Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Le 22.06.2010 : Question de M. Olivier Dussopt (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche)

2010-06-27T11:02:39Z

[|Question de M. Olivier Dussopt (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche)|]

[|Question N° : 82103|]

Texte de la question publiée au JO le 22/06/2010 :

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France ayant ratifié le statut de Rome le 9 juin 2000, elle se doit de définir dans son droit interne les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, conformément au statut de la CPI. Or le projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2008, introduit plusieurs verrous au mécanisme de compétence universelle voulu implicitement par le statut de la CPI. Ainsi, il ne permet de juger les suspects de crimes internationaux que s'ils résident habituellement sur le territoire français, assurant l'impunité à tous ceux qui viendraient en France sans y installer leur résidence habituelle. Le texte introduit par ailleurs une condition de double incrimination, ces crimes ne pouvant être poursuivis en France qu'à condition d'être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Enfin, ce texte confie le monopole des poursuites au ministère public et empêche les victimes de déclencher l'action publique en se constituant partie civile, contrairement à la tradition pénale française. Si le projet de loi est adopté en l'état, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l'encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point de faire de la France une terre d'impunité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et dans quels délais il entend prendre des dispositions afin d'adapter le droit français.

Le 22.06.2010 : Question de Mme Marisol Touraine (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire)

2010-06-27T11:00:33Z

[|Question de Mme Marisol Touraine (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire)|]

[|Question N° : 82102|]

Texte de la question publiée au JO le 22/06/2010 :

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Depuis dix ans, les juges français ne peuvent toujours pas mettre en oeuvre ce statut et juger ainsi les auteurs de crimes internationaux car le projet de loi pour son adaptation en droit interne n'a pas été adopté. En effet, ce texte, qui a été voté par le Sénat le 10 juin 2008, attend toujours d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. De plus, le texte issu de l'examen devant le Sénat instaure des conditions particulièrement restrictives, rendant difficile la mise en oeuvre de la compétence universelle, à tel point que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, dans son avis rendu le 8 juillet 2009, a insisté sur la nécessité d'apporter des assouplissements au dispositif établi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour enfin permettre à la France de respecter ses obligations internationales.

Le 15.06.2010 : Question de M. François Sauvadet (Nouveau Centre - Côte-d'Or)

2010-06-16T06:53:00Z

[|Question de M. François Sauvadet (Nouveau Centre - Côte-d'Or)|]

[|Question N° : 81351|]

Texte de la question publiée au JO le 15/06/2010 :

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'important projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Il rappelle que ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs en date du 10 juin 2008 et a été renvoyé, dès le lendemain, à l'Assemblée nationale. Examiné par la commission des affaires étrangères, saisie pour avis, le 9 juillet 2009, il n'a pas encore fait l'objet de séances de travail par la commission des lois saisie quant au fond. Il souligne, par ailleurs, que ce texte ne semblant pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et au regard du nombre important de textes restant à être examinés par le Parlement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet important projet de loi pourrait être débattu en première lecture au sein du Palais-Bourbon.

Le 15.06.2010 : Question de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire)

2010-06-16T06:50:54Z

[|Question de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire)|]

[|Question N° : 81350|]

Texte de la question publiée au JO le 15/06/2010 :

Le 15.06.2010 : Question de M. Jean-Louis Idiart (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne)

2010-06-16T06:48:40Z

[|Question de M. Jean-Louis Idiart (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne)|]

[|Question N° : 81349|]

Texte de la question publiée au JO le 15/06/2010 :

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'adaptation du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Il semblerait en effet que le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI voté par le Sénat en juin 2008 tendrait à limiter les dispositions du statut. Il apparaît que, depuis dix ans, la France n'a pas respecté les engagements pris dans la lutte contre les crimes internationaux. En effet, ce texte adopté au Sénat ne permet de juger les suspects de crimes internationaux que s'ils résident habituellement sur le territoire français, assurant l'impunité à tous ceux qui viendraient en France sans y installer leur résidence habituelle. Le texte introduit par ailleurs une condition de double incrimination, ces crimes ne pouvant être poursuivis en France qu'à condition d'être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Enfin, ce texte confie le monopole des poursuites au ministère public à l'encontre de la tradition pénale française et il inverse le principe de complémentarité défini par le statut de la Cour pénale internationale. Il lui demande d'inscrire rapidement ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin que la France puisse mettre son droit en conformité avec le statut de Rome.

Le 08.06.2010 : Question de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)

2010-06-10T07:46:54Z

[|Question de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)|]

[|Question N° : 80677|]

Texte de la question publiée au JO le 08/06/2010 :

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale. La France a ratifié ce traité en 2000 mais n'a pas encore adopté le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne alors que le Sénat l'a voté en juin 2008. Or, le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l'Assemblée a souhaité assouplir le dispositif du Sénat et renforcer la compétence universelle des juridictions françaises à l'instar des pays voisins européens. Il lui demande s'il est prévu de déposer ce projet de loi devant l'Assemblée nationale, conformément à l'avis de la commission des affaires étrangères, afin que cette situation soit réglée dans notre pays.

