Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Justice en Syrie : la France doit aller plus loin

Jules Guillaumé — 2015-10-13T08:49:20Z

Par Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International-France, Simon Foreman, Président de la Coalition française pour la Cour pénale internationale, Françoise Martres, Présidente du Syndicat de la magistrature, Jean-Etienne de Linares, Délégué général de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et Claudine Chiffaudel, ex-présidente-fondatrice du Comité d'aide aux réfugiés (Caar)

Le parquet de Paris a décidé, le 15 septembre, sur dénonciation du Quai d'Orsay, d'ouvrir une enquête préliminaire visant les responsables du régime syrien « pour crimes contre l'humanité ». Cette enquête se baserait sur le témoignage de « César », ex-photographe de la police militaire syrienne, qui a documenté le recours systématique à la torture en Syrie et a exfiltré ses photos. Ce récit, dont le gouvernement français a pris connaissance début 2014, est raconté dans le livre Opération César (Stock), publié le 7 octobre.

L'ouverture d'une enquête ne peut qu'être bien reçue par les ONG qui militent pour le développement de la justice internationale. Pourquoi se teinte-t-elle pourtant d'une certaine amertume ? On ne peut s'empêcher de se demander s'il n'aurait pas été possible d'agir plus tôt, sans attendre d'avoir atteint le chiffre de 250 000 morts. Ces quatre dernières années, la France a été très proactive auprès du Conseil de sécurité des Nations unies en faveur d'une justice internationale sur le dossier syrien. Mais pourquoi avoir tant attendu pour agir en France ?

Cette initiative sans précédent, et bienvenue, met toutefois en lumière les failles de la participation de la France au système international de répression des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité mis en place depuis la création de la Cour pénale internationale (CPI) en 1998.

On a toujours su que la Cour pénale internationale ne pourrait pas juger à elle seule tous les crimes contre l'humanité qui se commettent sous toutes les latitudes. Tous les pays ne la reconnaissent pas, et une décision du Conseil de sécurité est alors nécessaire pour la saisir. Or, l'affaire syrienne a montré que les veto russe et chinois ont suffi à bloquer la justice. C'est pourquoi le statut de la Cour affirme en toutes lettres « qu'il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

Or, c'est là que le bât blesse : malgré les promesses du candidat François Hollande en 2012, la France peine et tarde à mettre sa législation en conformité avec cet engagement. Une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur, adoptée par le Sénat en février 2013, aurait doté la justice française d'une compétence universelle en réformant la loi du 9 août 2010. Elle attend, depuis deux ans et demi, d'être discutée à l'Assemblée nationale. Le Quai d'Orsay s'y est constamment opposé.

Son adoption aurait permis d'éviter cette situation où, pour tenter de justifier l'ouverture d'une enquête, les gendarmes en sont réduits à essayer d'identifier des Français ou des Franco-Syriens parmi les victimes - comme si, en matière de crimes contre l'humanité, et jusqu'au moment de rendre la justice, certaines victimes étaient plus méritantes que d'autres. Que fera-t-on si l'on n'y parvient pas ? Refermera-t-on l'enquête, en envoyant à la Syrie le message qu'elle peut continuer à torturer et à assassiner ses propres ressortissants sans que la France ne s'en émeuve davantage ?

C'est d'une compétence véritablement universelle, c'est-à-dire décorrélée de la nationalité tant des victimes que des criminels, qu'a besoin la construction d'une justice pénale internationale efficace. Cette compétence universelle existe déjà, sous une forme ou une autre, dans plus de 163 pays, et est actuellement mise en œuvre dans une centaine de procédures dans le monde. Elle permet aux justices nationales de prendre le relais de la Cour pénale internationale pour mettre fin à l'impunité qui trop souvent protège encore les auteurs de ces crimes qui heurtent la conscience de l'humanité tout entière. Nos responsables politiques viennent de poser un acte fort cette semaine. A eux de montrer, maintenant, s'ils veulent vraiment s'engager en faveur de la justice internationale. Si c'est le cas, ils doivent alors de toute urgence mettre le sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

http://www.liberation.fr/monde/2015...

Justice universelle : François Hollande doit respecter ses engagements

2014-10-30T09:26:37Z

Le 2 novembre 2014 célébrera la première « Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes ». A cette occasion, la Coalition française pour la cour pénale internationale (CFCPI) rappelle à François Hollande, les engagements pris pendant sa campagne électorale pour lutter contre l'impunité afin que les auteurs de crimes internationaux ne puissent plus trouver refuge en France.

La France doit permettre aux victimes de crimes internationaux commis à l'étranger, qui n'ont généralement pas d'autre recours, de saisir directement la justice française lorsqu'un suspect se trouve sur son sol. La CFCPI appelle François Hollande à faire en sorte que ce dossier soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin que celle-ci amende la loi qui empêche la poursuite effective des auteurs de crimes internationaux en France.

