Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Blog. Cour pénale internationale : En direct de la Conférence de révision

2010-07-01T09:25:00Z

[|Cour pénale internationale : En direct de la Conférence de révision|]

La CFCPI anime depuis Kampala un blog : http://kampala.blog.lemonde.fr/ qui permettra notamment de suivre les positions de la délégation française durant les débats de la Conférence de révision.

Présentation du blog :

"Partis pour Kampala suivre les travaux de la Conférence de révision du Statut de Rome, à un moment où la France semble douter de son rôle en matière de justice pénale internationale, nous avons l'ambition d'élargir la réflexion et le débat en tentant l'expérience de ce blog.

Christine Laroque a été coordinatrice de la Coalition française pour la CPI avant de devenir permanente de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT France).

Avocat, Simon Foreman travaille sur les questions de justice internationale pour Amnesty et préside la CFCPI.

Leurs réflexions sur ce blog n'engagent qu'eux et non leurs organisations respectives."

Un mécanisme dérogatoire risque d'affaiblir la CPI

2010-06-15T07:55:00Z

[|Un mécanisme dérogatoire risque d'affaiblir la CPI|]

Autoriser les États à soustraire leurs dirigeants aux poursuites pour crimes d'agression risque de décrédibiliser la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré Amnesty International le 15 juin à la suite de la Conférence de révision de la CPI à Kampala.

Les États qui se sont réunis à l'occasion de cette conférence, qui s'est achevée le 11 juin au bout de deux semaines, ont adopté un mécanisme qui leur permet de déroger à la compétence de la CPI pour les crimes d'agression lorsqu'ils se rendent eux-mêmes coupables d'un acte d'agression.

« Les gouvernements ont ni plus ni moins créé un système de justice internationale à deux vitesses selon lequel ils peuvent choisir d'être au-dessus des lois, s'éloignant ainsi des principes établis à Rome il y a 12 ans », a déploré Christopher Keith Hall, conseiller spécialiste des questions juridiques auprès d'Amnesty International.

Les gouvernements se sont également abstenus de supprimer l'article 124 du statut de Rome, le traité qui a instauré la CPI. Cet article continuera à accorder aux États le droit de déclarer que la CPI ne peut enquêter sur les crimes de guerre perpétrés par leurs ressortissants, ni engager de poursuites contre ces derniers, pour une période de sept ans à compter de la ratification.

Le recours à des armes considérées de longue date comme illégales lors de conflits internationaux a été ajouté à la liste des crimes de guerre lorsque les armes en question sont utilisées dans le cadre d'un conflit armé interne, aux termes de l'article 8 du Statut de Rome.

Cependant, dans la résolution adoptant ce changement, les États ont essayé de mettre les ressortissants de pays n'étant pas partie au Statut de Rome à l'abri des poursuites pour ces crimes lorsqu'ils sont commis sur le territoire d'un État partie.

Pour terminer sur note positive, des États de toutes les régions du monde ont réaffirmé leur attachement à la CPI lors des sessions de bilan qui se sont tenues dans le cadre de la Conférence, et ont fait des déclarations positives sur le travail effectué par la Cour ces huit dernières années.

« Nous sommes passés à côté d'une occasion de renforcer l'infrastructure de la CPI. Ce qu'il faut, c'est que les engagements pris à Kampala soient traduits en actes concrets » a ajouté Christopher Keith Hall.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez prendre contact avec le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au Royaume-Uni ; tél. : +44 20 7413 5566 ; courriel : [email protected]

Communiqué de la CICC. L'historique Conférence de révision de la CPI s'achève

2010-06-12T18:19:00Z

[|L'historique Conférence de révision de la CPI s'achève|]

Les États se sont mis d'accord sur les dispositions relatives au crime d'agression ; les ONG considèrent que la Conférence de Kampala a permis une évaluation indispensable de l'impact du Statut de Rome.

QUOI : Aujourd'hui, la première Conférence de révision du Statut de Rome – traité fondateur de la Cour pénale internationale – s'est achevée à Kampala (Ouganda). Après une semaine de débats de haut niveau sur l'impact du Statut de Rome, les États membres de la CPI sont parvenus à un accord sur l'amendement du Statut de Rome pour ce qui a trait au crime d'agression.

