La Cour internationale de justice représente depuis 1945 l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Installée à La Haye aux Pays-Bas, elle exerce une double mission fondamentale : trancher les différends juridiques opposant les États et formuler des avis consultatifs sur des questions de droit international. Composée de quinze juges élus, cette institution fonctionne avec l’anglais et le français comme langues officielles. Depuis sa séance inaugurale du 18 avril 1946, elle a prononcé 144 arrêts et 28 avis consultatifs sur des thématiques variées.
Les décisions rendues par cette juridiction s’imposent aux États parties aux litiges, créant ainsi des obligations juridiques contraignantes. Son action couvre aussi bien la délimitation des frontières terrestres et maritimes que les questions relatives au droit humanitaire ou aux relations diplomatiques. L’article examine la nature juridique de cette cour, ses différentes compétences, les procédures qu’elle met en œuvre et ses interventions récentes sur des dossiers majeurs comme le conflit à Gaza ou le changement climatique.
L’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies
La création de la CIJ en 1945 résulte directement de la Charte des Nations Unies dont le Statut constitue une partie intégrante. Cette institution a succédé à la Cour permanente de Justice internationale, anciennement rattachée à la Société des Nations. Son organisation repose sur son Statut et son Règlement qui définissent précisément ses attributions et son fonctionnement. La première séance inaugurale s’est déroulée le 18 avril 1946, marquant le début d’une activité judiciaire internationale continue.
Cette juridiction se distingue nettement des organes politiques de l’ONU par sa nature strictement judiciaire. Son siège permanent à La Haye et l’utilisation de l’anglais et du français comme langues officielles facilitent son accessibilité aux États membres. Contrairement aux tribunaux pénaux, son mandat exclut l’établissement de responsabilités pénales individuelles. Elle se concentre sur les litiges juridiques entre États et organisations internationales, portant notamment sur l’interprétation et l’application des traités internationaux.
La composition et le fonctionnement de la juridiction
Les quinze juges composant la Cour sont élus par un vote concordant de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies, à la majorité absolue. Le processus de sélection privilégie les jurisconsultes et hauts magistrats reconnus pour leur considération morale. Chaque mandat s’étend sur neuf ans avec possibilité de réélection, permettant un renouvellement progressif par tiers tous les trois ans. Cette organisation garantit la continuité et la stabilité de l’institution.
La composition respecte un principe fondamental : aucun État ne peut compter plus d’un juge parmi les quinze membres. Cette règle assure une représentation équilibrée des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques mondiaux. Les juges statuent en toute indépendance, sans représenter leur État d’origine. Un président et un vice-président sont élus au scrutin secret pour un mandat de trois ans. Depuis mars 2025, le juge japonais Yuji Iwasawa préside la Cour, assisté de Julia Sebutinde originaire d’Ouganda.
Les deux compétences de la Cour internationale de justice
La compétence contentieuse permet à la juridiction de régler conformément au droit international les différends juridiques entre États ayant accepté sa juridiction. Ces litiges concernent l’interprétation des traités, les questions de droit international, la réalité de faits constituant une violation d’engagements internationaux, ainsi que la nature et l’étendue de la réparation due. Les dossiers traités incluent la délimitation des frontières terrestres et maritimes, les activités militaires ou encore les incidents aériens.
L’article 96 de la Charte des Nations Unies définit la compétence consultative de la CIJ. Cette dernière formule des avis consultatifs sur les questions juridiques soumises par les organes de l’ONU et les institutions spécialisées comme l’Agence internationale de l’énergie atomique. Bien que généralement non obligatoires, ces avis jouissent d’une autorité considérable sur le terrain. Ils éclairent les débats juridiques internationaux et influencent les positions diplomatiques des États membres.
Les modalités de saisine et la force exécutoire des décisions
La saisine de la Cour repose sur le consentement explicite des États concernés. Les États membres de l’ONU et ceux ayant reconnu sa compétence peuvent initier une procédure. Plusieurs mécanismes permettent d’exprimer ce consentement :
- La déclaration de juridiction obligatoire, signée par 74 États dont la France ne fait pas partie
- Les clauses compromissoires insérées dans plus de 300 accords bilatéraux ou multilatéraux
- Les compromis spéciaux conclus entre les parties au différend
L’article 94 de la Charte engage les États membres à se conformer aux décisions prononcées. Les arrêts revêtent un caractère contraignant et définitif pour les parties au litige, sans possibilité d’appel. En cas de non-respect, la partie lésée peut saisir le Conseil de sécurité des Nations Unies. Celui-ci dispose du pouvoir de formuler des recommandations ou d’adopter des mesures pour garantir l’exécution de la décision judiciaire.
