Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Déclaration et recommandations concernant le Débat public du Conseil de sécurité sur le thème « Paix et justice – le rôle de la Cour pénale internationale »

Elise LE GALL — 2012-10-24T08:50:57Z

Amnesty International salue l'ouverture du Débat public du Conseil de sécurité sur le thème « Paix et justice – le rôle de la Cour pénale internationale » organisé le 17 octobre. Ce débat représente une occasion majeure pour les États de se pencher non seulement sur les 10 premières années de la Cour pénale internationale (CPI), mais aussi plus précisément sur la relation s'établissant entre la Cour et le Conseil de sécurité.

Le 10e anniversaire de la création de la CPI, en 2012, marque un jalon important dans l'évolution du système de justice internationale. Son existence même témoigne de la détermination de la communauté internationale à mettre un terme à l'impunité pour les crimes relevant du droit international. Au cours des 10 dernières années, la CPI est devenue partie intégrante du système mondial de justice pénale.

Cependant, elle est confrontée à de nombreux obstacles qu'il convient de surmonter pour qu'elle puisse jouer le rôle essentiel qui lui revient dans la lutte contre l'impunité, notamment en garantissant la coopération de tous les États et un financement suffisant lui permettant de répondre aux nombreuses situations dans le monde où des crimes relevant de sa compétence ont été ou sont commis.

La Cour pénale internationale peut contribuer fortement à appuyer la réalisation du mandat du Conseil de sécurité, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales. En témoignent les décisions du Conseil reposant sur le Chapitre VII de la Charte des Nations unies de saisir le procureur de la CPI des situations au Darfour et en Libye – résolutions 1593 (2005) et 1970 (2011) respectivement.

Toutefois, le fait que le Conseil de sécurité se soit abstenu de saisir le procureur d'autres situations où des crimes ont été commis en dehors de la compétence immédiate de la CPI ouvre la voie aux accusations de politisation de la Cour et sape la crédibilité du Conseil. Plus particulièrement, depuis avril 2011, Amnesty International a demandé à plusieurs reprises au Conseil de sécurité de saisir le procureur de la CPI de la situation en Syrie. Dix-huit mois plus tard, alors que le bain de sang se poursuit, le Conseil de sécurité doit prendre cette initiative tant attendue et solliciter la justice internationale. Amnesty International engage tous les États membres de l'ONU à appuyer la récente initiative de la Suisse visant à adresser en ce sens un appel collectif des États membres de l'ONU au Conseil de sécurité.

On ne saurait accepter que les membres permanents du Conseil de sécurité laissent planer la menace d'utiliser leur droit de veto pour bloquer les renvois ou d'autres mesures visant à répondre à des crimes de droit international. L'absence d'action efficace vis-à-vis de situations telles que la Syrie remet en question la capacité du Conseil de sécurité à accomplir le mandat qui lui a été confié. Le récent projet de résolution sur le Suivi des résultats du Sommet du Millénaire (plus connu sous le nom de « Résolution des S-5 ») préconisait que les membres permanents du Conseil de sécurité envisagent de « s'abstenir de recourir au droit de veto pour bloquer une décision que le Conseil pourrait prendre pour prévenir ou faire cesser un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ».

Amnesty International exhorte tous les États membres de l'ONU à insister pour que les membres du Conseil de sécurité souscrivent à cet engagement.

Tant sur la situation au Darfour qu'en Libye, le travail de la CPI a été miné par les lacunes des résolutions 1593 et 1970, et par le fait que le Conseil de sécurité n'a pas soutenu son travail ni mis l'accent sur la coopération. En particulier, il n'existe pas de fondement raisonnable venant étayer la décision du Conseil de sécurité de se contenter de prier instamment tous les États de coopérer avec la Cour, au lieu de l'exiger, comme il l'avait fait lors de la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (résolution 827) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (résolution 955).

Il est particulièrement navrant d'observer l'inaction du Conseil de sécurité face à l'absence de coopération, notamment lorsque les saisines auprès de la CPI impliquent des États parties au Statut de Rome. Le Conseil s'est abstenu de prendre des mesures quant aux déplacements du président Omar el Béchir à l'étranger, au cours desquels il n'a pas été arrêté, et de demander le transfert à la CPI de Saïf al Islam Kadhafi (avant que la Libye ne dépose une contestation de recevabilité de l'affaire) et d'Abdullah al Senussi. Il n'est donc guère surprenant qu'aucun des suspects faisant l'objet de mandats d'arrêt au Darfour et en Libye n'aient encore été remis à la CPI.

Cependant, le Conseil de sécurité n'est pas demeuré totalement inactif. Amnesty International salue sa prompte réaction face à la détention de quatre membres du personnel de la CPI en Libye, courant 2012. Cette situation montre qu'il faut garantir que les saisines exigent de tous les États la mise en oeuvre de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. En outre, le Conseil a contribué à lever l'interdiction de voyager visant Laurent Gbagbo, afin qu'il puisse être remis à la CPI. Il importe d'inclure une clause d'exemption de l'interdiction de voyager dans les cas de transfert d'un inculpé à la CPI.