QUI : Du 31 mai au 11 juin 2010, les États parties de la CPI, des États observateurs, des organisations internationales, des ONG ainsi que d'autres participants se sont réunis à Kampala pour débattre d'amendements au Statut de Rome et pour faire le bilan de l'impact du Statut. La Conférence de révision a donc été la pierre angulaire de l'évolution du nouveau système de justice internationale créé il y a douze ans.

COMMENT : Le 12 juin, peu après minuit, la Conférence de révision du Statut de Rome a adopté par consensus une définition du crime d'agression. La définition pénalise le recours à la force armée par un État contre un autre État en violation de la Charte des Nations Unies. Sur cette base, les individus responsables d'actes interdits par la loi pourraient être poursuivis par la Cour.

Après de longues négociations, les États parties ont adopté des dispositions relatives à l'exercice de la compétence de la Cour pour enquêter et poursuivre les individus qui auraient commis un crime d'agression. En particulier, la Conférence de révision a déterminé que la Cour ne pourrait exercer sa compétence que lorsque le nouvel amendement aurait été ratifié par 30 États. En outre, les États parties devront prendre une décision pour activer la compétence à compter du 1er janvier 2017.

Les États parties de la CPI se sont mis d'accord sur le régime juridictionnel pour le crime d'agression. Ce régime prévoit des procédures différentes selon que la situation a été renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité, par un État ou par le Procureur de la CPI.

Les États parties ont pris d'importantes décisions sur deux autres propositions d'amendement au traité de la Cour. Tout d'abord, ils ont décidé de ne pas supprimer l'article 124 mais de le réexaminer dans cinq ans. L'article 124 est un protocole optionnel, une disposition transitoire, qui permet aux États de refuser que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans. Ensuite, les États ont accepté de qualifier de crimes de guerre l'utilisation de certaines armes dans le cadre de conflits non internationaux.

La Conférence de Kampala a, par ailleurs, permis d'identifier les domaines dans lesquels l'impact positif de la Cour peut être renforcé. Les débats se sont concentrés sur l'impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées, la complémentarité, la coopération et la paix et la justice, des questions directement liées au fonctionnement juste, efficace et indépendant de la Cour.

Plus de 600 membres de la Coalition ont joué un rôle central dans le renforcement du dialogue sur le système du Statut de Rome et ont permis à la voix de la société civile de se faire entendre via plusieurs débats, tables rondes et autres événements.

La Coalition et ses membres du monde entier veilleront à ce que les engagements pris par les États, l'ONU, d'autres organes régionaux et la Cour à Kampala déboucheront sur des actions concrètes.

Commentaires et contexte :

« La Coalition pour la CPI milite pour la fin de l'impunité pour tous les crimes graves, y compris le crime d'agression », a déclaré le Coordinateur de la CCPI William R. Pace. « Même si l'accord trouvé aujourd'hui sur la définition du crime représente un pas en avant pour la justice internationale et en particulier pour les victimes de ce crime, les conditions posées par les États pour la poursuite du crime permettent à de nombreux États de se soustraire à la justice », a-t-il ajouté. « Se pose également la question de la date à partir de laquelle la Cour pourra exercer sa compétence à l'égard de ce crime qui touche la communauté internationale dans son ensemble », a poursuivi William R. Pace. « La Coalition s'engage à travailler avec les gouvernements animés du même esprit et avec d'autres organes pour faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il assume ses très grandes responsabilités à l'égard du crime d'agression. »

Communiqué de la CPI. Clôture de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala

2010-06-12T15:10:00Z

[|Clôture de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala|]

[|ICC-ASP-20100612-PR546|]

La Conférence de révision du Statut de Rome, qui a duré deux semaines, s'est achevée à Kampala, en Ouganda le 11 juin 2010. Près de 4600 représentants d'Etats, d'organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales y ont participé.

Amendements au Statut de Rome

La Conférence a adopté une résolution par laquelle elle a amendé le Statut de Rome en vue d'y inclure une définition du crime d'agression et les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à l'égard de ce crime. En pratique, l'exercice de la compétence à l'égard de ce crime dépendra d'une décision qui doit être prise après le 1 janvier 2017 par la majorité d'États Parties requise pour l'adoption d'un amendement au Statut.

La Conférence a fondé la définition du crime d'agression sur la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies en date du 14 décembre 1974, et a convenu de qualifier d'agression un crime qui a été commis par un dirigeant politique ou militaire qui, en raison de sa nature, gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte.

