Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Lettre de la CFCPI au Ministre des Affaires étrangères

Jules Guillaumé — 2015-01-30T09:32:19Z

Le 26 janvier 2015, la Coalition française pour la Cour pénale internationale a adressé à M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, une lettre en réaction aux déclarations israéliennes de la semaine précédente demandant à l'ensemble des Etats parties au Statut de Rome à cesser de financer la Cour pénale internationale.

Dans cette lettre, la CFCPI appelait le Ministre à réaffirmer le soutien de la France à la CPI, à garantir la participation française à son budget et à poursuivre l'objectif d'universalité dans la lutte contre l'impunité, y compris par un soutien fort et plus que jamais nécessaire à l'esprit et à la lettre du Statut de Rome.

Le lendemain, les principaux contributeurs au budget de la Cour (l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, le Canada et la France) ont assuré qu'ils ne cesseraient pas de la financer.

La CFCPI adresse ses recommandations à la douzième AEP

Jill Brumier — 2013-11-27T16:16:48Z

Le jeudi 21 novembre 2013, la CFCPI a adressé ses recommandations à la douzième Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Madame la Présidente,

Excellences,

Mesdames et Messieurs,

Mon nom est Jill Brumier et c'est au nom de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), qui regroupe 47 associations, ordres et syndicats professionnels en France, que j'ai l'honneur de m'adresser à vous aujourd'hui.

La CFCPI souhaite, pour commencer, réitérer l'importance des principes affirmés à Rome il y a 15 ans ; des principes novateurs, conformes à l'évolution du droit international, et dont l'application effective vient renforcer la légitimité et l'effectivité de l'action de la CPI.

Le principe d'égalité devant la justice internationale, tout d'abord. Aucune immunité liée aux fonctions officielles de leurs auteurs ne saurait affecter la poursuite des crimes de la compétence de la CPI. La comparution de toute personne suspectée de tels crimes doit être laissée à la seule appréciation des juges, dans le respect de l'indépendance de l'institution judiciaire.

La CFCPI souhaite également attirer votre attention sur la corrélation entre deux importantes questions à l'ordre du jour, la place des victimes et le budget, corrélation qu'il serait, selon nous, particulièrement dangereux de déprécier.

Le Statut de Rome octroie aux victimes une place à part entière dans le procès et leur reconnaît la possibilité de demander et d'obtenir réparation. Il établit ainsi un modèle de justice plus abouti, visant non seulement à réprimer les crimes internationaux les plus graves, mais également à permettre aux personnes directement affectées par ces crimes d'être parties prenantes dans ce processus. La participation des victimes renforce la légitimité d'une cour éloignée du terrain des crimes dont elle a à connaître.

Il est primordial de conserver un régime de participation novateur et adaptable à la variété de situations portées devant la Cour.

La CPI doit également répondre aux attentes de justice des personnes accusées devant elle, auxquelles sont dues toutes les garanties d'un procès équitable conforme aux plus hauts standards internationaux.

L'aide judiciaire est à ce titre indispensable afin de garantir aux victimes et aux accusés le bénéfice d'une défense effective et à égalité d'armes avec l'accusation.

Les efforts d'information publique et de sensibilisation sur le terrain sont quant à eux essentiels afin de compenser autant que possible la distance entre la Cour et les communautés directement touchées par ses travaux. Il est particulièrement important que les procédures judiciaires soient accessibles et comprises par les communautés affectées, afin que l'action de la Cour ait une incidence significative sur les situations qu'elle examine.

Il serait extrêmement préjudiciable pour l'impact de la CPI sur les situations qu'elle juge et, par conséquent, pour le rayonnement du droit pénal international, que ces activités ne bénéficient pas du financement adéquat pour être menées à bien.

Il est fondamental que vous gardiez ces considérations à l'esprit lorsque vous discuterez et adopterez le budget de la Cour.

Le montant des ressources accordées aux différents services de la CPI est en effet en lien direct avec leur capacité à assumer les missions qui leur ont été assignées par le Statut de Rome.

