Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI

Compétence universelle : quel bilan pour 2014 ?

Jules Guillaumé — 2015-06-08T09:29:08Z

L'ACAT présente les mécanismes de la lutte contre l'impunité et s'interroge de sa régression dans le monde

L'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture, dans son Courrier de juin 2015 intitulé "La lutte contre l'impunité gagne-t-elle du terrain ?", présente les mécanismes de la lutte contre l'impunité et s'interroge de sa régression dans le monde.

L'organisation, membre de la CFCPI, fait en particulier le bilan de la compétence universelle dans le monde en 2014.

L'une des "armes puissante" de la lutte contre l'impunité a en effet connu l'année passée de très nombreuses et importantes avancées. D'importants revers sont toutefois à déplorer dans plusieurs États et une certaine inertie législative empêche, en France, la compétence universelle d'être effective pour les crimes internationaux les plus graves.

Lettre ouverte du Syndicat de la Magistrature (2010) et observations sur la Proposition de loi de J-P SUEUR

Elise LE GALL — 2013-02-12T10:25:00Z

Le Syndicat milite activement depuis de nombreuses années pour l'émergence d'un espace pénal international destiné à combattre les crimes internationaux que sont les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Il s'est ainsi mobilisé au sein de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), dès sa création, pour la promotion d'une cour pénale internationale juste, efficace et indépendante. C'est la raison pour laquelle il a très tôt dénoncé les obstacles procéduraux érigés par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, qui compromettent gravement l'action du juge national : monopole du ministère public pour le déclenchement des poursuites, compétence territoriale fondée sur la « résidence habituelle » du présumé auteur des crimes internationaux en cause, impératif de double incrimination et principe de subsidiarité du recours au juge national.

Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé dès le 5 février 2010 au garde des Sceaux et au ministre des affaires étrangères à ce sujet

La proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Pierre Sueur s'emploie à lever ces obstacles. Le Syndicat affirme la nécessité et l'urgence de cette réforme qui participe à l'affirmation d'une politique publique efficiente de lutte contre l'impunité trop souvent déplorée des auteurs de crimes internationaux.

Vous trouverez en pièce jointe les observations que le Syndicat de la Magistrature a développées lors de son audition au Sénat.

Déclaration et recommandations concernant le Débat public du Conseil de sécurité sur le thème « Paix et justice – le rôle de la Cour pénale internationale »

Elise LE GALL — 2012-10-24T12:33:47Z

Amnesty International salue l'ouverture du Débat public du Conseil de sécurité sur le thème « Paix et justice – le rôle de la Cour pénale internationale » organisé le 17 octobre. Ce débat représente une occasion majeure pour les États de se pencher non seulement sur les 10 premières années de la Cour pénale internationale (CPI), mais aussi plus précisément sur la relation s'établissant entre la Cour et le Conseil de sécurité.

Le 10e anniversaire de la création de la CPI, en 2012, marque un jalon important dans l'évolution du système de justice internationale. Son existence même témoigne de la détermination de la communauté internationale à mettre un terme à l'impunité pour les crimes relevant du droit international. Au cours des 10 dernières années, la CPI est devenue partie intégrante du système mondial de justice pénale.

Cependant, elle est confrontée à de nombreux obstacles qu'il convient de surmonter pour qu'elle puisse jouer le rôle essentiel qui lui revient dans la lutte contre l'impunité, notamment en garantissant la coopération de tous les États et un financement suffisant lui permettant de répondre aux nombreuses situations dans le monde où des crimes relevant de sa compétence ont été ou sont commis.

La Cour pénale internationale peut contribuer fortement à appuyer la réalisation du mandat du Conseil de sécurité, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales. En témoignent les décisions du Conseil reposant sur le Chapitre VII de la Charte des Nations unies de saisir le procureur de la CPI des situations au Darfour et en Libye – résolutions 1593 (2005) et 1970 (2011) respectivement.