En ce qui concerne l'exercice de la compétence de la Cour, la Conférence a accepté qu'une situation dans laquelle un acte d'agression semble avoir été commis peut être renvoyée à la Cour par le Conseil de Sécurité, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qu'un État Partie ou non partie soit concerné.

En outre, tout en reconnaissant le rôle du Conseil de sécurité pour constater l'existence d'un acte d'agression, la Conférence a accepté d'autoriser le Procureur, en l'absence d'un tel constat, d'ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la demande d'un État Partie. Le Procureur doit cependant obtenir au préalable l'autorisation de la Section préliminaire de la Cour. En outre, dans ces circonstances, la Cour n'exerce pas sa compétence à l'égard du crime d'agression en ce qui concerne un État qui n'est pas Partie au Statut quand le crime est commis par des ressortissants de cet État ou sur son territoire, ou dans le cas d'un État qui a déclaré qu'il n'accepte pas la compétence de la Cour à l'égard du crime d'agression.

En outre, la Conférence a adopté une résolution par laquelle elle a amendé l'article 8 du Statut de Rome pour élargir la compétence de la Cour au crime de guerre du fait d'employer certaines armes empoisonnées, des balles qui s'épanouissent facilement dans le corps humain, des gaz asphyxiants ou toxiques, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues dans le contexte d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

La Conférence a aussi adopté une résolution par laquelle elle a décidé de ne pas amender l'article 124, mais d'examiner à nouveau les dispositions dudit article lors la quatorzième session de l'Assemblée des États Parties en 2015. L'article 124 permet aux nouveaux États Parties de déclarer que, pour une période de sept ans, ils n'acceptent pas la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur leur territoire ou par ses ressortissants.

Bilan de la justice pénale internationale

La Conférence a conclu le bilan de l'exercice de la justice pénale internationale en adoptant deux résolutions, une déclaration et des résumés des débats.

La résolution concernant l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées reconnaît notamment comme éléments essentiels de la justice le droit des victimes à un accès égal et effectif à la justice, à bénéficier d'une protection et d'un soutien, à obtenir sans tarder réparation adéquate du préjudice subi et à avoir accès aux informations pertinentes concernant les mécanismes de recours disponibles en cas de violation. Par ailleurs, la Conférence a souligné la nécessité de continuer à optimiser les activités d'information et de sensibilisation et a sollicité des contributions au Fonds au profit des victimes.

La Conférence a également adopté une résolution sur la complémentarité, par laquelle elle reconnaît qu'il revient en premier lieu à chaque État d'enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves ayant des retombées internationales, et qu'il est bon que les États s'entraident pour renforcer les capacités nationales et faire ainsi en sorte que des enquêtes puissent être ouvertes sur des crimes qui touchent à la communauté internationale et en poursuivre les auteurs sur le plan national.

Dans la Déclaration sur la coopération, la Conférence a souligné que les États ayant l'obligation de coopérer avec la Cour doivent le faire. Une référence particulière a été faite au rôle crucial que joue l'exécution des mandats d'arrêt pour assurer l'efficacité de la compétence de la Cour. En outre, la Conférence de révision a encouragé les États Parties à continuer de renforcer leur coopération volontaire et à fournir une assistance aux États cherchant à renforcer leur coopération avec la Cour. En outre, la Conférence a pris note du résumé de la table ronde sur la coopération.

La Conférence a, en outre, pris note du résumé de l'animateur de la table ronde sur la « Paix et justice ». Le panel a souligné que la Cour avait marqué un tournant ; en effet, une relation positive s'était instaurée entre les deux objectifs de la paix et de la justice. Même s'il subsistait entre ces deux concepts des tensions auxquelles il fallait remédier, les amnisties n'étaient plus guère considérées comme une option pour les crimes les plus graves du Statut de Rome.

L'exécution des peines

Dans sa résolution sur le renforcement de l'exécution des peines, la Conférence a appelé les États à informer la Cour qu'ils sont disposés à recevoir des condamnés dans leurs centres de détention et a confirmé que les peines d'emprisonnement peuvent être exécutées dans un centre de détention mis à disposition par le biais d'une organisation, d'un mécanisme ou d'une agence internationale ou régionale.

Pour plus d'informations prière de contacter Mme Bettina Ambach (+256 787-700-942, adresse électronique : [email protected]) ou Mme Suzan Khan (+256 787-105-832, adresse électronique : [email protected]).

