Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Ouverture des candidatures au DU OJPI

Jules Guillaumé — 2015-03-31T08:40:53Z

Alors que le diplôme universitaire "Organisations et juridictions pénales internationales" dispensé par l'Université Paris Ouest Nanterre-La Défense est au milieu de sa deuxième année d'existence, la phase de pré-sélection des membres de la future promotion commence aujourd'hui.

Le diplôme s'adresse aux étudiants (possédant déjà un Master 1) et aux professionnels (avocats, magistrats, membres d'ONG, fonctionnaires d'administrations nationales ou internationales, etc) qui souhaitent se spécialiser en droit international pénal. Il offre des enseignements théoriques et des exercices pratiques à visée professionnelle dispensés par des chercheurs et des praticiens, en français et en anglais.

Une réunion de présentation aura lieu le mardi 7 Avril 2015 à 13h en salle F352 à l'UFR de droit de l'Université de Nanterre et l'ensemble des informations peuvent se retrouver sur le site Internet du diplôme.

Communiqué de presse Amnesty International : RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI

Elise LE GALL — 2013-03-20T10:50:28Z

Communiqué de Presse du 19 mars 2013 Amnesty International

Les États-Unis et le gouvernement rwandais doivent agir rapidement pour que Bosco Ntaganda soit livré en toute sécurité à la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré Amnesty International.

Le Département d'État américain a confirmé que Bosco Ntaganda – le chef d'une faction du groupe armé M23 – était arrivé à l'ambassade américaine de Kigali, la capitale du Rwanda, le 18 mars 2013, et a demandé à être transféré à La Haye. Les États-Unis se sont engagés à faciliter cette demande.

Amnesty International appelle les autorités américaines et rwandaises à veiller à ce que les droits de Bosco Ntaganda soient protégés en attendant son transfert à la CPI, où il pourra bénéficier d'un procès équitable.

« Transférer Bosco Ntaganda à la CPI devrait agir comme un puissant moyen de dissuasion pour d'autres responsables d'atteintes aux droits humains, et aider à briser le cercle vicieux de l'impunité qui mine l'est de la RDC », a affirmé Sarah Jackson, vice-directrice d'Amnesty International pour l'Afrique.

« La CPI accuse Bosco Ntaganda d'avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité en Ituri, dans l'est de la RDC, en 2002 et 2003. Ces crimes ont causé des souffrances indicibles à la population ».

Malgré le mandat d'arrêt émis par la CPI en 2006, Bosco Ntaganda n'a jamais été appréhendé par les autorités de la RDC ou de l'ONU. Il a au contraire été nommé général dans l'armée congolaise en janvier 2009, dans le cadre d'un accord de paix auquel participaient des groupes armés.

« Depuis ces six dernières années, les victimes attendaient le jour de son arrestation et sa remise à la CPI. Il est important que ce jour arrive enfin », a ajouté Sarah Jackson.

Amnesty International appelle également les autorités congolaises à arrêter Sylvestre Mudacumura, le commandant des Forces démocratiques de libération du Rwanda, afin qu'il soit livré à la CPI.

« Tout État a pour devoir de refuser l'asile aux personnes soupçonnées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. »

La CPI a émis un premier mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda en 2006, sur la base d'allégations de recrutement d'enfants de moins de 15 ans comme soldats dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), en Ituri, entre 2002 et 2003.

En juillet 2012, la CPI a délivré un second mandat d'arrêt lié à des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment des meurtres, des viols et de l'esclavage sexuel, également survenus en 2002 et 2003, selon les sources.

Plus tard, Bosco Ntaganda a dirigé le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), dont les membres ont commis de graves violations des droits humains, notamment un massacre à Kiwanja (Nord-Kivu), où plus de 150 civils ont été tués en novembre 2008.

En avril 2012, Bosco Ntaganda a organisé une rébellion et créé le groupe armé M23, dont les combattants sont responsables de nombreux crimes, notamment des homicides illégaux, des recrutements forcés d'enfants et des viols.

