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Nos objectifs

La CFCPI s’est constituée en 1998, avant la Conférence de Rome, pour agir afin que la France s’engage résolument pour la création d’une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves que sont le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Après l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome le 17 juillet 1998, elle a poursuivi son action pour que la France ratifie rapidement le Statut. Hélas, lors de sa ratification le 9 juin 2000, la France, malgré les efforts de la Coalition, a fait la déclaration dite « de l’article 124 du Statut », refusant ainsi la compétence de la CPI pour tous les crimes de guerre qui seraient commis par ses ressortissants ou sur son territoire pendant une durée de 7 ans, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2009.

Depuis la ratification du Statut de Rome par la France le 9 juin 2000, la Coalition poursuit deux objectifs principaux :

• s’assurer de la mise en œuvre des principes énoncés dans le Statut de Rome dans la législation nationale en vertu du principe de complémentarité,

• suivre les travaux de l’Assemblée des Etats parties qui se réunit annuellement, et identifier les enjeux de la première Conférence de révision qui sera convoquée en 2009, pour définir notamment le crime d’agression.

Depuis l’adoption par la France de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI, la Coalition française est restée mobilisée pour que la France adopte le second volet de la loi d’adaptation. Ce second volet doit permettre à la France de sanctionner les crimes relevant de la CPI selon les définitions et les principes généraux fixés par ce Statut et conformément au principe de complémentarité, selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de poursuivre et juger.

Le 26 juillet 2006, le « Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale internationale (CPI) » a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale. Tout en se félicitant du dépôt de ce projet de loi, attendu depuis de longues années, la CFCPI reste vigilante sur les améliorations devant être apportées à ce projet de loi, et continue de formuler des observations pour assurer l’intégrité du nouveau droit pénal international et permettre à la France de rattraper son retard en matière de répression des crimes internationaux.

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