Toutefois, le fait que le Conseil de sécurité se soit abstenu de saisir le procureur d'autres situations où des crimes ont été commis en dehors de la compétence immédiate de la CPI ouvre la voie aux accusations de politisation de la Cour et sape la crédibilité du Conseil. Plus particulièrement, depuis avril 2011, Amnesty International a demandé à plusieurs reprises au Conseil de sécurité de saisir le procureur de la CPI de la situation en Syrie. Dix-huit mois plus tard, alors que le bain de sang se poursuit, le Conseil de sécurité doit prendre cette initiative tant attendue et solliciter la justice internationale. Amnesty International engage tous les États membres de l'ONU à appuyer la récente initiative de la Suisse visant à adresser en ce sens un appel collectif des États membres de l'ONU au Conseil de sécurité.

On ne saurait accepter que les membres permanents du Conseil de sécurité laissent planer la menace d'utiliser leur droit de veto pour bloquer les renvois ou d'autres mesures visant à répondre à des crimes de droit international. L'absence d'action efficace vis-à-vis de situations telles que la Syrie remet en question la capacité du Conseil de sécurité à accomplir le mandat qui lui a été confié. Le récent projet de résolution sur le Suivi des résultats du Sommet du Millénaire (plus connu sous le nom de « Résolution des S-5 ») préconisait que les membres permanents du Conseil de sécurité envisagent de « s'abstenir de recourir au droit de veto pour bloquer une décision que le Conseil pourrait prendre pour prévenir ou faire cesser un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ».

Amnesty International exhorte tous les États membres de l'ONU à insister pour que les membres du Conseil de sécurité souscrivent à cet engagement. Tant sur la situation au Darfour qu'en Libye, le travail de la CPI a été miné par les lacunes des résolutions 1593 et 1970, et par le fait que le Conseil de sécurité n'a pas soutenu son travail ni mis l'accent sur la coopération. En particulier, il n'existe pas de fondement raisonnable venant étayer la décision du Conseil de sécurité de se contenter de prier instamment tous les États de coopérer avec la Cour, au lieu de l'exiger, comme il l'avait fait lors de la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (résolution 827) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (résolution 955).

Il est particulièrement navrant d'observer l'inaction du Conseil de sécurité face à l'absence de coopération, notamment lorsque les saisines auprès de la CPI impliquent des États parties au Statut de Rome. Le Conseil s'est abstenu de prendre des mesures quant aux déplacements du président Omar el Béchir à l'étranger, au cours desquels il n'a pas été arrêté, et de demander le transfert à la CPI de Saïf al Islam Kadhafi (avant que la Libye ne dépose une contestation de recevabilité de l'affaire) et d'Abdullah al Senussi. Il n'est donc guère surprenant qu'aucun des suspects faisant l'objet de mandats d'arrêt au Darfour et en Libye n'aient encore été remis à la CPI.

Cependant, le Conseil de sécurité n'est pas demeuré totalement inactif. Amnesty International salue sa prompte réaction face à la détention de quatre membres du personnel de la CPI en Libye, courant 2012. Cette situation montre qu'il faut garantir que les saisines exigent de tous les États la mise en oeuvre de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. En outre, le Conseil a contribué à lever l'interdiction de voyager visant Laurent Gbagbo, afin qu'il puisse être remis à la CPI. Il importe d'inclure une clause d'exemption de l'interdiction de voyager dans les cas de transfert d'un inculpé à la CPI.

Par ailleurs, depuis que le Conseil de sécurité a refusé de renouveler ses décisions portées par les résolutions 1422 et 1487, qui visaient de manière illégale à empêcher la CPI d'exercer sa compétence à l'égard de ressortissants d'États non parties au Statut de Rome pendant une période d'un an, il n'a pas cherché à reporter des investigations ou des poursuites au titre de l'article 16 du Statut de Rome. Les saisines au titre de l'article 16 sont contraires dans tous les cas à l'esprit et à l'objectif du Statut de Rome et, si elles sont mises en oeuvre, permettraient aux inculpés de faire chanter la communauté internationale pour obtenir indéfiniment des renouvellements d'un an. Amnesty International se réjouit vivement que le Conseil de sécurité ait refusé d'examiner les propositions visant à surseoir à la procédure intentée contre le président Omar el Béchir.