PRE01/135/2013 19 mars 2013

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse d'Amnesty International "RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI"

Communiqué de presse de la CFCPI : Le Sénat doit retirer au parquet le monopole de poursuites des crimes de guerre et contre l'humanité

Elise LE GALL — 2013-02-18T15:13:02Z

Le 26 février prochain, le Sénat débattra d'une proposition de loi visant à retirer les quatre « verrous » qui bloquent les poursuites d'auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes de génocide devant les tribunaux français.

Cette proposition du Sénateur Jean‐Pierre Sueur qui tente de lever les freins mis par le Parlement en août 2010, est sous pression.

Le 13 février, la Commission des lois du Sénat a rétabli le plus puissant de ces verrous : le monopole des poursuites par le Parquet, privant ainsi d'accès aux juges les victimes des crimes les plus atroces.

Dans son communiqué, que vous trouverez sur cette page, la CFCPI appelle solennellement les sénatrices et sénateurs à revenir au texte initial de la proposition Sueur et à retirer au parquet le monopole des poursuites pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide.

Soutenez la mobilisation de la CFCPI en diffusant ce communiqué de presse.

Le CRDH organise une demi-journée d'étude sur la justice pénale internationale

Elise LE GALL — 2013-01-24T11:33:35Z

Le Centre de Recherche sur les Droits de l'Homme et le droit humanitaire (CRDH) organise le 1er février 2013 une demi-journée d'étude sur la justice pénale internationale à l'occasion de la sortie de l'ouvrage "Commentaire article par article du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale".

Horaire : 14h00 - 18h00 Lieu : Salle des Conseils - Université Panthéon - Assas - 12, place du Panthéon-75005

N'hésitez pas également de consulter le programme de cette demi-journée d'étude.

Quatrième mandat d'arrêt de la CPI concernant la situation en République Démocratique du Congo

2008-05-23T13:11:14Z

Bosco Ntaganda

Bosco Ntaganda, chef d'état-major présumé du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe armé encore en activité au Nord Kivu. Credit : ICC-CPI

Le 29 avril dernier, la Cour pénale internationale (CPI) rendait public le mandat d'arrêt à l'encontre de M. Bosco Ntaganda, ancien chef adjoint présumé de l'état-major général des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) et actuellement chef d'état-major présumé du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe armé encore en activité au Nord Kivu en République Démocratique du Congo (RDC). Bosco Ntaganda serait un ancien collaborateur de Thomas Lubanga Dyilo, qui a déjà comparu devant la CPI. Les charges retenues contre Ntaganda sont celles de recrutement, conscription et utilisation d'enfants soldats. Il est le seul accusé de la RDC à être encore en liberté et il serait toujours impliqué dans la commission de crimes en RDC et notamment dans les Kivus. Maintenant que le mandat d'arrêt à son encontre a été rendu public, il appartient aux autorités compétentes en RDC, et dans les autres pays concernés, de l'arrêter et de faciliter sa remise à la CPI avec le soutien de la communauté internationale.

Trois autres affaires en cours devant la CPI dans la situation en RDC

Les enquêtes en RDC ont commencé il y a prés de 4 ans et quatre affaires sont aujourd'hui en cours devant la CPI. C'est le gouvernement de la RDC lui-même qui a demandé la saisine de la situation par la CPI, demandant au Procureur d'enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur tout le territoire de la RDC depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002. Le Procureur s'est particulièrement préoccupé de la région de l'Iturie avant d'annoncer sa décision d'ouvrir la première enquête de la CPI.

Thomas Lubanga Dyilo – premier procès de la CPI

Le premier mandat d'arrêt a été émis le 17 mars 2006 contre le chef du mouvement politique et militaire, l'Union des Patriotes Congolais (UPC), Thomas Lubanga Dyilo. En vertu de ce mandat, M. Lubanga a été arrêté et transféré à La Haye ce même jour et le 20 mars 2006, il a comparu pour la première fois devant la CPI.