Certaines propositions menacent l'indépendance de la Cour pénale internationale

2010-06-08T15:20:00Z

[|Certaines propositions menacent l'indépendance de la Cour pénale internationale|]

Amnesty International appelle aujourd'hui les États parties à rejeter les propositions qui pourraient compromettre gravement l'intégrité du Statut de Rome et politiser en profondeur la Cour pénale internationale (CPI). Ces amendements sont examinés dans le cadre de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'achève à Kampala le 12 juin 2010.

« Les États doivent avant toute chose veiller à ce que cette première Conférence de révision renforce le système de la justice pénale internationale, a déclaré Claudio Cordone, secrétaire général par intérim d'Amnesty International. Les négociations menées actuellement ne garantissent pas l'indépendance de la Cour, indépendance durement gagnée il y a 12 ans à Rome. »

Les délégués semblent s'orienter vers un compromis qui autoriserait le Conseil de sécurité des Nations unies, organe politique, à contrôler la capacité de la Cour à mener des enquêtes et engager des poursuites à l'égard des crimes d'agression. S'il est mis en place, il risquerait d'ébranler l'indépendance de la Cour acquise à Rome et d'ouvrir la voie à la politisation de ses travaux et aux attaques contre sa crédibilité.

Les représentants des États à Kampala s'efforcent également de faire en sorte que la Cour ne puisse pas enquêter ni engager des poursuites pour de nouveaux crimes commis par les ressortissants d'États n'ayant pas ratifié le Statut de Rome ou par les ressortissants d'États l'ayant ratifié mais n'ayant pas accepté que l'amendement négocié à Kampala. Cet amendement s'appliquerait au crime d'agression et à plusieurs crimes de guerre commis lors des conflits armés non internationaux.

« Si la Cour ne peut enquêter ni engager des poursuites à l'égard de nouveaux crimes commis par des ressortissants de pays n'ayant pas ratifié le Statut de Rome, cela débouchera sur une justice à deux vitesses, a expliqué Claudio Cordone. Les États qui ont compté parmi les plus fervents défenseurs de la Cour promeuvent aujourd'hui des propositions préjudiciables qui nuiraient à l'indépendance de la Cour et à sa capacité de déterminer si un acte d'agression a été perpétré. »

La Conférence de Kampala passe également à côté de l'occasion de supprimer l'article 124 du Statut de Rome, aux termes duquel un État qui devient partie à ce traité peut déclarer que, durant les sept premières années, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre commis par ses ressortissants. Cette disposition avait initialement été introduite provisoirement dans le Statut de Rome, à condition qu'elle soit révisée lors de la Conférence de Kampala.

« Un petit nombre de délégués s'opposent à la suppression de l'article 124, largement considéré comme un permis de tuer délivré pour sept ans, qui va à l'encontre de l'objectif même du Statut de Rome – mettre fin à l'impunité pour ces crimes, a indiqué Claudio Cordone. Cet article doit être supprimé ou, tout au moins, la Conférence de révision doit fixer une date dans un futur très proche pour rayer définitivement cette disposition du Statut de Rome. »

La Conférence de révision qui se tient à Kampala doit s'achever officiellement le 12 juin.

Le Président et le Procureur de la CPI participent à des conférences débats sur la coopération et la complémentarité

2010-06-03T08:45:00Z

[|Conférence de révision|]

[|Le Président et le Procureur de la CPI participent à des conférences débats sur la coopération et la complémentarité|]

[|ICC-CPI-20100603-PR537|]

Le Président de la Cour pénale internationale (CPI), le juge Sang-Hyun Song, et le Procureur Luis Moreno-Ocampo ont fait des déclarations aujourd'hui lors d'une conférence-débat consacrée à la complémentarité, organisée dans le cadre de la Conférence de révision ayant lieu à Kampala (Ouganda). Le juge Song a également participé comme orateur aux discussions relatives à la coopération des Etats avec la CPI.

Lors de la première conférence‑débat, animée par le professeur William A. Schabas, les débats ont porté sur l'application pratique du principe de complémentarité prévu dans le Statut de Rome ainsi que sur les éventuelles activités et actions auxquelles les Etats peuvent recourir pour renforcer et soutenir les capacités d'autres Etats d'enquêter sur les crimes internationaux et poursuivre leurs auteurs, ce qui inclut également le concept de « complémentarité positive ».