La relation qui s'établit entre le Conseil de sécurité et la CPI depuis 10 ans montre que les États parties au Statut de Rome qui sont membres du Conseil ont une responsabilité particulière s'agissant de contrer la politisation de la CPI par le Conseil. Il est regrettable que ces États parties, en bien des occasions, n'aient pas poussé le Conseil de sécurité à agir de manière cohérente et à soutenir le travail de la CPI. Fait troublant, certains États ont soutenu des saisines au Conseil de sécurité, avant de s'opposer à l'octroi de ressources supplémentaires pour que la CPI puisse enquêter et engager des poursuites. Aussi Amnesty International soutient-elle le renforcement du rôle des États parties au sein du Conseil par la mise sur pied d'un « Caucus du Statut de Rome ».

Dans le droit fil de ces observations, Amnesty International exhorte les États participant au Débat public à : • exprimer leur vif soutien à la Cour pénale internationale et demander au Conseil de sécurité d'appuyer son travail ; • demander au Conseil de sécurité d'adopter une démarche cohérente s'agissant des saisines, notamment en invitant les membres permanents du Conseil à ne pas utiliser leur droit de veto pour bloquer une telle décision ; • engager le Conseil de sécurité à saisir sans plus attendre le procureur de la CPI de la situation en Syrie ; • inciter le Conseil de sécurité à remédier aux lacunes des résolutions 1593 et 1970, notamment en demandant à tous les États de coopérer avec la CPI et de respecter l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI ; • demander d'inclure une clause d'exemption de l'interdiction de voyager dans les cas de transfert d'un inculpé à la CPI ; • inviter le Conseil de sécurité à suivre les saisines en soutenant le travail de la CPI et en insistant sur la coopération, notamment en réagissant rapidement aux cas de noncoopération que lui soumet la CPI ; • se prononcer en faveur d'un financement suffisant pour que la CPI puisse prendre en compte toutes les saisines du Conseil de sécurité ; • inviter le Conseil de sécurité à ne pas reporter toute enquête ni toutes poursuites au titre de l'article 16 ; • soutenir la mise sur pied d'un « Caucus du Statut de Rome » des États parties au sein du Conseil de sécurité.

Rapport de la FIDH et de la LDH : "Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie"

2010-11-04T21:36:00Z

[|Rapport de la FIDH et de la LDH|]

[|"Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie"|]

A l'occasion du 23ème anniversaire de l'arrivée au pouvoir du Président Ben Ali, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) publient un rapport sur l'affaire Khaled Ben Saïd, ancien vice Consul de Tunisie en France condamné définitivement par défaut le 24 septembre dernier à Nancy à douze années de réclusion criminelle pour avoir ordonné des actes de torture à l'encontre de Mme Gharbi, les 11 et 12 octobre 1996, alors qu'il était commissaire de police à Jendouba, en Tunisie. La Cour d'assises de Nancy a aggravé ainsi la peine de huit années d'emprisonnement prononcée en première instance par la Cour d'assises de Strasbourg, le 15 décembre 2008.

Le rapport publié ce jour, intitulé « Condamnation de Khaled Ben Saïd : Une victoire contre l'impunité en Tunisie » revient sur près de dix années de procédure menée par les parties civiles, sur le fondement de la compétence universelle, pour rendre justice à Mme Gharbi. Ce rapport revient également sur la pratique récurrente de la torture en Tunisie ainsi que sur le principe de compétence universelle tel que pratiqué par les juridictions françaises.

« L'affaire Ben Saïd a permis de mettre en lumière la persistance de l'impunité en Tunisie pour les crimes les plus graves, dont le crime de torture, mais également l'importance de la compétence universelle comme instrument indispensable de la lutte contre l'impunité » a affirmé Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Rappel de la procédure : Après le dépôt, le 9 mai 2001, de la plainte de Madame Gharbi pour torture, une information judiciaire à l'encontre de Khaled Ben Saïd a été ouverte le 16 janvier 2002. La FIDH et la Ligue française des droits de l'Homme se sont aussitôt constituées parties civiles. L'accusé, qui se trouvait à l'époque sur le territoire français où il exerçait les fonctions de Vice Consul de Tunisie à Strasbourg, est retourné précipitamment en Tunisie après avoir été informé de la procédure ouverte à son encontre. Il fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis le 15 février 2002. La commission rogatoire internationale délivrée par le juge d'instruction le 2 juillet 2003 n'a jamais été exécutée par les autorités tunisiennes. De retour en Tunisie, Khaled Ben Saïd aurait continué à travailler au sein du ministère de l'Intérieur tunisien, sans être le moins du monde inquiété. Il avait désigné un avocat pour le représenter en première instance devant la Cour d'assises de Strasbourg.