Le 29 janvier 2007, la Chambre Préliminaire I ayant confirmé les charges contre M. Thomas Lubanga Dyilo, l'affaire est passée au stade du procès. Les charges établies contre lui concernent des crimes de guerre qu'il aurait commis en procédant à la conscription et à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans la branche militaire de l'UPC et en les faisant participer activement à des hostilités en Ituri.

Après plusieurs audiences tenues par la Chambre de Première instance I de la CPI, le début du procès était initialement prévu pour le 31 mars 2008 et a été repoussé au 23 juin prochain. Thomas Lubanga Dyilo sera la première personne à être jugée devant la CPI

Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui

La deuxième affaire qui s'inscrit dans le cadre de la situation en RDC est celle concernant Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. En mars dernier, la Chambre préliminaire I a décidé de joindre les deux affaires en fixant l'audience de confirmation des charges au 21 mai prochain. Les mandats d'arrêt ont été descellés le 18 octobre 2007 pour M. Katanga et quatre mois après pour M. Chui : le 7 février 2008. Germain Katanga est le plus haut commandant de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Mathieu Ngudjolo Chui, quant à lui, est l'ancien dirigeant présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes et Colonel de l'armée nationale du Gouvernement de RDC. Ils sont tous les deux accusés de six crimes de guerre (homicide intentionnel, traitements inhumains ou cruels, utilisation d'enfants soldats, esclavage sexuel, homicide volontaire, attaques intentionnelles contre la population civile et pillage) et de trois crimes contre l'humanité (meurtre, actes inhumains, esclavage sexuel). Les faits qui leurs sont reprochés concernent en particulier l'attaque du village de Bogoro qui a eu lieu le 24 février 2003. Elle aurait été perpétrée sans discrimination et dirigée principalement contre des civils d'ethnie hema.

Justice pour le Darfour

2008-05-23T13:09:44Z

Un an après que la Cour pénale internationale (CPI) ait émis des mandats d'arrêt contre deux suspects de crimes de guerre au Darfour, des organisations de droits de l'homme du monde entier (dont certaines sont membres de la CFCPI) se sont réunies pour lancer une campagne intitulée “Justice pour le Darfour”. Cette campagne appelle la communauté internationale à assurer la prompte arrestation et la remise à la Cour pénale internationale (CPI) des personnes accusées de crimes de guerre et crimes contre l'humanité au Darfour (Soudan). Le 27 avril 2007, la CPI a émis ses premiers mandats d'arrêt dans le contexte de la situation au Darfour contre l'ancien ministre d'Etat de l'Intérieur Ahmad Harun et le chef Janjaweed Ali Kushayb pour 51 chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Les autorités soudanaises, qui ont une obligation légale de coopérer avec la Cour conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité, ont continuellement refusé d'arrêter et de remettre les suspects à la CPI et n'ont pas assuré de poursuites au niveau national. Un an plus tard, ces personnes – soupçonnées de persécution, viol, attaque et meurtre de civils dans quatre villages dans l'ouest du Darfour – jouissent d'une certaine liberté mais aussi d'un certain pouvoir. Ahmad Harun a été promu ministre d'Etat aux Affaires humanitaires au Darfour, responsable de l'assistance aux victimes des crimes mêmes qui lui sont reprochés. Il agit également en tant que point de contact avec la force de maintien de la paix Nations unies - Union africaine (UNAMID) chargée de protéger les civils contre de tels crimes. En septembre 2007, il a été nommé au sein d'un comité chargé d'entendre les plaintes des victimes de violations de droits de l'homme commis au Soudan. L'autre suspect, Ali Kushayb, était en détention au Soudan, pour des accusations autres que celles figurant dans le mandat d'arrêt dont il a fait l'objet, mais a été remis en liberté en octobre 2007, semble-t-il, par manque de preuve. L'objectif de la campagne « Justice for Darfour » est de permettre aux organisations de travailler ensemble pour faire le plus de pression possible sur la communauté internationale pour qu'elle honore enfin son engagement à la justice pour les victimes de ces crimes.

Pour plus d'informations sur la campagne Justice pour le Darfour, voir le site Justice pour le Darfour

Le Sénat s'apprête-t-il à brader les responsabilités de la France vis-à-vis des victimes de crimes internationaux ?