En 2000, en ratifiant le Statut de la Cour pénale internationale, la France s'est engagée à adapter son droit pour permettre la poursuite, au nom du principe de compétence universelle, d'auteurs de crimes internationaux se trouvant sur le territoire français. Or, la loi d'adaptation adoptée le 9 août 2010 rend ces poursuites pratiquement impossibles à mettre en œuvre [1].

Pendant sa campagne pour l'élection présidentielle, François Hollande s'était engagé à revenir sur ce texte, déclarant : « Je n'accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La Loi du 9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d'obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l'encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes (…) Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions » [2].

Il faisait ainsi écho à une délibération du Secrétariat national du Parti socialiste qui avait dès 2010 réclamé la suppression de ces restrictions, dont le monopole du Parquet, proposées par la ministre de la justice de l'époque Michèle Alliot-Marie [3] et adoptées par le Parlement.

En février 2013, le Sénat a effectivement adopté à l'unanimité une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur destinée à lever les restrictions imposées par la loi du 9 août 2010. Non seulement, cette loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale où elle doit être débattue mais, de plus, malgré les engagements de François Hollande, devenu Président de la République, cette proposition a été amendée pour y réintroduire le monopole du Parquet.

La CFCPI appelle donc le Président à respecter ses engagements en faisant en sorte que la proposition de loi n°741 soit soumise sans plus attendre à la représentation nationale afin d'empêcher que les auteurs de crimes internationaux puissent bénéficier de l'impunité en France.

Contacts :
Service Presse ACAT, Pierre Motin - [email protected] - 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94
Service Presse Amnesty International France, Marilyne Griffon [email protected] - 01 53 38 65 75 / 06 76 94 37 05
Service Presse FIDH, [email protected] - Arthur Manet 06 72 28 42 94 ou Audrey Couprie 06 48 05 91 57
Syndicat de la Magistrature, Delou Bouvier 06 75 61 81 66

[1] Ce texte, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), (voir /spip.php?rubrique4) rend en pratique impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux en la subordonnant à quatre conditions restrictives et cumulatives : • monopole des poursuites laissé au Parquet, empêchant ainsi les victimes de mettre en mouvement l'action publique ; • exigence d'une résidence habituelle en France de la personne poursuivie ; • exigence d'une double incrimination ; • exigence de ce que la CPI ait préalablement décliné sa compétence, inversant le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI.

[2] Courrier de François Hollande à l'ACAT (http://www.acatfrance.fr/medias/fil...).

[3] Communiqué du Secrétariat national du PS du 7 avril 2010 : « Ce projet doit être amendé afin que soient abandonnées les mesures contraires aux principes de la Cour pénale internationale qui y figurent, telles que (…) le monopole de poursuite par le parquet » (http://www.parti-socialiste.fr/comm...).

Entrevue avec Jean-Pierre SUEUR, Président de la Commission des lois au Sénat, Sénateur du Loiret

Elise LE GALL — 2013-05-03T08:51:59Z

Le 26 février 2013, la commission des lois a examiné les amendements sur le texte de la commission n° 354 (2012-2013) pour la proposition de loi modifiant l'article 689-11 du Code de Procédure Pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Accéder au dossier législatif : http://senat.fr/dossier-legislatif/...

CFCPI : Quelle a été votre démarche en déposant cette proposition de loi ?

Jean-Pierre SUEUR : Le but de cette proposition de loi est de mettre fin aux restrictions très fortes existant aujourd'hui dans le Code de Procédure Pénale par rapport à la poursuite des personnes soupçonnées de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

CFCPI : Les organisations membres de la CFCPI ont regretté que votre texte soit amendé en y introduisant un verrou, celui du monopole du Parquet ; pensez vous qu'une évolution soit possible sur ce point lors de la navette parlementaire ?

Jean-Pierre SUEUR : Actuellement dans le Code de Procédure Pénale français, il existe quatre verrous. La proposition de loi initiale que j'ai déposée visait à supprimer ces quatre verrous. La commission des lois et le Sénat ont adopté la suppression de trois de ces verrous.

Le premier verrou qui a été supprimé exigeait que la personne incriminée réside habituellement en France. Or, comme le disait Robert Badinter, cela revenait à considérer que les tribunaux français n'étaient compétents pour arrêter, poursuivre, juger les criminels de crimes graves que s'ils avaient commis, ou commettaient, l'imprudence de résider habituellement en France. Ce qui n'est évidemment pas le cas. Ce verrou de la résidence habituelle en France était donc infondé.