Rapport FIDH/LDH - K. Ben Saïd

Amnesty International. Rapport 2010. La justice mondiale comporte une faille

2010-05-27T11:35:58Z

[|Rapport 2010. La justice mondiale comporte une faille|]

Paris - Bien que 2009 ait été une année importante pour la justice internationale, il existe dans la justice au niveau mondial une faille qui ne fait que s'aggraver sous l'effet de la politique de puissance menée par les États, a déclaré Amnesty International ce jeudi 27 mai 2010 dans son bilan annuel de la situation des droits humains dans le monde.

À l'occasion du lancement de son Rapport 2010 – La situation des droits humains dans le monde, qui traite des atteintes aux droits humains commises dans 159 pays, l'organisation a indiqué que des gouvernements puissants bloquaient les avancées en matière de justice internationale en se plaçant au-dessus du droit relatif aux droits humains, en protégeant leurs alliés contre la critique et en n'agissant que lorsqu'ils en tirent un intérêt politique.

« La faille de la justice mondiale permet à la répression et à l'injustice de prospérer, condamnant des millions de personnes à voir leurs droits fondamentaux bafoués, à subir l'oppression ou à vivre dans la pauvreté », a déclaré le secrétaire général d'Amnesty International par intérim, Claudio Cordone.

« Les États doivent veiller à ce que personne ne se place au-dessus des lois et à ce que tout le monde ait accès à la justice, pour toutes les violations des droits humains. Aussi longtemps que les gouvernements subordonneront la justice à leurs intérêts politiques, la plus grande partie de l'humanité ne pourra vivre libérée de la terreur et de la misère. »

Amnesty International a demandé aux gouvernements de rendre compte de leurs propres actions, d'adhérer pleinement à la Cour pénale internationale (CPI) et de faire en sorte que les crimes de droit international puissent donner lieu à des poursuites dans le monde entier. Les États qui prétendent à un rôle déterminant au plan mondial, en particulier les pays du G20, ont une responsabilité spécifique et doivent donner l'exemple, a souligné l'organisation.

La délivrance par la Cour pénale internationale d'un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar el Béchir, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, a marqué l'année 2009 d'une pierre blanche et montré que même les chefs d'État en exercice n'étaient pas au-dessus des lois. Mais la résistance de l'Union africaine à toute coopération, en dépit du cauchemar que vivent des centaines de milliers de personnes frappées par la violence au Darfour, illustre de manière brutale le refus de certains gouvernements de faire passer la justice avant la politique.

La paralysie du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur la question du Sri Lanka, alors que des atteintes graves aux droits humains, constituant peut-être des crimes de guerre, étaient commises à la fois par l'armée régulière et par les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE), est venue elle aussi témoigner de l'incapacité de la communauté internationale à agir lorsque cela était nécessaire. Et pendant ce temps, ni Israël ni le Hamas n'ont encore donné suite aux conclusions du rapport Goldstone (Conseil des droits de l'homme) demandant que les auteurs des atteintes aux droits humains commises lors du conflit à Gaza soient amenés à rendre compte de leurs actes.

La faille de la justice a rendu possible dans le monde entier une funeste répression. Amnesty International a recensé des cas de torture ou d'autres mauvais traitements dans 111 pays, des procès inéquitables dans 55 pays, des restrictions à la liberté d'expression dans 96 pays et la présence de prisonniers d'opinion dans 48 pays ; de telles violations se produisent peut-être dans un plus grand nombre d'États encore.

Dans de nombreux pays, des organisations et des militants qui s'occupent de la défense des droits humains ont été pris pour cibles ; leurs activités ont été entravées par les pouvoirs publics, qui manquaient également à leur devoir de protection.

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les autorités de l'Arabie saoudite, de la Syrie et de la Tunisie n'acceptaient pas la critique, et la répression s'est accrue en Iran. En Asie, le gouvernement chinois a accru les pressions sur ceux qui remettaient en cause son autorité, arrêtant et persécutant les défenseurs des droits humains ; en Corée du Nord et au Myanmar, des milliers de personnes ont fui une répression sévère et une situation économique désastreuse.

