préliminaire afin de déterminer si les critères pour ouvrir une enquête sont réunis en l'espèce. Cet examen requiert notamment de vérifier si les faits font l'objet de poursuites devant une juridiction nationale, conformément au principe de complémentarité, et s'ils atteignent le niveau de gravité suffisant pour relever de la compétence de la Cour.

Pour de plus amples informations : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/otp/...

Création d'un diplôme d'université "Organisation et juridictions pénales internationales"

Elise LE GALL — 2013-05-21T09:11:32Z

Création d'un diplôme d'université "Organisation et juridictions pénales internationales".

Où : Université Paris-Ouest Nanterre la Défense.

Pour plus de renseignements veuillez lire la plaquette informative ci-jointe.

Entrevue avec Jean-Pierre SUEUR, Président de la Commission des lois au Sénat, Sénateur du Loiret

Elise LE GALL — 2013-05-03T08:51:59Z

Le 26 février 2013, la commission des lois a examiné les amendements sur le texte de la commission n° 354 (2012-2013) pour la proposition de loi modifiant l'article 689-11 du Code de Procédure Pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Accéder au dossier législatif : http://senat.fr/dossier-legislatif/...

CFCPI : Quelle a été votre démarche en déposant cette proposition de loi ?

Jean-Pierre SUEUR : Le but de cette proposition de loi est de mettre fin aux restrictions très fortes existant aujourd'hui dans le Code de Procédure Pénale par rapport à la poursuite des personnes soupçonnées de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

CFCPI : Les organisations membres de la CFCPI ont regretté que votre texte soit amendé en y introduisant un verrou, celui du monopole du Parquet ; pensez vous qu'une évolution soit possible sur ce point lors de la navette parlementaire ?

Jean-Pierre SUEUR : Actuellement dans le Code de Procédure Pénale français, il existe quatre verrous. La proposition de loi initiale que j'ai déposée visait à supprimer ces quatre verrous. La commission des lois et le Sénat ont adopté la suppression de trois de ces verrous.

Le premier verrou qui a été supprimé exigeait que la personne incriminée réside habituellement en France. Or, comme le disait Robert Badinter, cela revenait à considérer que les tribunaux français n'étaient compétents pour arrêter, poursuivre, juger les criminels de crimes graves que s'ils avaient commis, ou commettaient, l'imprudence de résider habituellement en France. Ce qui n'est évidemment pas le cas. Ce verrou de la résidence habituelle en France était donc infondé.

Le second verrou portait sur le principe de la double incrimination. Il fallait que les faits incriminés soient pareillement sanctionnés en France et dans le pays où ces faits ont été commis ou dont le présumé responsable a la nationalité. Or, cette double incrimination a été supprimée en droit européen, notamment en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen en matière de terrorisme ou de traite d'êtres humains, pour lesquels le principe de la double incrimination n'est exigé dans aucune disposition.

Le troisième verrou était celui de l'inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour Pénale Internationale (CPI). Ce principe tel qu'inclus actuellement dans le Code de Procédure Pénale français exige que la CPI prenne la décision explicite de se dessaisir du sujet alors même que le statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale exige la complémentarité des juridictions nationales. Cette exigence de décision de dessaisissement par la Cour Pénale Internationale au profit des juridictions nationales était donc contraire au principe même de la Convention de Rome qui instaure une complémentarité de droit et il devait, de ce fait, être supprimé.

Avant d'aborder le quatrième verrou, je tiens à préciser que le Sénat a été plus loin que la proposition de loi en prévoyant d'étendre la compétence extra-territoriale des tribunaux français à l'ensemble des auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de génocides et crimes de guerre, y compris lorsque le présumé coupable ne pourrait être jugé par la CPI, car l'état d'appartenance du présumé coupable ou celui où il aurait commis les faits ne serait pas partie à la convention de Rome.

Maintenant, pour ce qui est du verrou du monopole des poursuites par le parquet, le Sénat et le gouvernement ont été réticents quant à la levée de ce verrou. Cette réticence s'est exprimée au regard de ce qui s'est passé en Belgique et en Espagne, pays qui, après avoir ouvert la saisine aux victimes, ont décidé de revenir en arrière en raison du risque de multiplicité des recours dilatoires, non fondés ou excessifs. Sur ce point, la proposition de loi votée en première lecture par le Sénat est donc différente de la proposition de loi initiale. Nous avons toutefois mis en place une possibilité pour les victimes de former un recours devant le Procureur Général.

Je pense que la suite du débat parlementaire sera l'occasion de poursuivre le dialogue et la réflexion sur ces questions.

CFCPI : Pensez-vous possible que ce texte soit définitivement adopté avant la fin 2013 ?