2008-05-23T09:00:40Z

Suite à la publication le 16 mai dernier du rapport de la Commission des lois du Sénat, la CFCPI s'alarme du possible refus de la France d'assumer ses responsabilités à l'égard des victimes de crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre).

Le rapport de la Commission des lois commet une erreur fondamentale en considérant que « ce n'est pas aux Etats parties* mais à la CPI de se substituer à l'Etat défaillant qui aurait été normalement compétent pour juger l'auteur d'un crime international » (page 25).

Toute l'architecture du système de justice pénale internationale créé par le Statut de Rome est ainsi anéantie d'un trait de plume. L'article 17 du Statut de Rome prévoit que la CPI, dont les moyens sont limités, se réserve pour les affaires les plus graves : pour toutes les autres, le plus grand nombre, le Statut rappelle « qu'il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les auteurs de crimes internationaux ».

Lorsque la justice d'un Etat dévasté par les conflits est défaillante, le législateur français ne peut pas se défausser ainsi sur la CPI. La France a pris des engagements à l'égard de la communauté internationale, elle doit les assumer.

Dans le cas contraire, elle inciterait les criminels que la CPI ne peut pas juger elle-même à trouver l'impunité sur le territoire français. Cela marginaliserait la France par rapport au reste de l'Europe et décrédibiliserait les leçons que notre pays donne volontiers au reste du monde (ainsi en incitant le Sénégal à juger le dictateur tchadien Hissène Habré).

La CFCPI appelle le Sénat à amender le projet de loi en rendant les tribunaux français compétents pour juger les criminels internationaux trouvés en France, lorsqu'ils ne peuvent être jugés ni par la justice de leur pays, ni par la Cour pénale internationale.

*Etats parties : Etats ayant ratifié le Statut de Rome instituant la CPI.

Inscription à l'ordre du jour du Sénat du projet de loi portant adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale

2008-04-10T15:02:51Z

Dix ans après la signature du Statut de Rome en 1998, le gouvernement vient enfin d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat le projet de loi adaptant le droit pénal français. M. Patrice Gélard a été désigné hier rapporteur de ce texte.

Les organisations membres de la CFCPI attendent beaucoup du débat parlementaire. L'adoption de ce texte permettra à la France de sanctionner les crimes relevant de la CPI selon les définitions et les principes généraux fixés par ce Statut et conformément au principe de complémentarité, selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de poursuivre et juger. Cependant, le projet de loi adopté par le gouvernement ne répond pas complètement aux attentes de la CFCPI notamment sur deux points : l'imprescriptibilité des crimes de guerre et la compétence des tribunaux français.

L'imprescriptibilité

Le projet de loi prévoit une prescription de l'action publique et de la peine de 30 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits de guerre. Le Statut de Rome pose pourtant le principe d'imprescriptibilité de l'ensemble des crimes internationaux, sans que les crimes de guerre bénéficient d'une exception à ce principe.

Si la France ne reprenait pas la norme d'imprescriptibilité, elle perdrait, à l'expiration du délai de prescription, la possibilité de juger les criminels de guerre présents sur son territoire ainsi que ses propres ressortissants. La CFCPI recommande que la France ne se démarque pas du texte international sur ce point.

La compétence des tribunaux français

Alors que le Préambule du Statut de Rome rappelle qu'« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux », et que cela existe déjà pour d'autres crimes internationaux, le projet de loi ne comporte aucune disposition permettant de poursuivre en France les auteurs de crimes qui seraient trouvés dans notre pays. La CFCPI demande que, comme d'autres pays européens l'ont fait avant elle, la France prévoie la compétence des juridictions françaises pour juger les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, dès lors que leurs auteurs présumés se trouvent en France.

La France ne doit pas devenir une terre d'impunité pour les auteurs des crimes les plus graves.

La CFPCI appelle les élus, dont certains ont déjà fait part de leur soutien, à relayer ces préoccupations lors des débats parlementaires et permettre ainsi à la France de remplir le rôle qu'elle s'est donné en matière de lutte contre l'impunité.