Le juge Song a déclaré que « la transposition dans les lois nationales des incriminations du Statut de Rome de la Cour pénale internationale offre une première mesure de l'engagement des Etats à respecter le principe de complémentarité. En ce qui concerne l'importance de développer les capacités nationales, ceci relève en premier lieu de la responsabilité des Etats. La Cour joue tout au plus un rôle limité de catalyseur ou de facilitateur dans l'échange d'informations ».

Le Président Song a salué le rôle joué par les organisations internationales, les Etats et les ONG concernant différents aspects permettant de tenir la promesse de complémentarité, notamment en offrant de l'expertise, des formations et des ressources matériels. « Cependant, davantage peut être fait pour unifier et coordonner mieux encore les différentes activités menées, pour sensibiliser aux possibilités offertes et pour intégrer le droit pénal international dans les programmes existants de renforcement de l'état de droit », a-t-il ajouté. Il incombe aux États d'accomplir ces tâches essentielles, mais la CPI leur apportera « son soutien entier, dans les limites de son mandat restreint », a déclaré le juge Song.

Le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a souligné que « la complémentarité positive repose sur l'entraide entre les Etats, tout en recevant un soutien supplémentaire de la Cour pénale internationale ainsi que de la société civile pour remplir les obligations du Statut de Rome ».

D'autres orateurs sont intervenus sur la question de la complémentarité, notamment Mme Navanethem Pillay, Haut‑Commmissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, M. Serge Brammertz, Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie, Mme Geraldine Fraser-Moleketi, Directrice du Groupe pour une gouvernance démocratique au sein du Bureau des politiques de développement du PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), M. Toussaint Muntazini Mukimapa, Avocat général adjoint à Kinshasa (République démocratique du Congo), M. le juge Akiiki Kiiza, Chef de la section spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Haute Cour d'Ouganda et M. Karel Kovanda, Directeur général adjoint pour les relations extérieures (Commission européenne).

Lors de la seconde conférence‑débat consacrée à la coopération, animée par M. Philippe Kirsch, ancien Président de la CPI et juge ad hoc près la Cour internationale de Justice, les débats ont porté principalement sur les expériences des Etats parties en matière de coopération, y compris les défis et les bonnes pratiques, les lois de transposition, les accords et arrangements conclus et les autres formes de coopération et d'assistance employées pour soutenir les activités de la Cour. La coopération avec l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d'autres organes intergouvernementaux ainsi que les efforts déployés pour mieux faire connaître la Cour, sensibiliser le public à son action et accroître le soutien dont elle bénéficie, ont été également discutés.

Le Président de la CPI a rappelé l'importance de la coopération des Etats parties avec la Cour. « Je ne suggère pas que les Etats ne voudraient nécessairement pas coopérer. Les Etats ont de nombreuses priorités. La coopération avec la Cour pourrait occuper une place inférieure dans leur liste de priorités ou être en tension avec quelques autres. Toutefois, la coopération est une obligation légale. Et la coopération est d'autant plus importante que les circonstances sont plus difficiles », a-t-il déclaré. Il a également souligné l'absence de moyens disponibles pour la Cour d'imposer la coopération. « La seule possibilité formelle pour la Cour de traiter d'une situation de non coopération est de la référer à l'Assemblée ou au Conseil de sécurité (…). Une fois que la Cour délivre un mandat d'arrêt ou communique une requête de coopération, les Etats et l'Assemblée (des Etats parties) doivent prendre les devants. Mon espoir est que l'Assemblée considérera en priorité la façon d'utiliser au mieux les moyens politiques et diplomatiques à sa disposition pour amener les Etats à coopérer », a dit le juge Song.

Lors de ce débat, les orateurs étaient M. Adama Dieng, Greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda, (au rang de Sous‑Secrétaire général), M. Akbar Khan, directeur de la Division des affaires juridiques et constitutionnelles du Secrétariat du Commonwealth, Mme Amina Mohamed, secrétaire permanente du Ministère de la justice, de la cohésion nationale et des affaires constitutionnelles du Kenya, et Mme Patricia O´Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques de l'ONU.

Les deux évènements font partie de l'établissement du bilan au cours duquel le succès et l'impact généraux du Statut de Rome est examiné. Deux autres sujets débattus concernaient l'impact du système instauré par le Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées ainsi que la paix et la justice. Mardi 8 juin, des documents présentant les résultats de l'exercice d'établissement du bilan seront adoptés. La Conférence de révision prendra fin le 11 juin.

