Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme représente un recours ultime pour toute personne estimant que ses droits fondamentaux ont été bafoués par l’un des 46 États membres du Conseil de l’Europe. Cette juridiction internationale, siégeant à Strasbourg depuis 1998, veille au respect de la Convention européenne adoptée en 1950. Introduire une requête devant la CEDH nécessite pourtant de respecter une procédure rigoureuse et des délais stricts. Le non-respect de ces conditions entraîne quasi systématiquement l’irrecevabilité de la requête, sans possibilité d’examiner le fond du litige. Cet article détaille l’ensemble des étapes pour saisir efficacement cette institution protectrice, depuis les conditions de recevabilité jusqu’au déroulement de l’instruction par les différentes formations de jugement.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme
Le spectre des personnes habilitées à saisir la CEDH s’avère particulièrement large. Toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation commise par un État partie peut introduire une requête individuelle. Aucun critère de résidence, citoyenneté ou nationalité n’est requis pour agir devant cette juridiction.
La seule exigence réside dans l’imputation de la violation alléguée aux autorités d’un État signataire de la Convention. À titre d’illustration, le Royaume-Uni a été condamné pour des agissements commis en Irak au préjudice de ressortissants irakiens, démontrant que la protection transcende les frontières géographiques. Les États signataires disposent également de la faculté de saisir la Cour contre un autre État membre.
La requête ne doit jamais être anonyme et son auteur doit être identifiable. En revanche, une demande d’anonymisation peut être formulée de manière motivée. Cette anonymisation, si elle est accordée par le juge rapporteur, vaut uniquement à l’égard du public et non de l’État défendeur. Le requérant doit impérativement être personnellement et directement victime de la violation invoquée, et avoir subi un préjudice important, condition ajoutée par le Protocole n°14 en 2010.
Les conditions préalables à la saisine de la CEDH
L’épuisement des voies de recours internes
Le principe de subsidiarité constitue le fondement de l’intervention de la CEDH. Cette juridiction n’intervient qu’après l’épuisement des voies de recours disponibles dans l’ordre juridique national. Cette exigence vise à permettre aux autorités nationales de prévenir ou redresser elles-mêmes les violations alléguées avant toute intervention internationale.
Les voies de recours à épuiser comprennent typiquement la saisine d’un tribunal statuant en première instance, l’appel devant une cour du second degré, puis le pourvoi en cassation devant une juridiction suprême. Lorsque plusieurs recours parallèles existent avec un but similaire, le requérant peut choisir l’un d’eux sans être tenu d’utiliser tous les autres. Cette souplesse évite d’imposer des démarches redondantes aux justiciables.
La discussion des droits invoqués devant les juridictions nationales
Le requérant doit avoir soulevé les griefs, au moins en substance, devant les instances nationales. Il n’est nullement nécessaire de se référer expressément à la Convention ou à ses Protocoles additionnels. Néanmoins, les droits doivent avoir été discutés au dernier niveau de juridiction, y compris en cassation.
La Convention européenne occupe une position supérieure aux lois nationales dans la hiérarchie des normes. Les juridictions internes des États-parties sont tenues d’appliquer directement non seulement la Convention, mais également la jurisprudence de Strasbourg. Cette applicabilité directe oblige les juges nationaux à écarter la loi interne en cas de contradiction avec les arrêts de la CEDH, sans condition de réciprocité.
Le respect du délai de quatre mois
Depuis le 1er février 2022, la saisine doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière décision définitive en droit interne. Ce délai, réduit depuis les six mois initiaux, résulte du Protocole n°15 et s’explique par le développement des technologies de communication rapides.
Le calcul du délai commence le lendemain du prononcé public de la décision ou de sa notification au requérant. Il expire quatre mois calendaires plus tard, sans considération des samedis, dimanches ou jours fériés. Cette rigueur impose une vigilance accrue puisque la Cour n’accorde aucune prorogation. Le cachet de la poste fait foi pour l’envoi postal : une requête expédiée dans le délai mais reçue hors délai demeure recevable.
