Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

La fin d'une anomalie. La France a retiré la "déclaration de l'article 124"

2008-06-13T21:18:42Z

Lors de la négociation du Statut de Rome en 1998, la France arrache un "article 124", autorisant les Etats à déclarer, lorsqu'ils ratifieront le Statut, qu'ils ne reconnaissent pas la compétence de la Cour pour juger les crimes de guerre commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants.

Seules des 106 Etats parties la France et la Colombie ont fait usage de cette faculté.

Lors des dernières élections présidentielles, interpellé par la CFCPI qui lui demandait si, élu, il retirerait cette déclaration, Nicolas Sarkozy n'avait pas fait connaître ses intentions.

Le 10 juin dernier au Sénat, alors qu'elle présentait le projet de loi adaptant le droit pénal à l'institution de la CPI, la garde des Sceaux, Rachida Dati, avait annoncé aux sénateurs :

"Je tiens à vous indiquer que le Gouvernement a pris la décision de procéder au retrait de la déclaration faite au titre de l'article 124 du statut de Rome : la France reconnaît désormais la compétence de la Cour pénale internationale pour juger les crimes de guerre à compter du 15 juin prochain".

La démarche a été accomplie officiellement auprès du Secrétaire général de l'ONU, dépositaire du Statut de Rome, le 13 août 2008 avec effet au 15 juin comme l'avait annoncé Mme Dati

La fin d'une longue anomalie. Il était temps : valable sept ans et non renouvelable, la déclaration française expirait de toute manière en juillet 2009.

Chronologie de la Ratification

2007-04-06T12:52:53Z

La ratification par la France du Traité de Rome a nécessité la révision de la Constitution.

En effet, le Conseil Constitutionnel saisi conjointement par le Président de la République et par le Premier Ministre, au titre de l'article 54 de la Constitution, a déclaré dans son avis du 22 janvier 1999, que le Traité de Rome comportait des clauses contraires à la Constitution, et que l'autorisation de ratifier le Traité ne pourrait intervenir qu'après sa révision.

A la suite de l'adoption de la révision constitutionnelle, un projet de loi autorisant la ratification a été déposé le 29 décembre 1999. La loi autorisant la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale a été promulguée le 30 mars 2000 .

Vous trouverez dans cette section une chronologie du processus de ratification en France du Statut de la CPI, avec d'une part, l'adoption par le Parlement de la loi constitutionnelle de 1999, et d'autre part, loi autorisant la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale.

La Déclaration de l'article 124

2007-03-30T15:14:40Z

L'article 12 du Statut de la Cour pénale internationale prévoit qu'"un Etat qui devient partie au Statut reconnaît par là-même la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5 ". Ces crimes sont le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

Or l'article 124 de ce Statut introduit une exception qui permet à un Etat de refuser la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans.

Cet article, fruit d'un compromis politique destiné à satisfaire un certain nombre de délégations hostiles au caractère universel de la Cour, a été introduit, in extremis, à l'initiative de la France, à la veille de la clôture de la Conférence de Rome.

A ce jour, la France et la Colombie sont les seul pays à avoir utilisé l'article 124.

La position de la France a été clairement exprimée par M. Jacques CHIRAC, Président de la République française, dans un courrier daté du 15 février 1999 à la Coalition française pour la Cour Pénale Internationale :

"En réponse à votre interrogation relative à l'article 124, je vous confirme que la France déclinera pour une période transitoire la compétence de la Cour pour les crimes de guerre. En effet, la définition des crimes de guerre au sens du Statut est distincte de celles des crimes contre l'humanité ou du génocide en ce sens qu'elle peut recouvrir des actes isolés.

Des plaintes sans fondement et teintées d'arrière-pensées politiques pourraient donc plus aisément être dirigées contre les personnels de pays qui, comme le nôtre, sont engagés sur des théâtres extérieurs, notamment dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. L'expérience permettra de vérifier l'efficacité des garanties intégrées au Statut afin d'éviter de tels dysfonctionnements".

La CFCPI a toujours demandé à la France de renoncer à cette déclaration. A l'occasion du scrutin présidentiel de 2007 elle a interpelé les candidats sur ce sujet. S'agissant des candidats présents au second tour, Monsieur Sarkozy n'a pas répondu et Madame Royal s'est engagée à retirer la déclaration de l'article 124.

Les clauses contradictoires

2007-02-20T15:45:12Z

Quelles étaient les clauses contracictoires entre la Constitution française et le Statut de Rome ?

1° Il s'agit, en premier lieu, de celles qui prévoient l'application du statut " à tous... sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle". Ces stipulations sont contraires au régime de responsabilité pénale exclusif du chef de l'Etat, des ministres et des parlementaires, institué par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution.

2° En deuxième lieu, la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard de la France affecte les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale dans deux hypothèses : intervention d'une loi d'amnistie et application des règles nationales de prescription.

3° Affecte également les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale le § 4 de l'article 99 du statut. Celui-ci permet en effet au procureur de la Cour pénale internationale d'effectuer des investigations, en particulier des visites de sites ou lieux publics, sur le territoire national et sans être assisté des autorités judiciaires nationales compétentes.