La CFCPI s'oppose résolument à l'idée selon laquelle une hiérarchie pourrait être établie entre les différentes activités de la Cour et leur budget décidé en conséquence. Il ne saurait y avoir d'activité « annexe ».

Les fonds sollicités par la Cour pour l'année 2014 doivent servir non seulement à soutenir les efforts du Bureau du Procureur, mais également à financer l'accroissement des coûts liés à la forte croissance de ses activités. Ces coûts incluent les dépenses engagées pour la protection des victimes et des témoins et les activités d'information et de sensibilisation sur le terrain.

La CFCPI vous appelle à soutenir les demandes budgétaires formées par la Cour, afin que lui soient allouées les ressources nécessaires pour qu'elle puisse faire face à l'ensemble de ses missions de manière effective et indépendante.

Nous invitons aussi les Etats parties à verser des contributions au Fonds au profit des victimes, afin de garantir la durabilité de son impact réparateur sur les victimes de crimes graves.

Je vous remercie de votre attention.

Jill Brumier

Coordinatrice de la Coalition française pour la Cour pénale internationale

Commentaires et recommandations de la CICC à la douzième session de l'AEP

2013-11-14T16:09:34Z

Comments and Recommendations of Coalition Teams to the Twelfth Session of the Assembly of States Parties - CICC - 20-28 November 2013

- Sessions

Recommandations d'Amnesty International à la douzième session de l'AEP

2013-11-14T16:04:37Z

Recommendations to the Twelfth Session of the Assembly of States Parties (20 to 28 November 2013) - Amnesty International - Novembre 2013

- Sessions

Comores : La situation est assignée à la Chambre préliminaire I de la CPI

Elise LE GALL — 2013-07-09T09:59:47Z

Le 14 mai 2013, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a reçu un renvoi « de l'Union des Comores (Etat partie au Statut de Rome) relatif au raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza » (voir article précédent).

Le renvoi faisait notamment référence à l'article 12(2)(a) du Statut de Rome, qui permet à la CPI d'exercer sa compétence à l'égard de crimes commis à bord d'un navire, si l'Etat du pavillon est un Etat partie au Statut de Rome. Les Comores, la Grèce et le Cambodge sont des Etats parties au Statut de Rome.

Selon la procédure en vigueur devant la Cour pénale internationale lorsqu'une situation est renvoyée par un Etat partie, il appartient au Bureau du procureur de décider de l'ouverture ou non d'une enquête. Son examen préliminaire s'appuie notamment sur les critères définis par l'article 15 et 17 du Statut de Rome qui, s'ils sont vérifiés, permettent l'ouverture d'une enquête par le procureur.

Ainsi la décision du 5 juillet 2013 de la Présidence de la CPI assigne la « situation des navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien » à la Chambre préliminaire I. Mais cette assignation n'équivaut en rien à l'ouverture d'une enquête.

En réalité, selon les règles de la Cour 46(2) et 45 adoptées par les juges de la CPI, il s'agit de permettre à la Chambre préliminaire I de poser toute question, demande ou information découlant de cette situation indépendamment du rôle du procureur dans sa décision d'ouvrir ou non une enquête par la suite.

Voir la décision : ici

Côte d'Ivoire : Ajournement de l'audience de confirmation des charges et rejet de l'exception d'irrecevabilité dans l'affaire Gbagbo

Elise LE GALL — 2013-06-24T08:28:56Z

Le 3 juin dernier, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a ajourné l'audience de confirmation des charges présentées par le Procureur contre Laurent Gbagbo, accusé d'avoir commis des crimes contre l'humanité sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 ; elle a demandé au Procureur d'envisager d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, conformément à l'article 61-7-c-i du Statut.

Dans le même temps ou à peu près, la Chambre examinait une exception d'irrecevabilité soulevée par la défense de M. Gbagbo.