Par ailleurs, depuis que le Conseil de sécurité a refusé de renouveler ses décisions portées par les résolutions 1422 et 1487, qui visaient de manière illégale à empêcher la CPI d'exercer sa compétence à l'égard de ressortissants d'États non parties au Statut de Rome pendant une période d'un an, il n'a pas cherché à reporter des investigations ou des poursuites au titre de l'article 16 du Statut de Rome. Les saisines au titre de l'article 16 sont contraires dans tous les cas à l'esprit et à l'objectif du Statut de Rome et, si elles sont mises en oeuvre, permettraient aux inculpés de faire chanter la communauté internationale pour obtenir indéfiniment des renouvellements d'un an. Amnesty International se réjouit vivement que le Conseil de sécurité ait refusé d'examiner les propositions visant à surseoir à la procédure intentée contre le président Omar el Béchir.

La relation qui s'établit entre le Conseil de sécurité et la CPI depuis 10 ans montre que les États parties au Statut de Rome qui sont membres du Conseil ont une responsabilité particulière s'agissant de contrer la politisation de la CPI par le Conseil. Il est regrettable que ces États parties, en bien des occasions, n'aient pas poussé le Conseil de sécurité à agir de manière cohérente et à soutenir le travail de la CPI. Fait troublant, certains États ont soutenu des saisines au Conseil de sécurité, avant de s'opposer à l'octroi de ressources supplémentaires pour que la CPI puisse enquêter et engager des poursuites. Aussi Amnesty International soutient-elle le renforcement du rôle des États parties au sein du Conseil par la mise sur pied d'un « Caucus du Statut de Rome ».

Dans le droit fil de ces observations, Amnesty International exhorte les États participant au Débat public à :

· exprimer leur vif soutien à la Cour pénale internationale et demander au Conseil de sécurité d'appuyer son travail ;

· demander au Conseil de sécurité d'adopter une démarche cohérente s'agissant des saisines, notamment en invitant les membres permanents du Conseil à ne pas utiliser leur droit de veto pour bloquer une telle décision ;

· engager le Conseil de sécurité à saisir sans plus attendre le procureur de la CPI de la situation en Syrie ;

· inciter le Conseil de sécurité à remédier aux lacunes des résolutions 1593 et 1970, notamment en demandant à tous les États de coopérer avec la CPI et de respecter l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI ;

· demander d'inclure une clause d'exemption de l'interdiction de voyager dans les cas de transfert d'un inculpé à la CPI ;

· inviter le Conseil de sécurité à suivre les saisines en soutenant le travail de la CPI et en insistant sur la coopération, notamment en réagissant rapidement aux cas de noncoopération que lui soumet la CPI ;

· se prononcer en faveur d'un financement suffisant pour que la CPI puisse prendre en compte toutes les saisines du Conseil de sécurité ;

· inviter le Conseil de sécurité à ne pas reporter toute enquête ni toutes poursuites au titre de l'article 16 ;

· soutenir la mise sur pied d'un « Caucus du Statut de Rome » des États parties au sein du Conseil de sécurité.

Saif Al Islam doit-il être jugé à la Haye ou en Libye ?

Elise LE GALL — 2012-10-12T09:53:38Z

Le 9 et 10 octobre derniers, la Cour pénale internationale (CPI) a examiné en audience la requête de la Libye, dans laquelle celle-ci conteste la compétence de la Cour à juger Saif Al Islam, fils de l'ancien dictateur Libyen Mouammar Kadhafi, pour des crimes contre l'humanité qu'il est soupçonné d'avoir commis durant la révolte de février 2011.

L'avocat de la Libye Philippe Sands, estime que les autorités Libyennes disposent d'une « grande quantité de preuves qui constitueront un acte d'accusation identique à celui présenté par le procureur de la CPI » et a considéré que « Si les arguments de la défense devaient l'emporter, alors tout pays qui cherche à émerger d'une transition, se verrait privé du droit de réinvestir le domaine de la justice et de mettre fin à l'impunité ». Parallèlement, le représentant de la Libye, Ahmed Al Jehani, a souligné que le procès de Saif Al Islam à l'échelle locale ne signifiait en aucun cas que la CPI et la communauté internationale ne pouvaient s'impliquer dans cette affaire.

Le bureau du Procureur s'est montré plutôt confiant quant à la capacité des autorités libyennes à juger elles –mêmes Saif Al Islam. Sara Criscitelli, représentante du bureau du Procureur, a déclaré que « l'affaire présentée semble être sur la bonne voie » et a considéré qu'il fallait accorder plus de temps à l'Etat Libyen.

La défense assignée par la CPI à Saif Al Islam, a cependant émis de sérieux doutes quant à la capacité de la Libye à organiser un procès équitable et juste sur son territoire. Melinda Taylor craint qu'un procès local n'engendre la peine de mort pour son client. En outre, rappelant la récente attaque contre l'ambassade Libyenne qui s'est soldée par la mort de l'ambassadeur américain, elle a également estimée qu'à l'heure actuelle, l'Etat Libyen ne serait pas en mesure de garantir la sécurité du suspect lors d'un procès en Libye.

La CPI fête ses 10 ans

Elise LE GALL — 2012-07-09T09:39:09Z

Le 1er juillet 2012 marque les 10 ans de l'entrée en vigueur du Statut de Rome. « Lorsque le Statut de Rome a été adopté lors de l'historique Conférence de Rome en 1998, nombreux sont ceux qui estimaient qu'il faudrait des dizaines d'années pour que la Cour devienne une réalité. Et pourtant, à peine quatre ans plus tard, la barre requise des 60 États parties pour l'entrée en vigueur du Statut de Rome a été atteinte », a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI. « Il est vraiment remarquable de voir que ce nombre s'élève aujourd'hui à 121 États parties, permettant ainsi à la CPI d'étendre sa juridiction chaque année."