Jean-Pierre SUEUR : Le texte, ainsi amendé, a été adopté de manière unanime par le Sénat. C'est une avancée importante. Il est maintenant nécessaire que le texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Le plus vite sera le mieux. Plusieurs députés m'ont dit qu'ils y étaient très attachés. Le travail et l'action de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale ont été déterminants pour arriver à ce premier vote unanime au Sénat. Ils seront aussi déterminants pour que le processus parlementaire se poursuive et aille à son terme.

Entrevue réalisée par Élise LE GALL Coordinatrice de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI)

Evénements à venir Mai-juillet 2013

Elise LE GALL — 2013-04-29T08:57:29Z

38ème Congrès de la FIDH - Forum : "Transitions politiques et droits humains : expériences et défis" avec la présence de Madame Fatou Bensouda, procureure de la CPI et Monsieur Sang-Hyun SONG, président de la CPI.

Date : du 23 au 27 mai 2013

Lieu : Istanbul (Turquie)

Pour plus d'informations : http://www.fidh.org/IMG/pdf/program...

Amnesty International France soutient le film "The act of Killing" réalisé par Joshua Oppenheimer

Synopsis du film.

Lorsque Joshua Oppenheimer se rend en Indonésie pour réaliser un documentaire sur le massacre de plus d'un million d'opposants politiques en 1965, il n'imagine pas que, 45 ans après les faits, les survivants terrorisés hésiteraient à s'exprimer. Les bourreaux, eux, protégés par un pouvoir corrompu, s'épanchent librement et proposent même de rejouer les scènes d'exactions qu'ils ont commises. Joshua Oppenheimer s'empare de cette proposition dans un exercice de cinéma vérité inédit où les bourreaux revivent fièrement leurs crimes devant la caméra, en célébrant avec entrain leur rôle dans cette tuerie de masse. "Comme si Hitler et ses complices avaient survécu, puis se seraient réunis pour reconstituer leurs scènes favorites de l'Holocauste devant une caméra", affirme le journaliste Brian D. Johnson.

Une plongée vertigineuse dans les abysses de l'inhumanité, une réflexion saisissante sur l'acte de tuer.

Voir la bande annonce du film : https://www.youtube.com/watch?v=HwT...

Actualités Nationales CFCPI /Campagne pour le versement de contributions au Fonds au profit des victimes (FPV)

Elise LE GALL — 2013-04-23T11:50:44Z

Le statut de Rome a crée deux institutions indépendantes : la Cour pénale internationale (CPI) et le Fonds au profit des victimes (FPV).

Dans l'intérêt des victimes et de leur communauté, le Fonds au profit des victimes fait appel depuis sa création au concours des personnes et institutions dotées de ressources ainsi qu'à la bonne volonté des gouvernements. Les fonds recueillis lui servent à financer et mettre en place des projets qui répondent aux besoins physiques, matériels ou psychologiques des victimes.

Au mois de mars 2013 s'est tenue la 10ème réunion annuelle du Conseil de direction du Fonds, occasion de rappeler l'enjeu du soutien qu'il est nécessaire de lui apporter afin de garantir la durabilité de son impact réparateur sur les victimes de crimes graves.

Puis, par une déclaration adoptée le 11 avril 2013, le G8 a appelé les membres de la communauté internationale, ainsi que les membres du G8 eux-mêmes, à soutenir l'action du Fonds au profit des victimes. (Lire la déclaration).

C'est dans cet élan nécessaire que la Coalition Française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) s'est jointe à la campagne de la Coalition internationale pour la cour pénale internationale (CICC) afin de solliciter le versement et l'augmentation des contributions délivrées au Fonds au profit des victimes par les différents États parties du statut de Rome, et plus particulièrement de la France.

Une lettre en date du 9 avril 2013 a ainsi été adressée par la CFCPI à Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, pour demander à la France de renouveler son soutien au Fonds au profit des victimes, auquel elle n'a plus versé aucune contribution depuis 2007. (Pour 2005, 2006, 2007 la France a contribué à hauteur d'un montant total de 400.000 euros).

(Ci-joint la lettre du 9 avril 2013 adressée au ministre Laurent Fabius)

Actualités internationales CPI / KENYA 3 confirmations des charges, 3 abandons des charges et une situation inédite.

Elise LE GALL — 2013-04-16T09:37:58Z

Confirmation des charges

Le 23 janvier 2013, dans l'affaire « Le Procureur c. William Samoei Ruto », les juges ont considéré que M. Ruto pourrait être pénalement responsable en qualité de co-auteur indirect (article 25-3 a) du statut de Rome) de trois chefs de crimes contre l'humanité.