Dans certains pays d'Europe et d'Asie centrale, l'espace accordé aux voix indépendantes et à la société civile s'est resserré ; la liberté d'expression a été injustement restreinte en Russie, en Turquie, au Turkménistan, en Azerbaïdjan, au Bélarus et en Ouzbékistan. Des centaines d'homicides illégaux commis par les forces de sécurité ont été recensés dans les Amériques, en particulier au Brésil, à la Jamaïque, en Colombie et au Mexique ; aux États-Unis, l'impunité pour les violations perpétrées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme persistait. Certains États africains, par exemple la Guinée et Madagascar, ont répondu à la dissidence en usant d'une force excessive et en commettant des homicides illégaux, tandis que l'Éthiopie et l'Ouganda, entre autres, réprimaient la critique.

Les conflits ont été marqués par un mépris cynique pour la vie des civils. En République démocratique du Congo, au Sri Lanka et au Yémen, les groupes armés et les forces régulières ont violé le droit international. Les forces israéliennes et les groupes armés palestiniens ont blessé et tué illégalement des civils dans le cadre du conflit qui s'est déroulé dans le sud d'Israël et à Gaza. Des milliers de civils ont été touchés par l'intensification des violences commises par les talibans en Afghanistan et au Pakistan, et ce sont les populations civiles aussi qui payaient le plus lourd tribut aux conflits en cours en Irak et en Somalie. Dans la plupart des crises de la planète, des femmes, des jeunes filles et des fillettes ont subi des viols et d'autres violences commises par des membres des forces gouvernementales et des groupes armés.

D'autres phénomènes ont marqué l'année 2009.

Des expulsions forcées et collectives ont été menées en Afrique, par exemple en Angola, au Ghana, au Kenya et au Nigeria, et les personnes chassées de chez elles se sont bien souvent enfoncées plus profondément encore dans la misère.

Davantage de cas de violences domestiques contre les femmes, de viols, de sévices sexuels, de meurtres et de mutilations après un viol ont été signalés au Mexique, au Guatemala, au Salvador, au Honduras et à la Jamaïque.

Dans les pays de la région Asie-Pacifique, notamment en Corée du Sud, au Japon et en Malaisie, des millions de migrants ont été victimes d'exploitation, de violences et d'abus.

Une forte augmentation du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance a été constatée en Europe et en Asie centrale.

Dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, des attaques menées par des groupes armés – dont certains étaient apparemment liés à Al Qaïda – dans des pays comme l'Irak et le Yémen ont accru l'insécurité.

Au plan mondial, alors que les crises alimentaire, énergétique et financière ont eu pour effet de faire basculer dans la misère des millions d'hommes, de femmes et d'enfants, les événements ont montré le besoin urgent de faire cesser les atteintes aux droits humains qui plongent les personnes dans la pauvreté.

« Les gouvernements doivent être amenés à rendre des comptes pour les violations des droits humains qui génèrent et aggravent la pauvreté, a déclaré Claudio Cordone. La réunion d'examen des Objectifs du millénaire pour le développement qui doit se dérouler à New York (États-Unis) en septembre prochain offre aux chefs d'État l'occasion de passer des promesses aux engagements juridiquement contraignants ».

Les femmes, en particulier les femmes pauvres, ont été les plus durement touchées par l'incapacité des gouvernements à faire de ces Objectifs une réalité. On estime que 350 000 sont mortes à travers le monde de complications liées à la grossesse, la mortalité maternelle étant souvent le résultat direct de la discrimination liée au genre, de violations des droits sexuels et reproductifs et de la privation de l'accès aux soins.

« Pour progresser dans la mise en oeuvre des Objectifs du millénaire pour le développement, a poursuivi Claudio Cordone, les gouvernements doivent promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et prendre des mesures pour faire cesser la discrimination à l'égard des femmes. »

Amnesty International a par ailleurs appelé les États du G20 qui n'ont pas encore adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale – les États-Unis, la Chine, la Russie, la Turquie, l'Inde, l'Indonésie et l'Arabie saoudite – à le faire. La Conférence de révision du Statut de Rome qui s'ouvre à Kampala le 31 mai est l'occasion pour les États de montrer leurs engagements envers la Cour.