Le Greffier de la CPI prend part à un débat consacré à l'impact du système instauré par le Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées

2010-06-02T09:56:00Z

[|Le Greffier de la CPI prend part à un débat consacré à l'impact du système instauré par le Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées|]

[|ICC-CPI-20100602-PR535|]

Le Greffier de la Cour pénale internationale, Mme Silvana Arbia, a pris part aujourd'hui à une conférence-débat consacrée à l'impact des travaux de la Cour sur les victimes et les communautés affectées. Les échanges ont essentiellement porté sur la participation des victimes, la protection des victimes et des témoins, le rôle des activités de sensibilisation et le Fonds au profit des victimes.

Cette manifestation était organisée par l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome dans le cadre du bilan mené à l'occasion de la Conférence de révision du Statut qui se tient à Kampala (Ouganda).

Le débat s'est ouvert sur un exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, et s'est poursuivi avec la présentation d'une vidéo en hommage aux victimes d'atrocités commises durant des conflits.

Outre Mme Arbia, les intervenants comprenaient Mme Binta Mansaray, Greffier du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et ex-responsable de ses activités de sensibilisation, Mme Carla Ferstman, Directrice exécutive de l'ONG Redress, Mme Elisabeth Rehn, Présidente du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes, Mme Justine Masika Bihanba, de l'ONG Synergie des femmes pour les victimes de violence sexuelle (RDC) et M. David Tolbert, Président du Centre international pour la justice transitionnelle et ex-Procureur adjoint du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les débats étaient animés par M. Eric Stover, Directeur du Centre des droits de l'homme de l'Université de Berkeley (Californie).

Le Greffier de la CPI a expliqué que le Statut de Rome constituait une avancée majeure sur le plan des droits des victimes, dans la mesure où il codifie leur droit à participer aux procédures. Elle a ajouté que dans de nombreux systèmes juridiques, le seul rôle que peuvent jouer les victimes dans le cadre de procédures judiciaires est celui de témoin. Le système mis en place à la CPI permet quant à lui aux victimes de véritablement participer aux procédures, en exposant directement aux juges leurs vues et préoccupations lorsque leurs intérêts sont concernés. Il est essentiel que les victimes soient à même de remplir leur demande de participation où elles se trouvent et dans des conditions où leur sécurité est assurée, de façon à éviter de les mettre en danger.

À ce jour, 2 648 victimes ont demandé à pouvoir participer aux procédures et 770 d'entre elles y ont été autorisées. Mme Arbia a indiqué que grâce à cela, les victimes estiment que leurs souffrances ont été reconnues, et ajouté : « c'est une façon pour elles de rendre hommage à leurs proches, à leur amis et aux membres de leur communauté qui perdu la vie ou ont été blessés dans le cadre des atrocités sur lesquelles la Cour mène des enquêtes. Elles estiment en outre qu'elles sont les mieux placées pour expliquer l'arrière-plan historique ou culturel des événements et, à ce titre, qu'elles peuvent contribuer à la manifestation de la vérité ».

S'agissant de la protection des victimes et des témoins, Mme Arbia a indiqué que la Cour avait élaboré des mesures de protection durables, qui commencent sur le plan local. Il peut s'agir de renforcer la sécurité au domicile des victimes et des témoins, ou de mettre en œuvre le système de réaction rapide, un dispositif permettant à la Cour d'être informée à tout moment (24/24h) et dans des délais très brefs de toute menace imminente à la sécurité des victimes ou des témoins et de prendre les mesures qui s'imposent, notamment de procéder au besoin à leur réinstallation.

Le programme de sensibilisation de la CPI a été présenté en tant que troisième génération de ce type d'activités. Il s'inscrit dans la lignée du travail réalisé dans ce domaine par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Le Greffier a expliqué que ce programme consistait en un système de communication à double sens entre le Cour et les communautés affectées par les situations dont la Cour est saisie. Il a été conçu pour faire en sorte que les procédures judiciaires soient accessibles aux communautés affectées, notamment les victimes, dans les pays où la Cour mène des activités. Plusieurs orateurs ont souligné l'importance d'un programme de sensibilisation solide et de la nécessité d'agir là où se trouvent les victimes.