La création de cette Cour a suscité un immense espoir car elle contribue incontestablement à la lutte contre l'impunité s'agissant des crimes les plus graves - génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre. En 10 ans, la CPI a ouvert des enquêtes et engagé des poursuites dans de nombreux pays. Le 14 mars 2012, le premier verdict a été rendu dans l'affaire Thomas Lubanga.

(Pour plus d'informations, cliquer ici).

Cependant, la CPI fait face à de nombreux défis :

- l'absence de coopération de la part des Etats dont les ressortissants sont poursuivis. Cela paralyse totalement l'avancée des procédures. De nombreux accusés n'ont jamais été arrêtés, et pour certains, continuent d'exercer des hautes fonctions au sein de leur Etats : Omar Al béshir, Ahmad Harun, Ali Kushayb et Abdelrahim Mohammed Hussein (Soudan), Joseph Kony, Vincent Otti et Dominic Ongwen (Ouganda), NTAGANDA Bosco (RDC). Aucun procès ne peut se tenir au delà de la confirmation des charges en l'absence de l'accusé.

- l'image politisée et impérialiste qu'une certaine opinion africaine donne à la CPI.

le financement de la CPI par les Etats : le budget n'augmente plus alors que les besoins financiers augmentent avec le nombre d'affaires.

L'éventuelle extension de compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples inquiète la société civile africaine.

Elise LE GALL — 2012-05-15T16:15:25Z

A l'heure actuelle, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, créée en 2004, est compétente pour connaître de toutes les affaires et de « tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les Etats concernés ».

Une première réforme est actuellement en cours, la création de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (CAJDH), qui émanera de la fusion entre la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice de l'UA.

Les Etats envisagent une autre réforme : attribuer une compétence pénale à la CAJDH, incluant notamment les crimes relevant de la compétence de la CPI.

La CAJDH devrait ainsi comprendre trois sections : affaires générales, droits de l'homme et droit pénal international.

La compétence de la Cour ne serait pas rétroactive et donc n'aurait pas d'incidence sur les affaires déjà en cours devant la CPI.

Ce projet est particulièrement soutenu par l'Union Africaine, qui s'est souvent opposée aux actions de la CPI en Afrique, mettant en cause leur légitimité. Elle entend juger sur le sol africain les accusés africains.

L'affaire emblématique à cet égard est celle concernant le Président Soudanais : à plusieurs reprises, l'UA a demandé au Conseil de Sécurité d'utiliser sa faculté de suspendre la procédure à l'encontre d'Omar Al Bashir, se prévalant de l'objectif primordial de paix, et arguant que la justice pénale internationale était un obstacle à l'atteinte de cet objectif. Le Conseil de Sécurité n'a jamais fait droit à cette demande.

Ainsi, l'objectif de la création d'une Cour régionale ayant une compétence pénale est de rendre une justice plus proche des peuples concernés. L'idée est de renforcer la légitimité des juges en charge de statuer sur les crimes les plus graves, ce qui pourrait permettre une meilleure coopération de la part des Etats, problème majeur auquel fait actuellement face la CPI et qui freine voire empêche le fonctionnement de la justice pénale internationale.

D'aucuns affirment qu'ajouter un niveau régional à la justice pénale internationale ne peut que la renforcer et alléger la charge de travail exponentielle de la CPI.

Cependant, la société civile doute de l'efficacité d'une telle Cour, notamment parce que la Cour africaine ne disposerait pas de ressources suffisantes pour mener les affaires pénales.

La Cour africaine des droits de l'homme et la Cour africaine ont été fusionnée notamment en raison du manque de moyen pour faire fonctionner parallèlement les deux Cours. Le mandat de protection des droits de l'homme doit encore se consolider.

Dans sa lettre adressée aux Ministres de la justice et Procureur généraux des Etats africains membres de la CPI, la société civile africaine craint que « l'ajout d'un troisième mandat à la Cour africaine ne fera qu'absorber des ressources vitales pour consolider le mandat de la Cour africaine en matière de droits humains ». D'ajouter que « le coût d'un seul procès pour crime international a été estimé à près de 20 millions de dollars américains. Cela représente pratiquement le double des budgets de 2009 approuvés et conjugués de la Commission africaine et de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ».

Ainsi, cette réforme pose un réel défi financier ; les Etats doivent évaluer son coût et rechercher comment ils pourraient trouver suffisamment de fonds pour la mener à bien.

Des fonds insuffisants empêcheraient la bonne administration de la justice, allongeraient les procédures et ne satisferaient pas aux exigences de la justice pénale internationale en matière de respect des droits de la défense notamment. Cela remettrait par ailleurs en cause la légitimité d'une telle justice, dans la mesure où elle s'avèrerait inefficace.

Par ailleurs, le volet pénal de la compétence de la CAJDH pourrait dissuader certains Etats d'adhérer à la Cour, qui serait donc privée sur ces territoires de l'exercice de sa compétence pénale mais également de son mandat de protection des droits humains.

Enfin, on peut s'interroger sur la relation qu'entretiendraient la CAJDH et la CPI, et sur l'impact des obligations des Etats vis-à-vis de ces Cours.