De même, dans l'affaire “Le Procureur c. Joshua Arap Sang”, M. Sang est accusé d'avoir contribué « de toute autre manière » (au sens de l'article 25-3-d du Statut de Rome), à la commission des trois chefs de crimes contre l'humanité. L'ouverture des procès est prévue pour le 28 mai 2013.

Situation inédite “le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta »

Dans cette affaire, les juges ont considéré que M. Kenyatta serait pénalement responsable en tant que coauteur indirect, au sens de l'article 25-3 a) du statut de Rome, de 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, déportation, viol, persécution, autre actes inhumains).

Or, lors de la tenue des élections présidentielles au Kenya le 4 mars 2013, M. Muthara a été élu président. Fin mars, les six juges de la Cour suprême du Kenya ont estimé à l'unanimité que le scrutin du 4 mars a été libre et honnête. C'est donc la première fois dans l'histoire de la justice pénale internationale, qu'un président nouvellement élu, se retrouve également devant la Cour pénale internationale.

L'ouverture du procès est quant à elle programmée pour le 9 juillet 2013.

Abandon des charges

Dans l'affaire « Le Procureur c. Henry Kiprono Kosgey », les juges de la chambre préliminaire II ont refusé de confirmer les charges à l'encontre de M. Kosgey.

En outre, concernant Francis Kirimi Muthaura, le bureau du procureur a déposé le 11 mars 2013 un acte notifiant l'abandon des accusations portées contre Francis Kirimi Muthaura.

Enfin, concernant Mohammed Hussein Ali, la chambre préliminaire II a refusé de confirmer les charges à l'encontre de M. Ali

"1993-2013, Vingt ans de justice pénale internationale : devoir d'inventaire"

Elise LE GALL — 2013-04-08T09:31:09Z

Le 22 février 1993, le Conseil de Sécurité instituait le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie. Depuis, pas moins de 7 autres juridictions pénales internationales obéissant à des formules variées ont été créés.

Vingt ans après, ces lieux de justice internationale sont devenus aussi des instruments de diplomatie judiciaire, un terrain de jeux d'influence entre les Etats qui les financent, un espace de concurrence entre des conceptions différentes de la procédure pénale et des buts du procès.

Inspirées, voire dominées par le common law, les juridictions internationales ont jusqu'à présent marqué une réticence prononcée à intégrer l'héritage continental de civil law. Est-ce le signe d'une défaite stratégique inéluctable devant un système pénal accusatoire plus dynamique et plus protecteur des droits de l'accusé ?

Face aux dérives de certains procureurs internationaux, la création de juges d'instruction internationaux pourrait pourtant apparaître comme une garantie de neutralité dans les enquêtes, voire comme un remède aux maux dont est taxée la justice internationale : dispendieuse, inefficace, sélective, politisée.

Mais, est-il encore possible de réformer ou de faire évoluer des institutions comme la Cour pénale internationale ? Est-ce d'ailleurs vraiment nécessaire ? En termes de justice pénale internationale, certains Etats montrent qu'ils peuvent faire aussi bien.

Crise de croissance ou début du déclin, la justice pénale internationale doit faire l'objet d'un sérieux inventaire ; y compris en ce qu'elle peut apporter à la procédure pénale française.

20 ans après, le délitement des modèles. La justice internationale face à ses problèmes internes, Franck Petit, journaliste (International Justice Tribune).

Une justice dépendante de ses bailleurs de fond ? Rafaëlle Maison, Professeure de droit international à l'Université de Paris XI.

Victoire de la common law, défaite des civilistes ? Me Jean-Marie Biju-Duval, Avocat au Barreau de Paris.

La création de juges d'instruction internationaux, un gage d'efficacité ? Me François Roux, avocat, Chef du bureau de la défense du Tribunal Spécial pour le Liban.

Retour aux juridictions nationales : Un procès au Canada, l'affaire Mungwarere, Me Philippe Larochelle, Avocat au Barreau du Québec.

Le droit pénal international peut-il inspirer la procédure pénale française ?, Me Vincent Courcelle-Labrousse, Avocat au Barreau de Paris.

Contact ou inscriptions : formations@godinassocies.com

Entrée Libre

Communiqué de presse Amnesty International : RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI

Elise LE GALL — 2013-03-20T10:50:28Z

Communiqué de Presse du 19 mars 2013 Amnesty International

Les États-Unis et le gouvernement rwandais doivent agir rapidement pour que Bosco Ntaganda soit livré en toute sécurité à la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré Amnesty International.