Le risque de génocide à Gaza et les mesures conservatoires ordonnées
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a saisi la juridiction en accusant Israël de violations de la Convention sur le génocide depuis les attaques du 7 octobre 2023. Le dossier de 84 pages allègue des actes et omissions à caractère génocidaire visant les Palestiniens de Gaza. Les audiences se sont tenues les 11 et 12 janvier 2024 à La Haye, permettant aux deux parties d’exposer leurs arguments devant les juges.
La décision du 26 janvier 2024 reconnaît un risque plausible de génocide et ordonne six mesures conservatoires impératives. Israël doit s’abstenir d’actes génocidaires, prévenir et punir l’incitation au génocide, permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, conserver les éléments de preuve et présenter un rapport mensuel sur l’application de ces mesures. L’article 41 du statut autorise ces mesures en cas de risque de préjudice irréparable. La Convention sur le génocide impose à tous les États parties, incluant la France, de prendre des mesures préventives face à ce risque identifié.
L’avis consultatif sur les obligations climatiques des États
Du 2 au 13 décembre 2024, des audiences publiques sans précédent ont réuni 98 pays et 12 organisations régionales à La Haye. L’Assemblée générale de l’ONU avait saisi la CIJ le 29 mars 2023 pour clarifier les obligations des États face au changement climatique. Le Vanuatu, État insulaire du Pacifique particulièrement vulnérable, a initié cette démarche historique soutenue par de nombreuses nations menacées par la montée des eaux.
Les débats ont révélé une ligne de fracture nette entre deux camps. Les grandes économies comme les États-Unis, la Chine et l’Inde défendent le cadre juridique existant avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris. Les nations vulnérables réclament des obligations plus fermes et un cadre de responsabilité renforcé. Le président Iwasawa a rendu l’avis consultatif reconnaissant le dérèglement climatique comme une menace urgente et existentielle.
Le cadre juridique établi impose aux gouvernements des mesures appropriées, conséquentes, rapides et durables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les États doivent coopérer en matière de financement et de transferts de technologies vers les pays vulnérables. L’objectif de 1,5°C constitue le fondement des politiques climatiques que tous les États doivent adopter. Le principe de précaution s’applique pleinement : l’absence de certitude scientifique absolue ne peut justifier l’inaction face à cette crise globale.
La portée juridique et politique de la décision climatique
Bien que non contraignant juridiquement, cet avis consultatif redessine les lignes du droit climatique international. Il servira de référence pour les juridictions nationales et internationales alors que près de 3000 contentieux climatiques sont engagés dans une soixantaine de pays. La Cour ne désigne aucun État fautif mais affirme clairement que l’inaction climatique peut constituer une violation du droit international. Ce message solennel responsabilise tous les gouvernements devant leurs populations et devant le droit.
Ralph Regenvanu, ministre vanuatais du changement climatique, qualifie cette décision de changement de récit après 30 ans de combat. António Guterres, Secrétaire général de l’ONU, salue un avis historique représentant une victoire pour la planète, la justice climatique et le pouvoir des jeunes générations. Cette dynamique est née du terrain avec les jeunes insulaires du Pacifique qui ont lancé un appel à l’humanité. Le monde doit désormais y répondre par des actions concrètes et mesurables.
Le bilan de l’activité judiciaire depuis sa création
Depuis le 18 avril 1946, la juridiction a rendu 144 arrêts au 1er octobre 2024, couvrant des domaines variés du droit international. Les délimitations terrestres et maritimes, la souverainte territoriale, le recours à la force, le droit international humanitaire, l’ingérence dans les affaires intérieures et les relations diplomatiques constituent les principales thématiques traitées. Chaque arrêt contribue à préciser et développer les normes du droit international applicables aux relations entre États.
Les 28 avis consultatifs portent sur des sujets majeurs ayant marqué l’actualité internationale. Les conséquences juridiques des politiques israéliennes en territoire palestinien occupé, la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice, l’indépendance du Kosovo, la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, le statut du Sahara occidental et de la Namibie, ainsi que la licéité des armes nucléaires figurent parmi les questions examinées. Le cas de la Gambie ayant saisi la CIJ en 2019 contre le Myanmar pour génocide des Rohingya illustre le fonctionnement des mesures d’urgence suivies d’une résolution du Conseil de sécurité en 2022.