Enfin, les participants ont rendu hommage au travail accompli par le Chili et la Finlande, qui se sont chargés d'organiser la conférence-débat, et en particulier Mmes Elena Bornand et Miia Aró-Sánchez.

Clôture du débat général de la Conférence de révision et adoption de la Déclaration de Kampala

2010-06-01T22:59:00Z

[|Clôture du débat général de la Conférence de révision et adoption de la Déclaration de Kampala|]

[|ICC-ASP-20100602-PR534|]

Le débat général de la Conférence de révision s'est clôturé le 1er juin, avec un total de 84 États (67 États Parties et 17 observateurs), la Palestine, des organisations internationales et des ONG ont également pris la parole pour réitérer leur engagement envers la mission de la CPI pour lutter contre l'impunité, rendre justice aux victimes et dissuader de commettre de nouvelles atrocités.

En ce qui concerne l'exercice du bilan de la justice pénale internationale, différents États ont souligné le besoin de coopérer pour assurer l'efficacité de la CPI, le rôle des victimes en tant que principales parties prenantes du système de la CPI, et la relation entre les efforts de paix et de justice qui doivent se renforcer mutuellement.

L'importance de la complémentarité a été mise en relief et des mesures annoncées pour consolider la capacité des juridictions nationales à poursuivre des crimes internationaux ont été accueillies avec satisfaction. Un appel généralisé a aussi été lancé en faveur de la ratification universelle du Statut de Rome.

En ce qui concerne l'extension de la compétence de la Cour pour inclure le crime d'agression, de nombreux États ont estimé qu'il était essentiel, lors de la Conférence de révision, d'amender le Statut.

Une cérémonie pour annoncer les engagements pris par les États a également eu lieu lors de la Conférence, à l'occasion de laquelle les co-points focaux chargés des engagements, M. Ernst Hirsch Ballin, Ministre de la justice des Pays-Bas, et M. Gonzalo Gutiérrez, Représentant permanent du Pérou auprès de l'Organisation des Nations Unies, ont annoncé qu'ils avaient reçu 112 promesses d'engagement de 37 États et organisations régionales, représentant toutes les régions du monde. Ces engagements concernent notamment des contributions d'ordre financières, des accords sur l'exécution des peines, des accords sur les privilèges et immunités, la réinstallation des témoins, différentes formes de coopération avec la Cour et entre les États, la complémentarité, la sensibilisation et la désignation de points focaux.

La Conférence a également adopté la Déclaration de Kampala qui contient principalement une réaffirmation de l'engagement des États Parties envers le Statut de Rome et envers sa mise en œuvre intégrale, son universalité et son intégrité. Les États ont réitéré qu'ils étaient résolus à mettre un terme à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves de portée internationale, ont souligné que la justice est un élément essentiel de toute paix durable et ont déclaré qu'ils poursuivraient et renforceraient leurs efforts pour promouvoir les droits des victimes en vertu du Statut. Les États ont également décidé de célébrer désormais le 17 juillet, le jour de l'adoption du Statut de Rome en 1998, comme Jour de la Justice pénale internationale.

La Conférence a jusqu'à présent enregistré la participation de 86 États Parties et de 33 États observateurs ; il est prévu que de nouvelles délégations participent à la deuxième semaine de la Conférence, lors de laquelle seront abordées les négociations concernant le crime d'agression.

La CPI conclut des accords sur l'exécution des peines avec la Belgique, le Danemark et la Finlande

2010-06-01T21:58:00Z

[|La CPI conclut des accords sur l'exécution des peines avec la Belgique, le Danemark et la Finlande|]

[|ICC-CPI-20100601-PR533|]

Le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark et la République de Finlande ont signé des accords avec la Cour pénale internationale (CPI) concernant l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les juges.

« Pour que le processus judiciaire de la CPI soit crédible, il est important que celle-ci dispose de plusieurs choix concernant l'exécution des peines ordonnées par les juges », a déclaré le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song, au cours de la cérémonie de signature des accords. Celle-ci a eu lieu le 1er juin 2010 à Kampala (Ouganda), où se tient actuellement la Conférence de révision du Statut de Rome.

Ont assisté à la cérémonie l'Ambassadeur de Belgique, S.E. Yves Haesendonck, S.E. Thomas Winkler, l'Ambassadeur du Royaume du Danemark et Sous-secrétaire aux affaires juridiques du Ministère danois des affaires étrangères, et le Sous-secrétaire d'État au Ministère finlandais des affaires étrangères, M. Jaakko Laajava.

