Depuis sa création en 1975, la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel a accompagné des milliers de personnes handicapées dans leur parcours vers l’emploi. Cette institution départementale dépendait du ministère du Travail et statuait sur les droits liés au handicap. La loi du 11 février 2005 a transformé ce dispositif en profondeur. Désormais, la CDAPH au sein des MDPH assure ces missions depuis janvier 2006. L’ancienne commission évaluait la reconnaissance du handicap, orientait vers des solutions professionnelles adaptées et attribuait diverses allocations. Ces prestations permettaient aux travailleurs concernés de bénéficier d’un accompagnement personnalisé selon leurs besoins spécifiques.
Qu’était la COTOREP et pourquoi a-t-elle disparu ?
La loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 a institué la COTOREP dans chaque département français. Cette commission relevait de la tutelle du ministère du Travail et fonctionnait sous une double autorité administrative. D’une part, la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle assurait le suivi des aspects professionnels. D’autre part, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales intervenait sur les dimensions médico-sociales.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a profondément réformé l’organisation institutionnelle. Cette réforme visait à simplifier les démarches administratives souvent complexes et dispersées. La fusion entre la COTOREP et la CDES (Commission Départementale d’Éducation Spéciale) a donné naissance à la CDAPH. Cette nouvelle structure s’intègre désormais dans les MDPH créées simultanément.
Ce changement s’inscrit dans un contexte de modernisation des services publics dédiés au handicap. L’objectif principal consistait à offrir un guichet unique aux usagers et centraliser l’ensemble des prestations. Les personnes handicapées disposent ainsi d’un interlocuteur privilégié pour toutes leurs demandes d’accompagnement et d’aide.
Les missions d’orientation professionnelle et de reconnaissance du handicap
La commission statuait sur treize types de demandes distinctes réparties entre mesures professionnelles et sociales. Six d’entre elles concernaient directement l’insertion dans le monde du travail. La reconnaissance du statut de travailleur handicapé constituait la première étape indispensable. Ensuite venaient les orientations vers un placement direct en entreprise ordinaire ou vers une entreprise adaptée offrant un environnement sécurisé.
Les parcours de formation professionnelle représentaient une autre possibilité d’accompagnement pour acquérir de nouvelles compétences. L’orientation vers des établissements de reclassement permettait une transition progressive vers l’emploi. Les centres d’accueil pour adulte handicapé accueillaient ceux nécessitant un environnement très protégé. Enfin, l’aide à la création d’activité indépendante encourageait l’entrepreneuriat adapté.
| Type de placement | Caractéristiques principales |
|---|---|
| Placement direct | Intégration en entreprise ordinaire avec aménagements |
| Entreprise adaptée | Structure employant majoritairement des travailleurs handicapés |
| Formation professionnelle | Acquisition de compétences en milieu adapté |
| Centre d’accueil | Accompagnement renforcé en établissement spécialisé |
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ouvrait droit à l’obligation d’emploi instaurée par la loi du 10 juillet 1987. Cette législation impose aux établissements de vingt salariés minimum d’employer des travailleurs handicapés représentant 6% de leur effectif. En 2006, la terminologie a évolué avec l’appellation « travailleurs handicapés » et le dispositif RQTH dans le secteur privé. Dans la fonction publique, on parle désormais de « bénéficiaires de l’obligation d’emploi » selon l’article L. 5212-13 du code du travail.
Le système de classification par catégories et taux d’incapacité
Entre 20% et 80% de taux d’invalidité, la personne obtenait une reconnaissance de travailleur handicapé accompagnée d’aide à l’insertion professionnelle. La catégorie A concernait les handicaps légers ou temporaires permettant une adaptation satisfaisante au poste. Cette classification s’appliquait pour une durée maximale de deux ans renouvelable après évaluation.
La catégorie B caractérisait les handicaps modérés et durables entraînant une limitation permanente des capacités professionnelles. Ces situations nécessitaient éventuellement des aménagements du poste de travail pour compenser les difficultés. L’attribution valait pour cinq ans maximum avant révision du dossier par la commission.