Malgré les manquements graves constatés l'an dernier, les signes de progrès en matière de justice ont été nombreux. En Amérique latine, des enquêtes ont été relancées sur des crimes dont les auteurs étaient protégés par des lois d'amnistie, et des jugements historiques ont été rendus contre d'anciens dirigeants. L'ex-président du Pérou, Alberto Fujimori, a ainsi été condamné pour crimes contre l'humanité, tandis que le dernier président militaire de l'Argentine, Reynaldo Bignone, était déclaré coupable d'enlèvement et de torture. À l'exception du procès de l'ancien président du Liberia, Charles Taylor, toutes les procédures entamées devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ont été menées à leur terme.

« Nous avons besoin d'une justice mondiale : tel est l'un des messages forts qui se dégagent de l'année écoulée, a affirmé Claudio Cordone. La justice donne équité et vérité à celles et ceux qui sont victimes de violations, elle prévient les atteintes aux droits humains et construit, à terme, un monde plus sûr et plus stable. »

Contacts presse Amnesty International France :

Aurélie Chatelard / Laure Delattre / Marilyne Griffon / Alizée Genilloud 01 53 38 65 77- 41- 66 23 - 65 75 – 65 77 / 06 76 94 37 05 – [email protected]

Site dédié :

Le rapport 2010 est présenté sur le site international qui lui est dédié.

Syndicat de la Magistrature. Les mauvais jours finiront. Quarante ans de combats pour la justice et les libertés

2010-04-23T06:22:00Z

Nous avons le plaisir d'annoncer la sortie en librairie du livre du Syndicat de la magistrature écrit à l'occasion de son quarantième anniversaire :

[|"Les mauvais jours finiront. Quarante ans de combats pour la justice et les libertés"|]

[|La fabrique éditions|]

Avant-propos, par Gilles Sainati

Chapitre I - Une histoire qui éclaire les engagements

1. La création du Syndicat de la magistrature : le point de vue de Pierre Lyon-Caen

2. Un syndicat à la gauche du droit ? Les premières années du Syndicat de la magistrature en contexte (1968-1981), par Liora Israël

3. Regards outre-Atlantique, par David Applebaum

4. Le Syndicat de la magistrature et l'Ecole nationale de la magistrature, par Ollivier Joulin

Chapitre II - Le rapport au pouvoir

1. L'épreuve du pouvoir, par Simone Gaboriau

2. L'inévitable crise, par Pierre Gouzenne

3. Le Syndicat de la magistrature face à la gauche plurielle : la recherche de la juste distance avec le pouvoir, par Gilles Sainati

4. Période 2004-2006 : les luttes fondamentales, par Aïda Chouk

Chapitre III - La création d'une doctrine syndicale judiciaire par les faits

1. L'affaire Z., par Pierre Lyon-Caen

2. Human Bomb et le futur président, par Alain Vogelweith

3. Albert Lévy : attention, un magistrat peut cacher un citoyen, par Dominique Brault et Evelyne Sire-Marin

4. De l'influence du fait divers sur l'action syndicale : la délinquance économique et financière, par Eric Alt

5. De l'appel de Genève à la régulation des paradis fiscaux, par Renaud Van Ruymbeke

6. L'affaire Borrel : la justice à l'épreuve de la raison d'Etat, par Anne Crenier

7. Une tragédie judiciaire : Outreau, par Côme Jacqmin

8. Une liberté de pensée pour les juges : Vos papiers !, par Clément Schouler

Chapitre IV - Le Syndicat de la magistrature dans le mouvement social

1. Le Syndicat de la magistrature et l'altermondialisme, par Gilles Sainati

2. Punir les luttes, par Matthieu Bonduelle et David De Pas

3. Le Syndicat de la magistrature à l'épreuve de la prison, par Emmanuelle Perreux et Patrick Marest

Chapitre V - La lutte intersyndicale, regards croisés

1. Du Syndicat des avocats de France, par Jean-Louis Borie

2. De la CGT. Quelques éléments de réflexion sur le travail commun de nos organisations, par Michel Demoule

Chapitre VI - Le Syndicat de la magistrature, une voix internationale pour les droits de l'homme

1. Une petite chronique et quelques notes de réflexion sur la vie et les activités de Medel, par Vito Monetti

2. L'implication du Syndicat de la magistrature dans les enjeux internationaux, par Eric Alt

3. Le Syndicat de la magistrature et la Coalition pour la Cour pénale internationale, par Jean-Pierre Boucher

4. 11 septembre ou 14 septembre 2001 : la prévention coercitive et ses origines, par Didier Bigo