La République d'Autriche et le Royaume-Uni ont été les premiers États, en 2005 et en 2007 respectivement, à signer avec la CPI un accord sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d'un traité pour mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. Actuellement, cinq enquêtes sont ouvertes, dans les situations en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, au Darfour (Soudan) et au Kenya. Huit suspects n'ont pas encore été arrêtés ; quatre personnes sont détenues par la CPI au centre de détention de Scheveningen (Pays-Bas). Deux procès sont en cours devant les Chambres de première instance de la Cour : le procès de Thomas Lubanga Dyilo, qui s'est ouvert le 26 janvier 2009, et celui de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui, qui a débuté le 24 novembre 2009. L'ouverture du procès de Jean-Pierre Bemba Gombo est prévue pour le 5 juillet 2010.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec Mme Sonia Robla, chef de la Section de l'information et de la documentation, au +31 (0)70 515-8089 ou au +31 (0) 6 46 44 87 26, ou à l'adresse suivante : [email protected].

Première Conférence de révision du Statut de la CPI : Les Etats doivent renouveler leur engagement pour la justice

2010-05-31T08:08:00Z

[|Première Conférence de révision du Statut de la CPI : Les Etatsdoivent renouveler leur engagement pour la justice|]

Kampala, 31 mai 2010 – La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) participe aujourd'hui à l'ouverture de la première Conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Durant cette Conférence, les Etats examineront des propositions d'amendements au traité fondateur de la CPI. Cet important évènement rassemblera également des représentants d'organisations intergouvernementales et notamment des centaines d'organisations non gouvernementales. Tous les acteurs présents à cette Assemblée évalueront aussi le travail et l'impact de la CPI et des Etats parties sur 4 thèmes particuliers : l'impact du Statut sur les victimes et les communautés affectées ; l'articulation entre la paix et la justice ; le rôle des Etats dans la poursuite des crimes internationaux au niveau national et leur coopération avec la Cour. La FIDH appelle les Etats et tous les autres acteurs à réaffirmer leur engagement à soutenir la CPI dans sa lutte globale contre l'impunité des crimes les plus graves.

La Conférence de révision permettra aux participants d'évaluer les avancées et les défaillances des premières années de la mise en œuvre du Statut de la CPI, afin d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité de la Cour et des Etats dans la lutte contre l'impunité.

La FIDH recommande en premier lieu que l'intérêt des victimes des pires atrocités soit au cœur des discussions. Les Etats devraient rappeler le rôle central des victimes dans le combat pour la justice et réitérer leur engagement pour la mise en œuvre entière des droits des victimes aux niveaux international et national.

La FIDH appelle les Etats à reconnaître que la justice est un élément essentiel des processus de paix, et que la poursuite des responsables des crimes les plus graves ne devrait jamais être compromise par la recherche de la paix.

D'autre part, les Etats doivent rappeler qu'ils gardent la responsabilité première d'enquêter et de poursuivre les responsables des crimes les plus graves. En ce sens, la FIDH appelle les Etats à adopter une législation efficace et complète, incorporant les dispositions du Statut de la CPI en droit national. Cette législation devrait aussi permettre aux Etats de juger les auteurs des crimes internationaux commis hors de leur territoire, en application du principe de compétence universelle. La CPI et les autres acteurs présents à la Conférence de révision devraient envisager l'adoption de mécanismes visant à répondre au grave manque de volonté politique à traduire en justice les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Par ailleurs, la FIDH demande aux Etats parties de fournir une assistance inconditionnelle à la Cour, y compris un soutien diplomatique et politique. La Cour ne peut pas opérer sans la coopération des Etats. A cet égard, la FIDH regrette que les Etats en respectent pas leur obligation de coopérer pleinement avec la Cour.

Enfin, au regard des propositions d'amendements au Statut, la FIDH recommande la suppression de l'article 124 (une disposition transitoire qui permet aux Etats de déférer la compétence de la CPI sur les crimes de guerre). L'interdiction de l'utilisation de certaines armes lors de conflits armés non internationaux devrait être adoptée, conformément au droit international humanitaire existant. En dernier lieu, toute disposition que les Etats adopteraient sur le crime d'agression devrait respecter absolument l'indépendance de la Cour.