Le Protocole tel qu'actuellement envisagé ne mentionne pas le Statut de Rome, et reste donc muet sur des éventuelles obligations concurrentes contradictoires auxquelles les 33 Etats africains parties à la CPI pourraient faire face. Ainsi, la mise en œuvre du principe de complémentarité est un enjeu majeur de cette réforme.

Crime d'agression : première ratification des amendements

Elise LE GALL — 2012-05-10T12:41:20Z

Le Liechtenstein a déposé l'instrument de ratification des amendements au Statut de Rome relatifs au crime d'agression.

Le Liechtenstein est le premier Etat partie à avoir ratifié les amendements, adoptés par un consensus historique lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala en 2010. Lire le communiqué de presse de la CPI.

Le crime d'agression figure depuis l'origine à l'article 5 du Statut de Rome, qui énumère les crimes pour lesquels la CPI est compétente. Cependant, la compétence de la CPI est encore abstraite : en 1998, les Etats n'ont pas trouvé de consensus s'agissant de la définition du crime d'agression et des conditions d'exercice de compétence de la CPI par rapport à ce crime. le Statut de Rome était donc muet sur ses deux aspects. En 2010, à la suite de la Conférence de révision qui s'est tenue à Kampala, l'article 8 bis a été ajouté au Statut de Rome. Il définit le crime d'agression :

1. "aux fins du présent Statut, on entend par « crime d'agression » la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par « acte d'agression » l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu'il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d'agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974 :

a) L'invasion ou l'attaque par les forces armées d'un État du territoire d'un autre État ou l'occupation militaire, même temporaire, résultant d'une telle invasion ou d'une telle attaque, ou l'annexion par la force de la totalité ou d'une partie du territoire d'un autre État ;

b) Le bombardement par les forces armées d'un État du territoire d'un autre État, ou l'utilisation d'une arme quelconque par un État contre le territoire d'un autre État ;

c) Le blocus des ports ou des côtes d'un État par les forces armées d'un autre État ;

d) L'attaque par les forces armées d'un État des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d'un autre État ;

e) L'emploi des forces armées d'un État qui se trouvent dans le territoire d'un autre État avec l'agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l'accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l'échéance de l'accord pertinent ;

f) Le fait pour un État de permettre que son territoire, qu'il a mis à la disposition d'un autre État, serve à la commission par cet autre État d'un acte d'agression contre un État tiers ;

g) L'envoi par un État ou au nom d'un État de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes assimilables à ceux de forces armées d'une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.

Cette définition comble une lacune du Statut de Rome mais n'entraîne pas la possibilité de l'exercice effectif de la compétence de la CPI pour les crimes d'agression, dont les conditions sont définies à l'article 15 bis du Statut de Rome : la compétence ne pourra pas s'exercer avant 2017, année où au moins deux tiers des Etats devront confirmer leur volonté d'activer cette compétence. Chaque Etat pourra refuser la compétence de la CPI s'agissant du crime d'agression. Par ailleurs, la compétence de la CPI sera liée à la constatation par la Conseil de Sécurité d'un acte d'agression, ou à défaut devra être autorisée par une Section préliminaire de la CPI.

L'article 15 bis du Statut de Rome dispose que : 2. "La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l'égard de crimes d'agression commis un an après la ratification ou l'acceptation des amendements par trente États Parties.

3. La Cour exerce sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément à cet article, sous réserve d'une décision qui sera prise après le 1 er janvier 2017 par la même majorité d'États Parties que celle requise pour l'adoption d'un amendement au Statut.

4. La Cour peut, conformément à l'article 12, exercer sa compétence à l'égard d'un crime d'agression résultant d'un acte d'agression commis par un État Partie à moins que cet État Partie n'ait préalablement déclaré qu'il n'acceptait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d'une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l'État Partie dans un délai de trois ans.

5. En ce qui concerne un État qui n'est pas Partie au présent Statut, la Cour n'exerce pas sa compétence à l'égard du crime d'agression quand celui-ci est commis par des ressortissants de cet État ou sur son territoire.

6. Lorsque le Procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d'agression, il s'assure d'abord que le Conseil de sécurité a constaté qu'un acte d'agression avait été commis par l'État en cause. Il avise le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la situation portée devant la Cour et lui communique toute information et tout document utiles. 7. Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d'agression, le Procureur peut mener l'enquête sur ce crime.

8. Lorsqu'un tel constat n'est pas fait dans les six mois suivant la date de l'avis, le Procureur peut mener une enquête pour crime d'agression, à condition que la Section préliminaire ait autorisé l'ouverture d'une enquête pour crime d'agression selon la procédure fixée à l'article 15, et que le Conseil de sécurité n'en ait pas décidé autrement, conformément à l'article 16.

9. Le constat d'un acte d'agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.

10. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de la compétence à l'égard des autres crimes visés à l'article 5.

La Coalition mondiale de la société civile félicitent le Guatemala désormais 121e État partie de la Cour pénale internationale

Elise LE GALL — 2012-04-04T08:07:48Z

Communiqué de presse de la Coalition internationale pour la CPI (CICC)

New York/Lima - La Coalition pour la Cour pénale internationale a félicité aujourd'hui le gouvernement du Guatemala d'avoir ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), la première juridiction permanente internationale capable de juger les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et le génocide. En rejoignant la CPI, le Guatemala a contribué au renforcement du soutien latino-américain à la justice et au principe de responsabilité, a déclaré la Coalition.