Cette règle n’est pas rétroactive. Pour les décisions nationales rendues avant le 1er février 2022, le délai de six mois s’applique encore. Cette distinction temporelle doit être scrupuleusement vérifiée lors de l’introduction de la requête.
Comment déposer une requête devant la CEDH
Le formulaire obligatoire de saisine
La saisine de la Cour se fait exclusivement par formulaire officiel disponible sur le site internet de l’institution. Ce document doit être téléchargé, rempli, imprimé, signé et envoyé uniquement par voie postale. Il est totalement inutile de se déplacer physiquement à Strasbourg, la Cour ne recevant aucun visiteur pour le dépôt de requêtes.
Le formulaire peut être présenté dans n’importe quelle langue officielle d’un État partie à la Convention. D’un autre côté, les échanges ultérieurs avec le greffe devront obligatoirement se faire en français ou en anglais, langues officielles de la CEDH. Si le formulaire est rempli à la main, une écriture très lisible s’impose pour faciliter le travail des juristes du greffe.
Le contenu du formulaire de requête
Les quatre premières pages rassemblent les informations d’identification : nom, prénom et adresse du requérant, désignation de l’État défendeur parmi les 46 États-parties, coordonnées de l’éventuel représentant. Les pages 5 à 7 exigent un exposé chronologique et synthétique des faits et de la procédure interne.
- Mentionner toutes les décisions judiciaires importantes (première instance, appel, cassation)
- Indiquer la date précise de la décision définitive et sa notification
- Présenter les faits sous l’angle du contrôle de la Convention
Les pages 8 et 9 constituent le cœur de l’argumentation juridique. À gauche, les articles de la Convention dont la violation est alléguée ; à droite, la démonstration structurée en deux parties distinctes. La partie « en droit » rappelle la règle applicable et la jurisprudence pertinente de la Cour. La partie « en fait » explique concrètement la violation. Un document complémentaire de 20 pages maximum peut accompagner cette argumentation.
La page 10 énonce précisément chaque grief avec le rappel des voies de recours utilisées et la date de chaque décision. Les trois dernières pages permettent d’expliquer les recours non utilisés, l’éventuelle saisine d’autres instances internationales et d’autres requêtes antérieures devant la CEDH.
Les pièces justificatives à joindre
L’énumération soigneuse et chronologique des pièces jointes facilite grandement l’examen par le greffe. Seules des copies doivent être fournies, jamais d’originaux qui ne seraient pas restitués. Les pièces indispensables comprennent toutes les décisions judiciaires prouvant l’épuisement des recours, la décision définitive avec sa notification pour prouver le respect du délai, les conclusions et mémoires déposés devant les juridictions pour prouver que les griefs ont été discutés.
- Certificats médicaux attestant d’un préjudice physique
- Procès-verbaux de police corroborant les allégations
- Toute correspondance administrative pertinente
Il est contre-productif de produire indistinctement tous les éléments de la procédure interne. Les pièces doivent être intitulées intelligiblement, numérotées et paginées. La signature et la date sur la dernière page du formulaire sont absolument impératives, avec indication de la qualité (requérant ou représentant) et l’adresse complète.
La représentation et les coûts de la procédure
Le requérant peut introduire sa requête lui-même ou se faire assister par un avocat ou toute autre personne de son choix, qu’il s’agisse d’un ami, d’un proche ou d’un juriste. La représentation par avocat ne devient obligatoire qu’après transmission de la requête à l’État défendeur, une fois passée l’étape du juge unique. Un pouvoir de représentation dûment signé doit être fourni, même pour un avocat.
Compte tenu du taux de 60,6% de requêtes irrecevables ab initio selon les statistiques 2023, l’assistance d’un professionnel s’avère particulièrement recommandée. Les connaissances spécialisées en droit européen des droits de l’Homme et la maîtrise de la jurisprudence strasbourgeoise constituent des atouts déterminants. Tous les avocats ne possèdent pas cette expertise pointue.