Le second verrou portait sur le principe de la double incrimination. Il fallait que les faits incriminés soient pareillement sanctionnés en France et dans le pays où ces faits ont été commis ou dont le présumé responsable a la nationalité. Or, cette double incrimination a été supprimée en droit européen, notamment en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen en matière de terrorisme ou de traite d'êtres humains, pour lesquels le principe de la double incrimination n'est exigé dans aucune disposition.

Le troisième verrou était celui de l'inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour Pénale Internationale (CPI). Ce principe tel qu'inclus actuellement dans le Code de Procédure Pénale français exige que la CPI prenne la décision explicite de se dessaisir du sujet alors même que le statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale exige la complémentarité des juridictions nationales. Cette exigence de décision de dessaisissement par la Cour Pénale Internationale au profit des juridictions nationales était donc contraire au principe même de la Convention de Rome qui instaure une complémentarité de droit et il devait, de ce fait, être supprimé.

Avant d'aborder le quatrième verrou, je tiens à préciser que le Sénat a été plus loin que la proposition de loi en prévoyant d'étendre la compétence extra-territoriale des tribunaux français à l'ensemble des auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de génocides et crimes de guerre, y compris lorsque le présumé coupable ne pourrait être jugé par la CPI, car l'état d'appartenance du présumé coupable ou celui où il aurait commis les faits ne serait pas partie à la convention de Rome.

Maintenant, pour ce qui est du verrou du monopole des poursuites par le parquet, le Sénat et le gouvernement ont été réticents quant à la levée de ce verrou. Cette réticence s'est exprimée au regard de ce qui s'est passé en Belgique et en Espagne, pays qui, après avoir ouvert la saisine aux victimes, ont décidé de revenir en arrière en raison du risque de multiplicité des recours dilatoires, non fondés ou excessifs. Sur ce point, la proposition de loi votée en première lecture par le Sénat est donc différente de la proposition de loi initiale. Nous avons toutefois mis en place une possibilité pour les victimes de former un recours devant le Procureur Général.

Je pense que la suite du débat parlementaire sera l'occasion de poursuivre le dialogue et la réflexion sur ces questions.

CFCPI : Pensez-vous possible que ce texte soit définitivement adopté avant la fin 2013 ?

Jean-Pierre SUEUR : Le texte, ainsi amendé, a été adopté de manière unanime par le Sénat. C'est une avancée importante. Il est maintenant nécessaire que le texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Le plus vite sera le mieux. Plusieurs députés m'ont dit qu'ils y étaient très attachés. Le travail et l'action de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale ont été déterminants pour arriver à ce premier vote unanime au Sénat. Ils seront aussi déterminants pour que le processus parlementaire se poursuive et aille à son terme.

Entrevue réalisée par Élise LE GALL Coordinatrice de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI)

Actualités Nationales CFCPI /Campagne pour le versement de contributions au Fonds au profit des victimes (FPV)

Elise LE GALL — 2013-04-23T11:50:44Z

Le statut de Rome a crée deux institutions indépendantes : la Cour pénale internationale (CPI) et le Fonds au profit des victimes (FPV).

Dans l'intérêt des victimes et de leur communauté, le Fonds au profit des victimes fait appel depuis sa création au concours des personnes et institutions dotées de ressources ainsi qu'à la bonne volonté des gouvernements. Les fonds recueillis lui servent à financer et mettre en place des projets qui répondent aux besoins physiques, matériels ou psychologiques des victimes.

Au mois de mars 2013 s'est tenue la 10ème réunion annuelle du Conseil de direction du Fonds, occasion de rappeler l'enjeu du soutien qu'il est nécessaire de lui apporter afin de garantir la durabilité de son impact réparateur sur les victimes de crimes graves.

Puis, par une déclaration adoptée le 11 avril 2013, le G8 a appelé les membres de la communauté internationale, ainsi que les membres du G8 eux-mêmes, à soutenir l'action du Fonds au profit des victimes. (Lire la déclaration).

C'est dans cet élan nécessaire que la Coalition Française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) s'est jointe à la campagne de la Coalition internationale pour la cour pénale internationale (CICC) afin de solliciter le versement et l'augmentation des contributions délivrées au Fonds au profit des victimes par les différents États parties du statut de Rome, et plus particulièrement de la France.

Une lettre en date du 9 avril 2013 a ainsi été adressée par la CFCPI à Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, pour demander à la France de renouveler son soutien au Fonds au profit des victimes, auquel elle n'a plus versé aucune contribution depuis 2007. (Pour 2005, 2006, 2007 la France a contribué à hauteur d'un montant total de 400.000 euros).

(Ci-joint la lettre du 9 avril 2013 adressée au ministre Laurent Fabius)

"Bientôt une loi pour conformer le droit fançais avec les régles de la justice internationale ?"

Elise LE GALL — 2013-03-05T09:48:56Z

"Bientôt une loi pour conformer le droit français avec les règles de la justice internationales ?", le 26 février 2013, RFI