« Après plusieurs années de retard, ce revirement rapide au Guatemala est un développement bienvenu faisant faire au Guatemala un pas de plus vers le principe de responsabilité pour les crimes graves », a déclaré Francesca Varda, coordinatrice régionale pour les Amériques de la Coalition pour la Cour pénale internationale - un réseau mondial de plus de 2.500 organisations de la société civile dans 150 pays œuvrant pour une cour juste, efficace et indépendante et pour un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. « Ce développement contribue également à marginaliser le trio des nations isolées restantes d'Amérique latine - Cuba, le Nicaragua et El Salvador – qui continuent à faillir dans leur soutien au nouveau système de justice incarné par le Statut de Rome », a ajouté Melle Varda.

Aujourd'hui le 2 avril 2012, le Guatemala a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome au siège des Nations Unies, la dernière étape formelle nécessaire pour rejoindre la CPI. Au cours de son discours d'investiture le 14 janvier 2012, le président guatémaltèque nouvellement élu Otto Pérez Molina, a déclaré que l'engagement de son gouvernement en faveur de l'état de droit l'amènerait à mettre en priorité la ratification du Statut. Suite à cette déclaration, le processus de ratification s'est enclenché très rapidement et le projet de loi a reçu les trois lectures favorables requises en séance plénière du Congrès monocaméral du Guatemala, processus arrivant à terme le 26 janvier 2012, avec l'approbation du Statut de Rome par le Congrès et la signature de la loi par le Président.

« La ratification du Statut représente une réparation symbolique pour tous les citoyens guatémaltèques qui ont subi les atrocités perpétrées durant le conflit armé et dont les demandes de justice n'ont pas abouti », a relevé Maria Eugenia Garcia Solis, actuellement directrice du Bureau de protection des témoins du Ministère public du Guatemala et membre du Conseil de Women's Initiatives for Gender Justice, une des organisations membres du comité exécutif de la Coalition. « La ratification devrait également être considérée comme une garantie de non-répétition, compte tenu des effets dissuasifs qu'elle aura à l'avenir », a-t-elle ajouté.

En janvier 2002, l'ancien président Alfonso Portillo a demandé à la Cour constitutionnelle du Guatemala d'émettre un avis consultatif concernant les incompatibilités entre le Statut de Rome et la constitution guatémaltèque. Afin de fournir des données pour cette analyse, au début du mois de mars de cette année, la Commission nationale de suivi et d'appui au renforcement de la justice (Comisión Nacional para el Seguimiento y Apoyo al Fortalecimiento de la Justicia) - qui comprenait des représentants de la Cour suprême de justice, des ministères du gouvernement, l'exécutif, le bureau du procureur général, la police nationale, l'Université Rafael Landivar, l'Université de San Carlos ainsi que la société civile - a publié un document avec des arguments techniques et juridiques favorables à la ratification. Le 27 mars 2002, la Cour constitutionnelle avait statué favorablement en indiquant qu'il n'y avait pas d'incompatibilités. Le processus a cependant pris du retard et aucun progrès réel n'a été réalisé.

En 2006, l'actuel ministre de la paix Arenales Forno a émis un avis favorable au projet de loi de ratification en sa qualité de président de la Commission des relations extérieures au sein du Congrès. La question n'a jamais été discutée en séance plénière et a été en grande partie paralysée en raison d'un manque de soutien des différents partis politiques représentés à l'assemblée. En début 2010, des efforts importants ont été déployés pour donner la priorité aux questions liées à la CPI dans l'agenda du Congrès, mais une fois de plus la ratification n'a pas été définitivement votée.

La société civile a fait un plaidoyer pour la ratification de la CPI pendant tout ce temps. Les ONG ont organisé des sessions de formation, assuré la liaison avec les médias, publié des informations et des documents, tenu des conférences académiques, fait un travail de plaidoyer auprès des parlementaires et organisé des événements dans le cadre des visites de Philippe Kirsch, l'ancien président de la Cour, et de Christian Wenaweser, l'ancien président de l'Assemblée des États parties à la CPI (organe exécutif de la CPI), en janvier 2007 et août 2010, respectivement.

« La Coalition guatémaltèque pour la CPI est extrêmement satisfaite de ce développement important », a déclaré Sandino Asturias, coordinateur général du Centro de Estudios de Guatemala, qui préside la Coalition guatémaltèque pour la CPI. « La Coalition guatémaltèque continuera à travailler, à soutenir et à mener une surveillance pour s'assurer que cette réalisation historique se traduit dans les politiques publiques et les normes qui renforcent la lutte contre l'impunité, l'adoption de la législation de la CPI, le respect total des droits de l'homme, la défense des victimes et l'éradication de violence contre les femmes ».

Les gouvernements latino-américains ont participé activement aux efforts pour ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome dans la région. En collaboration avec les organisations de la société civile, des universitaires, des représentants du gouvernement et des parlementaires, les efforts de plaidoyer ont mobilisé divers groupes afin de renforcer l'Amérique latine comme l'un des plus ardents défenseurs de la Cour. À ce jour, presque toute la région de l'Amérique latine a ratifié le Statut de Rome, et seuls Cuba, El Salvador et le Nicaragua n'ont pas encore finalisé leur processus de ratification.