Le Département d'État américain a confirmé que Bosco Ntaganda – le chef d'une faction du groupe armé M23 – était arrivé à l'ambassade américaine de Kigali, la capitale du Rwanda, le 18 mars 2013, et a demandé à être transféré à La Haye. Les États-Unis se sont engagés à faciliter cette demande.

Amnesty International appelle les autorités américaines et rwandaises à veiller à ce que les droits de Bosco Ntaganda soient protégés en attendant son transfert à la CPI, où il pourra bénéficier d'un procès équitable.

« Transférer Bosco Ntaganda à la CPI devrait agir comme un puissant moyen de dissuasion pour d'autres responsables d'atteintes aux droits humains, et aider à briser le cercle vicieux de l'impunité qui mine l'est de la RDC », a affirmé Sarah Jackson, vice-directrice d'Amnesty International pour l'Afrique.

« La CPI accuse Bosco Ntaganda d'avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité en Ituri, dans l'est de la RDC, en 2002 et 2003. Ces crimes ont causé des souffrances indicibles à la population ».

Malgré le mandat d'arrêt émis par la CPI en 2006, Bosco Ntaganda n'a jamais été appréhendé par les autorités de la RDC ou de l'ONU. Il a au contraire été nommé général dans l'armée congolaise en janvier 2009, dans le cadre d'un accord de paix auquel participaient des groupes armés.

« Depuis ces six dernières années, les victimes attendaient le jour de son arrestation et sa remise à la CPI. Il est important que ce jour arrive enfin », a ajouté Sarah Jackson.

Amnesty International appelle également les autorités congolaises à arrêter Sylvestre Mudacumura, le commandant des Forces démocratiques de libération du Rwanda, afin qu'il soit livré à la CPI.

« Tout État a pour devoir de refuser l'asile aux personnes soupçonnées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. »

La CPI a émis un premier mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda en 2006, sur la base d'allégations de recrutement d'enfants de moins de 15 ans comme soldats dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), en Ituri, entre 2002 et 2003.

En juillet 2012, la CPI a délivré un second mandat d'arrêt lié à des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment des meurtres, des viols et de l'esclavage sexuel, également survenus en 2002 et 2003, selon les sources.

Plus tard, Bosco Ntaganda a dirigé le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), dont les membres ont commis de graves violations des droits humains, notamment un massacre à Kiwanja (Nord-Kivu), où plus de 150 civils ont été tués en novembre 2008.

En avril 2012, Bosco Ntaganda a organisé une rébellion et créé le groupe armé M23, dont les combattants sont responsables de nombreux crimes, notamment des homicides illégaux, des recrutements forcés d'enfants et des viols.

PRE01/135/2013 19 mars 2013

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse d'Amnesty International "RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI"

Actualités internationales CPI / Déclaration du 11 mars 2013 par le procureur de la CPI : abandon des charges à l'encontre de M. Muthaura

Elise LE GALL — 2013-03-20T10:24:14Z

Le 11 mars 2013, par le biais d'une déclaration, la Procureure de la Cour pénale internationale a annoncé le retrait des charges à l'encontre de Francis Kirimi Muthaura (ancien directeur de la Fonction publique et Secrétaire général du Gouvernement de la République du Kenya).

Lors de l'audience de confirmation des charges qui s'était déroulée du 21 septembre 2011 au 5 octobre 2011, il ressortait que Francis Kirimi Muthaura était accusé d'être pénalement responsable en tant que co-auteur indirect de cinq chefs de crimes contre l'humanité.

Dans sa déclaration du 11 mars 2013, la Procureure expose les raisons qui l'ont conduite à une telle décision.

En premier lieu, la déclaration fait apparaître l'existence de nombreuses difficultés rencontrées par le Bureau du Procureur dans le cadre de son enquête visant M. Muthaura.

En effet, le bureau du procureur relève qu'un nombre important de personnes qui auraient pu fournir des éléments de preuve importants sont décédés et que le témoin principal à charge contre Monsieur Muthaura serait revenu sur une partie essentielle de son témoignage et aurait reconnu avoir accepté des pots-de-vins.

Par ailleurs, la Procureure regrette le manque de coopération de la part des autorités kenyannes dans la prise de contact avec des témoins clés.

Enfin, par le biais de cette déclaration, la Procureure rappelle que cet abandon des charges concerne seulement Monsieur Muthaura et ne s'applique en aucun cas aux autres affaires en cours.

Le 18 mars 2013, lors de la conférence de mise dans l'affaire Muthaura et Kenyatta devant la Cour pénale internationale (CPI), les juges ont décidé d'accéder à la demande du Procureur de retirer les charges contre Muthaura (voir la décision des juges du 18 mars 2013).

Voir la vidéo de la déclaration du 11 mars 2013