La procédure devant la Cour est entièrement gratuite, sans frais de justice à acquitter. L’aide judiciaire n’existe qu’après communication à l’État défendeur, soit après le stade du juge unique. Le remboursement des frais et dépens n’intervient qu’en toute fin de procédure, et uniquement en cas de constat d’au moins une violation par la Cour.
Le déroulement de l’examen de votre requête
L’examen préliminaire par le greffe
La requête est réceptionnée par le bureau central puis orientée vers l’une des cinq sections de la CEDH ou vers la section de filtrage, structure spécifique pour les États générant de nombreuses requêtes. Un juriste du greffe examine minutieusement le dossier et vérifie sa complétude. Si tout est conforme, il désigne la formation de jugement selon la politique de traitement des affaires.
Le président de section désigne ensuite un rapporteur pour examiner la requête. Après un examen préliminaire, ce rapporteur décide s’il convient de saisir un juge unique, un comité de trois membres ou une chambre.
La décision du juge unique
Le juge unique peut rejeter la requête comme manifestement irrecevable, la rayer du rôle ou la transmettre à un comité ou une chambre. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours et met définitivement fin à la procédure. Le rejet intervient avant que l’État défendeur ne soit informé de l’existence de la requête.
En cas de rejet pour motif régularisable, comme le caractère prématuré lorsque les voies de recours internes n’ont pas encore été épuisées, le requérant peut réitérer sa requête après avoir régularisé sa situation. Un rapporteur non judiciaire, juriste expérimenté du greffe, prépare une note pour s’assurer que l’affaire est bien manifestement irrecevable avant transmission au juge unique.
L’instruction par le comité ou la chambre
Les comités se prononcent sur les affaires répétitives et les jurisprudences bien établies. L’affaire est simplement portée à la connaissance de l’État défendeur avec indication que la question relève d’une jurisprudence constante. L’État conserve par contre la possibilité de contester cette analyse et de présenter ses observations.
Les chambres examinent les requêtes non déclarées irrecevables a priori et statuent sur le fond. La requête est communiquée à l’État qui est invité à répondre et à envisager un règlement amiable. La Cour demande des preuves supplémentaires et des observations écrites. Après réception des observations de l’État, la Cour les porte à la connaissance du requérant qui dispose d’un délai pour répliquer et présenter une demande de satisfaction équitable. Des négociations confidentielles en vue d’un règlement amiable peuvent être menées par l’intermédiaire du greffier, sous surveillance ultérieure du Comité des Ministres.
Les décisions et arrêts de la CEDH
Dans les affaires non communiquées, la Cour rend une décision d’irrecevabilité pour non-respect des conditions. Les motifs possibles sont multiples :
- Absence de qualité de victime ou de préjudice important
- Non-épuisement des voies de recours internes
- Non-respect du délai de quatre mois
- Caractère anonyme de la requête
- Examen précédent par la CEDH ou saisine d’une autre instance internationale
Dans les affaires communiquées, la Cour statue par un arrêt unique sur la recevabilité, le fond et la satisfaction équitable. La saisine de la CEDH n’est jamais suspensive de la décision litigieuse en droit interne. L’arrêt de chambre peut constater l’absence ou la présence de violation.
Un recours devant la Grande Chambre demeure possible dans les trois mois pour des questions graves relatives à l’interprétation de la Convention. La satisfaction équitable permet d’obtenir des sommes au titre du préjudice subi et des frais exposés, uniquement en cas de constat de violation. Les États ont l’obligation de se conformer aux arrêts définitifs sous surveillance du Comité des Ministres, avec possibilité de réouverture de procès et autres mesures de réparation. Des mesures provisoires exceptionnelles peuvent être ordonnées en cours de procédure pour risques d’atteintes graves au droit à la vie ou à l’intégrité physique.