Contexte : La CPI est la première juridiction internationale permanente capable de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. 121 États ont adhéré au Statut de Rome, traité fondateur de la Cour. Au cœur du mandat de la Cour se trouve le principe de complémentarité selon lequel la Cour n'interviendra que si les systèmes juridiques nationaux n'ont pas la volonté ou la capacité d'enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Il existe actuellement sept enquêtes actives devant la Cour : la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, le Darfour, le Soudan, l'Ouganda, le Kenya et la Libye. La CPI a émis publiquement 20 mandats d'arrêt et neuf citations à comparaître. Le Procureur de la CPI a également rendu public qu'il effectuait des examens préliminaires dans huit situations sur quatre continents : en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en République de Corée, au Nigeria et en Palestine.

La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial d'organisations de la société civile dans 150 pays travaillant en partenariat pour renforcer la coopération internationale avec la CPI ; veiller à ce que la Cour soit juste, efficace et indépendante ; rendre la justice à la fois visible et universelle, et promouvoir les lois nationales qui rendent justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Pour plus d'informations, veuillez visiter : www.coalitionfortheicc.org

Survie organise un colloque : « 18 ans après, la France et le génocide des Tutsi du Rwanda »

Elise LE GALL — 2012-03-09T15:52:01Z

Le 7 avril prochain verra le dix-huitième anniversaire du déclenchement du génocide des Tutsi au Rwanda. Le 10 janvier, le rapport d'expertise sur l'attentat du 6 avril 1994 remis aux juges Trévidic et Poux est venu rappeler à l'opinion publique que le génocide des Tutsi fait partie de l'histoire de notre pays. L'implication française au Rwanda, au côté des génocidaires, se situe avant, pendant et après les 100 jours qui ont vu périr un million d'êtres humains. Une campagne négationniste a participé à brouiller les pistes et à rendre impossible la compréhension de la complicité de certains acteurs français. Aujourd'hui, des citoyens de plus en plus nombreux, et certains partis politiques, estiment que la poursuite d'un travail de justice et de vérité est essentielle à notre démocratie.

Chaque intervention de 25 minutes sera suivie de 15 minutes de débat avec la salle.

14h Introduction

14h15 : Raphaël Doridant de Survie, coauteur de « La complicité de la France dans le génocide des Tutsi au Rwanda. 15 ans après, 15 questions pour comprendre » (L'Harmattan, 2009) : « La complicité française dans le génocide des Tutsi ».

14h55 : Jacques Morel de ‘France Rwanda génocide. Enquêtes, justice et réparations', auteur de La France au cœur du génocide des Tutsi (L'esprit Frappeur/Izuba, 2010) : « François Léotard et le génocide des Tutsi ».

15h35 Pause et table de presse

15h50 : Mehdi Ba, auteur de "Rwanda un génocide Français" (L'esprit Frappeur, 1997) : « Manipulation autour d'un attentat ».

16h30 : Jean-François Dupaquier, auteur de "L'agenda du génocide. Le témoignage de Richard Mugenzi ex-espion rwandais", (Karthala, 2010) : « Le négationnisme du génocide des Tutsi : enjeux actuels ».

17h10 : Intervention de partis politiques sur leurs positionnements : liste à préciser : confirmé Europe Ecologie les Verts.

17h40 : Débat

18h15 : Fin et table de presse

Colloque organisé par Survie

La Coalition mondiale pour la CPI célèbre la journée des droits de la femme

Elise LE GALL — 2012-03-09T14:44:18Z

Le 8 mars 2012 marque la célébration de la Journée internationale de la femme et rappelle l'urgence pour tous les gouvernements de garantir la justice pour les femmes. En ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et en mettant en œuvre au niveau national ses dispositions historiques relatives au genre, les gouvernements peuvent promouvoir et protéger les droits des femmes, a déclaré aujourd'hui la Coalition.

En ciblant les crimes sexuels, les dispositions du Statut de Rome eprésentent une avancée historique pour la justice internationale. Le Statut est l'un des premiers traités internationaux à répondre largement au problème des crimes de genre en les qualifiant de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et, dans certains cas, de génocide. Plus précisément, le Statut reconnaît le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, les persécutions fondées sur le genre, la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, et la violence sexuelle comme les crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale dans son ensemble.

La Journée internationale de la femme contribue à mettre en évidence l'urgence du travail de la CPI pour mettre fin à l'impunité pour les crimes contre les femmes. Elle sert également à rappeler aux États parties de la CPI l'importance de promouvoir une législation efficace et une pleine mise en œuvre des crimes du Statut de Rome afin que la protection des droits des femmes soient garantis tant au niveau national qu'international.

La Coalition et les organisations de femmes à travers le monde vont continuer leurs efforts après la célébration d'aujourd'hui pour s'assurer que la violence et la persécution des femmes soient traitées comme des violations graves du droit pénal et humanitaire qu'elles représentent.