Mathieu Ngudjolo Chui arrêté par la CPI le 6 février 2008

2008-02-29T16:55:57Z

Le 6 février 2008, Mathieu Ngudjolo Chui a été arrêté à Kinshasa et transféré à La Haye.

Mathieu Ngudjolo Chui a été arrêté à Kinshasa et transféré à La Haye, le 6 février 2008.

Après les arrestations de Thomas Lubanga Dyilo fondateur présumé et dirigeant de l'Union des patriotes congolais (UPC), le 28 août 2006 et de Germain Katanga, commandant présumé de la FRPI, le 17 octobre 2007, son arrestation amène à trois le nombre de congolais poursuivis par la Cour pénale internationale depuis juin 2004, début de l'enquête menée par le Procureur en République Démocratique du Congo.

Mathieu Ngudjolo Chui, ressortissant congolais et chef présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et actuel colonel au sein de l'armée nationale du gouvernement (FARC) est accusé de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, dont meurtre, actes inhumains, esclavage sexuel et utilisation d'enfants soldats en rapport avec l'attaque de Bogoro au cours de laquelle 200 civils ont été tués.

L'audience de confirmation des charges devrait avoir lieu le 21 mai 2008.

Attaque du village de Bogoro

Entre janvier 2003 et mars 2003, le FNI et le FRPI (Force de résistance patriotique en Ituri) auraient mené une attaque dirigée contre la population civile du village de Bogoro, en Ituri.

Mathieu Ngudjolo, en sa qualité de plus haut commandant de la FNI, aurait joué un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre de cette attaque menée de concert avec Germain Katanga, chef de la milice armée « FRPI » déjà arrêté.

Arrestation d'un génocidaire présumé par la France

2008-01-25T16:09:48Z

Un ancien militaire rwandais, Marcel Bivugabagabo, recherché pour sa participation présumée au génocide rwandais de 1994, a été arrêté à Toulouse lundi dernier (le 7 janvier).

S'il ne figure pas sur la liste des 14 accusés recherchés par le TPIR (Tribunal pénal international pour le Rwanda), il fait en revanche l'objet d'un mandat d'arrêt international du procureur général de Kigali pour des faits de génocide et de crimes contre l'humanité.

La France détient également d'autres responsables présumés du génocide : Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta dont le Tribunal pénal international s'est dessaisi au profit de la justice française.

Un troisième rwandais, Dominique Ntawukuriryayo, ancien sous préfet accusé de génocide également, fait l'objet d'une demande d'extradition du TPIR. Son transfert a été suspendu à cause d'un pourvoi en cassation.

Un autre Rwandais naturalisé français, Isaac Kamali, est également emprisonné en région parisienne. Il avait été arrêté en France sur la base d'un mandat d'arrêt rwandais après avoir été refoulé des Etats-Unis et fait aujourd'hui l'objet d'une demande d'extradition par le Rwanda. C'est la première demande d'extradition rwandaise examinée par la justice française. Le parquet général a demandé plus d'information de la part de Kigali et la décision a été mise en délibérée au 6 février 2008.

Une compétence universelle « sélective »

Cette succession d'arrestations, ne laisse aucun doute sur la compétence des tribunaux français pour juger les auteurs de certains crimes dans le cadre des lois de coopération avec le TPIR (ainsi qu'avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie).

Alors que la France affirme par là son engagement international dans la lutte contre l'impunité, cet engagement reste sélectif : pourquoi le Rwanda, l'ex-Yougoslavie et pas le reste du monde ?

En effet, il est regrettable à cet égard que le projet de loi portant adaptation du Statut de Rome au droit pénal français ne reconnaisse pas aux tribunaux français une compétence universelle pour les crimes du Statut, à savoir la possibilité de poursuivre et juger les auteurs de crimes de guerre, crime contre l'humanité et génocide se trouvant en France, quels que soient le lieu du crime et la nationalité de l'auteur ou celle de la victime.