... et la quatrième de couverture :

Un bien étrange sujet que ce Syndicat de la magistrature. Fils des promesses de 1968, né d'une conception radicalement anti-corporatiste, il s'est toujours efforcé de penser la Justice avant le droit, et le Peuple avant le juge. Voltaire collectif de notre temps, il dénonce l'arbitraire du pouvoir et la soumission de l'appareil judiciaire. Il revendique à l'égard de tous les pouvoirs qui se sont succédé depuis sa fondation un droit de critique et une indépendance absolue.

On retrouvera dans ce livre les grands combats du Syndicat. On verra aussi comment se sont élaborées des positions souvent iconoclastes sur la délinquance financière, les relations avec les pays pauvres, les institutions carcérales ; ou comment le Syndicat a défini ses rapports avec les avocats, les syndicats ouvriers ou encore la Cour pénale internationale.

Depuis quarante ans qu'il existe et interroge la justice avec une singulière liberté de ton, le Syndicat de la magistrature n'a pas changé de cap. Aujourd'hui, fidèle à son utopie fondatrice, il proclame comme la chanson communarde que « les mauvais jours finiront ».

LDH. La justice bafouée

2010-04-16T06:28:30Z

[|Parution de l'État des droits de l'Homme en France 2010|]

La parution de l'État des droits de l'Homme en France 2010, depuis 2003 aux éditions La Découverte, est un véritable succès tant auprès de la presse, du public que des militants et des sections de la LDH. Au format de poche, pour un prix modique, le livre présente une synthèse annuelle des analyses politiques et des principales interventions de la LDH. Cette année : la justice bafouée.

Accumulation de « réformes » contradictoires, refonte brutale de la carte judiciaire, pressions sur les magistrats, exploitation politicienne de l'émotion créée par chaque « fait divers » : le malaise est profond chez les juges, les avocats… et les justiciables. Aucune société respectueuse des individus, de leurs libertés et de leur égale dignité ne peut s'accommoder d'une justice manquant cruellement de moyens, trop lente ou trop expéditive, de plus en plus lointaine, sous contrôle du pouvoir, dure aux faibles, paralysée face aux puissants et sans cesse plus répressive. Aucune démocratie ne peut demander à la justice pénale de réduire par toujours plus de sanctions et d'enfermement toutes les fractures qui la traversent.

La LDH interroge dans ce livre la valeur justice, son rapport au temps, aux inégalités et aux pouvoirs. Elle pointe le rôle que l'on fait jouer à l'appareil judiciaire dans la répression des mouvements sociaux et la logique néolibérale appliquée à l'institution dans la gestion pénale des affaires. Elle dénonce le doublement du nombre de gardes à vue, du nombre de détenus et de la durée des peines. Elle appelle à rompre avec une idéologie sécuritaire construisant toujours plus d'insécurité civile et sociale. Il en va d'ailleurs de même de la justice internationale face aux désordres du monde actuel.

Il y a urgence, pour les libertés, et pour les droits, mais aussi pour la République, à redonner à la justice le statut et le rôle qu'elle doit pouvoir jouer dans un Etat de droit

SOMMAIRE

► Introduction. Face à la crise : urgence pour les libertés, urgence pour les droits, par Jean-Pierre Dubois

► La justice ou l'égalité, par Etienne Balibar

► La justice et le temps, par Jean Danet

► La justice des pauvres, par Denys Robiliard

► Justice et conflits sociaux, par Evelyne Sire-Marin

► Vers une pénalisation des droits de l'Homme ?, par Denis Salas

► Justice et pouvoir, par Henri Leclerc

► Justice internationale, par Michel Tubiana

► Chronologie de l'année 2009

Ouvrage disponible à la boutique de la LDH

01.56.55.51.04

[email protected]

L'applicabilité de la compétence universelle pour des actes de torture une nouvelle fois reconnue par les juges français

2010-02-03T10:42:05Z

[|Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)|]

[|Ligue des droits de l'Homme (LDH)|]

[|Cambodge - France / Compétence universelle|]

[|La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris relance une procédure pour des actes de torture commis au Cambodge|]

[|L'applicabilité de la compétence universelle pour des actes de torture une nouvelle fois reconnue par les juges français|]

Paris, le 3 février 2010 - La FIDH et la LDH se félicitent de la décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris du 26 janvier 2010 qui a rendu un arrêt favorable à la poursuite de l'instruction dans une affaire concernant des actes de torture, séquestration et disparition commis au Cambodge entre 1975 et 1979.