Déclarations des membres de la Coalition en l'honneur de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2012 : « En cette année du 10e anniversaire de la CPI, la pleine mise en œuvre des protections historiques du Statut de Rome pour les femmes devrait être une priorité pour tous les États qui se sont engagés à la justice et aux droits de l'homme. Il est grand temps pour les pays d'adapter leurs législations nationales en conformité avec les normes énoncées dans le Statut, en criminalisant les crimes graves contenus dans le Statut, en améliorant l'accès à la justice pour les victimes de ces crimes, et en veillant à ce que la législation facilite la coopération avec la CPI. » Evelyn Balais Serrano, coordinatrice régionale pour l'Asie et le Pacifique, Secrétariat de la Coalition pour la CPI aux Philippines

« Le Statut de Rome est significatif pour les femmes et les mouvements de femmes à bien des égards. Pour nous, c'est le document qui donne la reconnaissance des crimes de genre et établit des normes qui peuvent et doivent être appliquées dans le droit pénal national. Il donne également de l'espoir aux nombreuses femmes vulnérables et la conviction que la justice sera rendue quelque soit le statut des auteurs de crimes contre les femmes. » Aigul Alymkulova, directrice exécutive, Women Support Center, Kirghizistan

« Le Statut de Rome est le premier traité à reconnaître le viol comme crime contre l'humanité et crime de guerre, apportant ainsi des changements révolutionnaires au statut des femmes dans le droit international. Le Statut mérite le soutien des pays africains où le viol et les violences sexuelles sont monnaie courante. » Oby Nwankwo, directrice exécutive, Civil Resource Development and Documentation Centre, Nigéria

« L'importance du Statut de Rome, c'est qu'il a reconnu les crimes de genre en vertu du droit international des droits humains. Par conséquent, les crimes les plus souvent commis contre les femmes – les agressions sexuelles - ont été reconnues avec la même sévérité que les autres violations de l'intégrité physique et peuvent constituer des crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Le message du Statut est que les violations des droits des femmes sont tout aussi graves que celles qui affectent les hommes et sont maintenant reconnues dans les instruments internationaux. » Cecilia Barraza, directrice, Humanas Colombia « La première femme Procureur de la CPI prendra ses fonctions d'ici quelques mois. Elle doit prendre les devants de la lutte contre l'impunité pour la catégorie la plus ignorée des crimes de droit international – les crimes commis contre les femmes et les filles. Aujourd'hui, Amnesty International souligne la nécessité urgente de voir Fatou Bensouda enquêter pleinement sur la violence sexuelle relevant de la compétence de la Cour - en particulier en Côte d'Ivoire et en République démocratique du Congo. C'est alors seulement que la CPI soit jouer sa part dans la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles. » Widney Brown, directrice en chef des questions de droit et politique, Amnesty International « Les femmes et les homes ont payé et continuent de payer un prix fort pour leur luttes. Aujourd'hui, les femmes doivent être en mesure de jouer pleinement leur rôle dans la construction de l'avenir de leur pays. La participation des femmes dans la vie politique et publique, sur un même pied d'égalité que les homes, est une condition essentielle à la démocratie et à la justice sociale et aux valeurs qui sont au cœur du printemps arabe. » Souhayr Belhassen, présidente, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).

« Alors que nous célébrons la Journée internationale de la femme (JIF), nous faisons le point sur les progrès et les défis en rapport avec la reconnaissance juridique des droits des femmes partout dans le monde et avec la participation des femmes dans le développement de normes internationales en matière de justice entre les sexes. Pour les 6 000 membres représentés par Women's Initiatives for Gender Justice, dont la majorité sont des organisations communautaires des droits de la femme et de paix, des réseaux et des défenseurs qui vivent dans les pays en conflit armé faisant l'objet d'enquête par la CPI, la JIF est un jour de célébration pour une nouvelle année de survie et pour les grandes et petites victoires localisées de la justice de genre. C'est aussi un moment pour renouveler notre détermination collective à promouvoir la sécurité humaine et la paix au sein des communautés en proie à des conflits et de mettre fin à l'impunité pour la violence de genre, y compris par le biais de la CPI et des mécanismes nationaux dans les pays où les femmes confrontées à des niveaux importants de violence et à un système juridique aux capacités limitées. La CPI continue d'être l'institution la plus importante dans le monde en matière de lutte contre les crimes de genre parce que pour beaucoup de femmes, la Cour représente leur seul espoir de voir les auteurs de crimes répondre de leurs actes lorsque leur pays est incapable ou refuse d'engager des poursuites. La CPI est également le seul organisme pénal international ayant l'obligation positive de poursuivre ces crimes comme mandaté par son traité visionnaire. Le Statut de Rome contient l'articulation la plus avancée dans l'histoire du droit international pénal et humanitaire des actes de violence, violence de genre dans leur nature, surtout sexuelles, et le plus souvent perpétrées contre les femmes. Cette année, nous célébrons la première condamnation d'un haut responsable militaire dans l'armée congolaise pour crimes contre l'humanité pour son rôle dans la conduite d'une attaque sur la ville éloignée de Fizi au Sud-Kivu où plus de 60 femmes ont été violées. Nous célébrons la déclaration faite par les femmes du Nord de l'Ouganda aux juges du tribunal national de crimes de guerre juridiction nationale au début de la première audience historique qui s'est tenu dans le pays en rapport avec le plus long conflit en cours sur le continent africain. Nous célébrons les voix des femmes vivant dans des camps de déplacés au Darfour qui, en dépit de leur existence misérable dans des logements de fortune, continuent à demander des comptes de ceux qui, au sein de leur gouvernement, sont responsables de la violence au Darfour et les violences contre les femmes défenseurs des droits humains. Nous célébrons aussi l'élection en décembre 2011 de Fatou Bensouda, comme première femme et première africaine à être nommée au poste de Procureur de la CPI en chef, le travail de Mme Margot Wallström en tant que Représentante spéciale de l'ONU sur la violence sexuelle dans les conflits, et les efforts entrepris pour la paix et la sécurité par la nouvelle agence des Nations Unies pour la femme dirigée par Michelle Bachelet. »