Le 08.06.2010 : Question de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or)

2010-06-10T07:44:47Z

[|Question de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or)|]

[|Question N° : 80676|]

Texte de la question publiée au JO le 08/06/2010 :

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs le 10 juin 2008 et a été renvoyé, le lendemain, à l'Assemblée nationale. Examiné par la commission des affaires étrangères, saisie pour avis, le 9 juillet 2009, il n'a pas encore fait l'objet d'un examen par la commission des lois saisie au fond. Ce texte n'étant pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et au vu du nombre important de textes restant à être examinés par le Parlement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelles échéances ce projet de loi pourrait être débattu en première lecture au sein de l'hémicycle du Palais-Bourbon.

Le 08.06.2010 : Question de M. Albert Facon (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais)

2010-06-10T07:42:50Z

[|Question de M. Albert Facon (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais)|]

[|Question N° : 80675|]

Texte de la question publiée au JO le 08/06/2010 :

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pour l'adaptation du droit interne concernant la dotation des juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur le territoire français, obligation issue du statut de la CPI. Ce projet n'a toujours pas été adopté, la France s'étant pourtant engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et en ratifiant en 2000 le statut de Rome. Mais la ratification ne suffit pas. Pour mettre en oeuvre le statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi nationale. Bien que ce texte ait été voté le 10 juin 2008 par le Sénat, il attend depuis d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. S'il était adopté en l'état, les victimes de crimes internationaux les plus graves risqueraient de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l'encontre des auteurs présumés de ces crimes seraient très restreintes. En effet, le projet de loi tel que voté par le Sénat instaure des conditions si restrictives qu'il rend pratiquement impossible la mise en oeuvre de la compétence universelle. Contrairement à la plupart de nos voisins européens qui se sont dotés de lois permettant de telles poursuites, la France risquerait de ne pas détenir les outils juridiques nécessaires à la poursuite des auteurs de graves violations des droits humains. Le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a souhaité, dans un avis adopté à l'unanimité, assouplir le dispositif mis en place par le Sénat et renforcer ainsi la compétence universelle des juridictions françaises. Il lui demande donc si le Gouvernement compte inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et prendre en compte l'avis adopté par la commission des affaires étrangères.

Le 01.06.2010 : Question de M. Jean Glavany (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées)

2010-05-29T09:03:46Z

[|Question de M. Jean Glavany (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées)|]

[|Question N° : 79907|]

Texte de la question publiée au JO le 01/06/2010 :

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale. La France ayant ratifié le statut de Rome le 9 juin 2000, elle se doit de définir dans son droit interne les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, conformément au statut de la CPI. Or le projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2008, ne contient aucune disposition relative aux crimes les plus graves, et ne reconnaît pas non plus aux tribunaux français de compétence territoriale élargie pour les crimes visés par le statut de la CPI, contrairement à d'autres pays de l'Union européenne. Si le projet de loi voté par le Sénat est adopté en l'état, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l'encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point de faire de la France une terre d'impunité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et dans quels délais il entend prendre des dispositions afin d'adapter le droit français.

Le 01.06.2010 : Question de M. Yvan Lachaud (Nouveau Centre - Gard)

2010-05-29T09:01:51Z

[|Question de M. Yvan Lachaud (Nouveau Centre - Gard)|]

[|Question N° : 79906|]

Texte de la question publiée au JO le 01/06/2010 :

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le statut de Rome. il est enfin temps que la France décide de mettre son droit en conformité avec le statut de Rome, et notamment s'engage à soutenir la Cour pénale internationale. On ne peut que s'étonner, voire s'indigner que la France, pays des droits de l'Homme, terre de fraternité, n'ait toujours pas, dix ans après la ratification du statut de Rome, doté ses juges du pouvoir de juger les auteurs de crimes internationaux trouvés sur son territoire. Au-delà d'une question juridique, c'est une question de morale, d'éthique, de justice internationale, puisque de ce fait la France constitue toujours une terre d'accueil pour les responsables des massacres les plus odieux, à l'abri de toutes poursuites devant les tribunaux français. Il est temps que la France agisse effectivement pour une justice internationale forte, ce qui nécessite l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de ce projet de loi et notamment qu'il soit amendé dans le sens des recommandations de la commission des affaires étrangères, permettant de renforcer la compétence universelle des juridictions françaises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de savoir quand le Gouvernement décidera de saisir le Parlement d'un projet de loi sur ce sujet.