Le 15 février dernier, la défense avait en effet fait valoir que M. Gbagbo faisait déjà l'objet de poursuites en Côte d'Ivoire et que par voie de conséquence l'affaire devait être déclarée irrecevable devant la Cour pénale internationale, au nom du principe de complémentarité qui veut que priorité soit donnée aux juridictions nationales sur la Cour pénale internationale – sauf dans les cas où l'Etat concerné n'a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien une enquête ou des poursuites.

Or, ce 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté cette exception d'irrecevabilité en indiquant que la défense ne rapportait pas de preuve tangible démontrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l'encontre de M. Gbagbo depuis août 2011.

Actualités internationales CPI : Israël, les autorités comoriennes ont déféré une situation devant le procureur de la CPI

Elise LE GALL — 2013-05-21T09:55:41Z

Les autorités de l'Union des Comores, Etat partie à la CPI depuis le 18 Aout 2006 ont déféré une situation devant le procureur de la CPI.

En effet, les autorités comoriennes demandent au procureur de la CPI d'ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour au regard des articles 12,13 et 14 du statut de Rome, qui auraient été commis lors d'un raid israélien sur une flottille humanitaire le 31 mai 2010.

Dans la mesure où Israël n'a pas ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, la compétence de la Cour suppose que les crimes dénoncés aient été commis sur le territoire d'un Etat partie ou par un ressortissant d'un Etat partie. En l'espèce, l'Union des Comores fait valoir que parmi les bateaux composant la flottille humanitaire, l'un d'eux, le Mavi Marmara, battait pavillon comorien tandis que deux autres naviguaient sous pavillons grec et cambodgien.

Comme il est de tradition en droit international, le Statut de Rome assimile les navires et aéronefs immatriculés dans un Etat au territoire de cet Etat. Les actes commis à bord de ces trois navires pourraient donc être regardés comme commis sur le territoire d'Etats parties au Statut de Rome.

Le 14 mai 2013, conformément au Statut de Rome, le bureau du procureur a déclaré qu'il allait entreprendre un examen préliminaire afin de déterminer si les critères pour ouvrir une enquête sont réunis en l'espèce. Cet examen requiert notamment de vérifier si les faits font l'objet de poursuites devant une juridiction nationale, conformément au principe de complémentarité, et s'ils atteignent le niveau de gravité suffisant pour relever de la compétence de la Cour.

Pour de plus amples informations : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/otp/...

Actualités internationales CPI / KENYA 3 confirmations des charges, 3 abandons des charges et une situation inédite.

Elise LE GALL — 2013-04-16T09:37:58Z

Confirmation des charges

Le 23 janvier 2013, dans l'affaire « Le Procureur c. William Samoei Ruto », les juges ont considéré que M. Ruto pourrait être pénalement responsable en qualité de co-auteur indirect (article 25-3 a) du statut de Rome) de trois chefs de crimes contre l'humanité.

De même, dans l'affaire “Le Procureur c. Joshua Arap Sang”, M. Sang est accusé d'avoir contribué « de toute autre manière » (au sens de l'article 25-3-d du Statut de Rome), à la commission des trois chefs de crimes contre l'humanité. L'ouverture des procès est prévue pour le 28 mai 2013.

Situation inédite “le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta »

Dans cette affaire, les juges ont considéré que M. Kenyatta serait pénalement responsable en tant que coauteur indirect, au sens de l'article 25-3 a) du statut de Rome, de 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, déportation, viol, persécution, autre actes inhumains).

Or, lors de la tenue des élections présidentielles au Kenya le 4 mars 2013, M. Muthara a été élu président. Fin mars, les six juges de la Cour suprême du Kenya ont estimé à l'unanimité que le scrutin du 4 mars a été libre et honnête. C'est donc la première fois dans l'histoire de la justice pénale internationale, qu'un président nouvellement élu, se retrouve également devant la Cour pénale internationale.

L'ouverture du procès est quant à elle programmée pour le 9 juillet 2013.