La catégorie C s’appliquait aux handicaps graves et définitifs imposant un aménagement important de l’environnement professionnel. Ces situations complexes bénéficiaient également d’une durée maximale de cinq ans. Au-delà de 80% d’incapacité, l’allocation pour adultes handicapés était attribuée tout en autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
- Carte d’invalidité pour personnes lourdement handicapées
- Canne blanche destinée aux personnes malvoyantes
- Reconnaissance de cécité pour déficience visuelle totale
- Reconnaissance de déplacement accompagné nécessitant assistance
- Reconnaissance de station debout pénible limitant mobilité
Les salariés bénéficiaient d’aménagements spécifiques selon leurs besoins. Par exemple, un cadre dirigeant aveugle disposait de logiciels de synthèse vocale pour consulter documents et courriers électroniques. Les services courrier des grandes entreprises employaient souvent des personnes handicapées physiques et mentales dans le cadre du quota d’emploi.
Les allocations et aides financières attribuées
Sept mesures de nature sociale complétaient les dispositifs d’orientation professionnelle. L’Allocation pour Adultes Handicapés représentait la principale prestation financière pour personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%. Cette aide garantissait un revenu minimum vital aux bénéficiaires ne pouvant subvenir seuls à leurs besoins.
L’Allocation Complémentaire de Ressources majorait l’AAH pour les personnes sans ressources propres. Ce cumul permettait d’améliorer significativement le niveau de vie des allocataires les plus démunis. Les conditions d’attribution tenaient compte de l’ensemble des revenus du foyer.
| Type d’allocation | Taux d’incapacité requis | Durée d’attribution |
|---|---|---|
| AAH | ≥ 80% | 1 à 5 ans |
| ACR | ≥ 80% + sans ressources | 1 à 5 ans |
| AC1 | Variable | 1 à 5 ans |
| AC2 | Variable | 1 à 5 ans |
L’Allocation Compensatrice complétait l’AAH pour financer l’aide humaine nécessaire au quotidien. L’AC1 concernait l’aide occasionnelle pour actes essentiels de la vie. L’AC2 s’appliquait aux situations nécessitant une assistance permanente pour tous déplacements et gestes quotidiens. Ces prestations faisaient l’objet d’une révision régulière du dossier après expiration.
Les conditions d’éligibilité imposaient d’être atteint d’un handicap sensoriel, mental ou physique reconnu. L’âge minimum requis était fixé à vingt ans pour bénéficier de ces dispositifs. La nationalité française constituait un prérequis ainsi qu’une résidence stable sur le territoire. L’affiliation à un régime de protection sociale garantissait le versement mensuel par les organismes compétents.
L’organisation actuelle avec les MDPH et la CDAPH
Depuis janvier 2006, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont remplacé l’ancienne organisation. La CDAPH délivre désormais l’attestation RQTH après évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe prend en compte le projet de vie exprimé par la personne handicapée ou son représentant légal.
Les décisions de compensation concernent l’aide humaine ou technique nécessaire pour compenser les limitations d’activité. Les prestations financières assurent un soutien économique adapté aux ressources du foyer. L’orientation vers le secteur protégé intervient lorsque l’insertion en milieu ordinaire s’avère impossible malgré les aménagements envisageables.
- Le Département finance et coordonne les services de la MDPH
- L’Éducation Nationale intervient pour les parcours scolaires adaptés
- La CAF verse les prestations familiales complémentaires
- L’ARS supervise les établissements médico-sociaux
- La CPAM gère les aspects sanitaires et remboursements
Le système informatique de gestion centralise les données statistiques concernant les flux de décisions. Ces informations reflètent les premières demandes et renouvellements traités chaque année. Elles ne correspondent pas au nombre total de bénéficiaires actifs à un instant donné. Cette distinction méthodologique s’avère essentielle pour analyser correctement les tendances d’évolution.
La centralisation au sein des MDPH a simplifié considérablement le parcours administratif des personnes handicapées et de leurs familles. Cet accueil unique facilite la constitution du dossier et réduit les délais de traitement. Les usagers bénéficient d’un accompagnement personnalisé du dépôt de la demande jusqu’à la notification de décision.