La CPI étend son enquête en Côte d'Ivoire à la période 2002-2010

Elise LE GALL — 2012-02-27T14:43:50Z

Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III (CP III) de la CPI a décidéd'élargir son autorisation faite au Procureur de la CPI d'enquêter en Côte d'lvoire afin d'inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. La Chambre a conclu qu'il y avait une base raisonnable de croire que les événements violents (notamment les actes allégués de meurtres et de viols) ayant eu lieu en Côte d'Ivoire au cours de la période, pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III (CP III) de la CPI a décidé d'élargir son autorisation faite au Procureur de la CPI d'enquêter en Côte d'lvoire afin d'inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. La Chambre a conclu qu'il y avait une base raisonnable de croire que les événements violents (notamment les actes allégués de meurtres et de viols) ayant eu lieu en Côte d'Ivoire au cours de la période, pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

CONTEXTE : La situation en Côte d'Ivoire est la septième enquête de la Cour pénale internationale. Le Statut de Rome autorise les États non parties à accepter la compétence de la Cour sur une base ad hoc (article 12(3)). L'enquête en Côte d'Ivoire représente la première ouverture d'une enquête de la Cour sur cette base. Le Procureur de la CPI a examiné la situation en Côte d'Ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête était nécessaire, à la suite de la communication par le gouvernement ivoirien d'une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour. Le 14 décembre 2010, le président de la Côte d'ivoire nouvellement élu Alassane Ouattara a envoyé une lettre au Bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien. Le 4 mai 2011, le Président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête. Après un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu'il existait une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour auraient été commis en Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre 2010. Laurent Koudou Gbagbo a été transféré à la CPI à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt de la CPI à son encontre le 30 novembre 2011 pour des crimes contre l'humanité présumés commis en Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et 12 avril 2011 à la suite de l'élection présidentielle contestée du 28 novembre 2010. Le suspect a fait sa comparution initiale devant la Cour le 5 décembre 2011, au cours de laquelle la Chambre préliminaire a fixé la date de l'audience de confirmation des charges au 18 juin 2012.

Réforme de l'aide légale

Elise LE GALL — 2012-02-27T14:30:58Z

La Coalition française pour la Cour pénale internationale, qui regroupe 44 organisations non gouvernementales, syndicats et barreaux, condamne fermement les propositions formulées par le Greffe de la Cour pénale Internationale dans son « Document de travail sur la révision du système d'aide judiciaire de la CPI », propositions qui sont de nature à porter gravement atteinte au droit à un procès équitable. Ce projet doit être soumis le 15 février au Bureau de l'Assemblée des Etats parties à la CPI, pour révision et adoption le 1ermars 2012. Les modifications qu'il prévoit, exclusivement motivées par un objectif de restrictions budgétaires, voulu par les Etats parties, affectent dans des proportions considérables les moyens humains, matériels et financiers mis jusqu'alors par les Chambres et le Greffe à la disposition des conseils désignés au titre de l'aide légale pour la défense des accusés et la représentation des victimes. En particulier, elles privent les conseils de la défense des moyens nécessaires à leurs investigations à décharge et réduisent de façon drastique la possibilité pour les représentants des victimes de rencontrer celles-ci et de recueillir leurs observations sur la procédure les concernant, au risque de rendre toute participation effective impossible. À la lumière de l'expérience des premiers procès, la Coalition constate que les modifications proposées touchent aux conditions essentielles du procès équitable et menacent, si elles étaient mises en oeuvre, de perturber gravement voire de paralyser le déroulement des procédures devant la CPI. Leur mise en œuvre contraindrait sans aucun doute des conseils désignés au titre de l'aide légale, confrontés à l'impossibilité de remplir leurs missions, à saisir les juges de la Cour qui ne manqueraient pas d'en tirer, à juste titre, les conséquences qui s'imposent sur les procédures en cours ; outre les atteintes portées aux droits des victimes et aux droits des accusés, cette situation ne pourra qu'aggraver encore le coût et la durée des procédures concernées. Le souci de rigueur budgétaire qui anime les Etats parties est évidemment compréhensible et louable ; cependant, il ne saurait en aucun cas porter atteinte aux éléments essentiels du procès équitable (l'effectivité des droits des victimes ; l'effectivité des droits de la défense) d'une manière telle que l'équité du procès ne serait plus garantie. * Le dispositif d'aide légale doit être examiné dans son ensemble avec précaution et rigueur. Cet examen ne peut se faire dans la précipitation et sans qu'il soit tenu compte de l'expérience des praticiens de ces procédures et des organisations qui, de longue date, ont œuvré à la mise en place d'une justice internationale qui garantisse l'effectivité des droits fondamentaux des accusés et des victimes. En conséquence, et conformément à la règle 20.3 du règlement de procédure et de preuve de la CPI, la CFCPI demande au coordinateur du groupe de travail des Etats parties, M. Hoyland, de suspendre la procédure de révision en cours, afin de s'engager dans un vrai processus de consultation Avec les représentants des associations d'avocats et des ONG concernées.