Abandon des charges

Dans l'affaire « Le Procureur c. Henry Kiprono Kosgey », les juges de la chambre préliminaire II ont refusé de confirmer les charges à l'encontre de M. Kosgey.

En outre, concernant Francis Kirimi Muthaura, le bureau du procureur a déposé le 11 mars 2013 un acte notifiant l'abandon des accusations portées contre Francis Kirimi Muthaura.

Enfin, concernant Mohammed Hussein Ali, la chambre préliminaire II a refusé de confirmer les charges à l'encontre de M. Ali

Actualités internationales CPI / Déclaration du 11 mars 2013 par le procureur de la CPI : abandon des charges à l'encontre de M. Muthaura

Elise LE GALL — 2013-03-20T10:24:14Z

Le 11 mars 2013, par le biais d'une déclaration, la Procureure de la Cour pénale internationale a annoncé le retrait des charges à l'encontre de Francis Kirimi Muthaura (ancien directeur de la Fonction publique et Secrétaire général du Gouvernement de la République du Kenya).

Lors de l'audience de confirmation des charges qui s'était déroulée du 21 septembre 2011 au 5 octobre 2011, il ressortait que Francis Kirimi Muthaura était accusé d'être pénalement responsable en tant que co-auteur indirect de cinq chefs de crimes contre l'humanité.

Dans sa déclaration du 11 mars 2013, la Procureure expose les raisons qui l'ont conduite à une telle décision.

En premier lieu, la déclaration fait apparaître l'existence de nombreuses difficultés rencontrées par le Bureau du Procureur dans le cadre de son enquête visant M. Muthaura.

En effet, le bureau du procureur relève qu'un nombre important de personnes qui auraient pu fournir des éléments de preuve importants sont décédés et que le témoin principal à charge contre Monsieur Muthaura serait revenu sur une partie essentielle de son témoignage et aurait reconnu avoir accepté des pots-de-vins.

Par ailleurs, la Procureure regrette le manque de coopération de la part des autorités kenyannes dans la prise de contact avec des témoins clés.

Enfin, par le biais de cette déclaration, la Procureure rappelle que cet abandon des charges concerne seulement Monsieur Muthaura et ne s'applique en aucun cas aux autres affaires en cours.

Le 18 mars 2013, lors de la conférence de mise dans l'affaire Muthaura et Kenyatta devant la Cour pénale internationale (CPI), les juges ont décidé d'accéder à la demande du Procureur de retirer les charges contre Muthaura (voir la décision des juges du 18 mars 2013).

Voir la vidéo de la déclaration du 11 mars 2013

Actualités internationales CPI / PROCES GBAGBO : Ouverture de l'audience de confirmation des charges ce 19 février 2013

Elise LE GALL — 2013-02-18T10:23:53Z

Le 19 février 2013, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo s'ouvrira devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) à 14h30 (heure locale de La Haye).

Le 18 avril 2003, la Côte d'Ivoire, qui n'était pas un État partie au Statut de Rome avait déclaré accepter la compétence de la Cour pénale internationale (CPI). La présidence de la République de Côte d'Ivoire a, plus récemment, confirmé cette acceptation le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011 pour enfin ratifier, le 15 février 2013, le Statut de Rome.

La Chambre préliminaire III de la CPI a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu, c'est-à-dire de sa propre initiative, pour les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation.

Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire a dans un premier temps émis un mandat d'arrêt de manière confidentielle dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité. Puis le 30 novembre 2011, la Chambre a décidé de lever les scellés intervenant alors le jour du transfert du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye (aux Pays-Bas) par les autorités ivoiriennes.

M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant la CPI le 5 décembre 2011. Le 19 février 2013 sonnera l'ouverture de l'audience de confirmation des charges de l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo qui permettra de déterminer si les éléments de preuve rassemblés par l'accusation sont assez solides pour la tenue d'un procès.

Pour plus de renseignements sur l'affaire Le procureur c. Laurent Gbagbo n'hésitez pas à consulter ce lien : ici