« Plus de dix ans après le dépôt en France de la plainte à l'origine de cette affaire, l'instruction peut enfin reprendre et faire la lumière sur les circonstances et les responsabilités de la disparition lors de la prise de Phnom Penh par les Khmers rouges en avril 1975 de M. Ung, ancien Président de l'Assemblée nationale du Cambodge, alors réfugié dans les locaux de l'Ambassade de France », a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d'honneur de la FIDH et avocat de la FIDH et de la LDH dans cette affaire.

La FIDH et la LDH se félicitent de cette décision, qui contribue à la recherche de la vérité, la justice et la réparation pour Mme Ung, mais participe également de la lutte contre l'impunité menée par les victimes des crimes internationaux en général.

L'arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, renvoyant le dossier devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil, marque un nouveau signe d'évolution des juges français, qui ont souvent fait preuve de timidité dans les affaires traitant des crimes les plus graves commis à l'étranger. L'arrêt rendu fonde la compétence des juridictions françaises sur les articles 689 et suivants du code de procédure pénale, c'est-à-dire sur la compétence universelle. La FIDH et la LDH se réjouissent de cette décision qui traduit une reconnaissance de la compétence extra-territoriale des juridictions françaises pour traiter des crimes de cette nature, qui touchent, par leur gravité, la communauté internationale toute entière.


FIDH - LDH. Cambodge - France / Compétence universelle

Rappel :

Cette décision intervient plus de dix ans après le dépôt en France d'une plainte par Mme Billon Ung Boun Hor contre X pour des faits commis en avril 1975 à l'encontre de son époux, alors Président de l'Assemblée nationale du Cambodge, qui réfugié dans les locaux de l'Ambassade de France à Phnom Penh, avait été contraint de suivre les représentants du nouveau « Kampuchea démocratique », avant de disparaître, sans aucune nouvelle depuis lors.

Cette affaire, qui a connu de nombreux épisodes judiciaires, avait fait l'objet d'un pourvoi en Cassation suite à une première décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2007 déclarant la justice française incompétente et refusant d'instruire.

La Cour de cassation avait cassé cet arrêt le 21 janvier 2009 et renvoyé l'affaire devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris différemment composée.

Pour en savoir plus sur ce dossier, lire l'article de Philippe Broussard, publié dans les colonnes de l'Express (hebdomadaire français) le 12 mai 2009.

Contacts presse :

Karine Appy / Gaël Grilhot : + 33 1 43 55 14 12 / + 33 1 43 55 25 18

Note de la FIDH : Les premières années de la Cour pénale internationale (CPI)

2010-01-28T13:44:15Z

[|Note de la FIDH|] [|Les premières années de la Cour pénale internationale (CPI)|]

Dix ans après l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome (ou Statut de Rome), six ans après son entrée en vigueur (le 1er juillet 2002), et la mise en place d'une institution nouvelle, nous nous trouvons face à une Cour pénale internationale permanente « opérationnelle ». Si cette jeune Cour a très vite relevé des défis, et réalisé d'importantes avancées, elle doit encore atteindre plusieurs objectifs et explorer de nombreuses voies pour mettre véritablement fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves et concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes.

La FIDH a activement participé à la mise en place de la CPI. Elle a travaillé pour la ratification et la mise en oeuvre de son statut par le plus grand nombre d'Etats. Elle suit aujourd'hui les procédures devant la Cour et contribue activement au dialogue entre la société civile et la CPI.

La FIDH lance une édition révisée de sa note sur les premières années de la Cour pénale internationale, dont la première version a été publiée en mars 2009.


FIDH - CPI. Les premières années de la Cour pénale internationale

FIDH. "Recommendations to the Eighth Session of the Assembly of States Parties to the Statute of the International Criminal"

2009-11-15T06:45:00Z

[|Recommendations to the Eighth Session of the Assembly of States Parties to the Statute of the International Criminal |]

A la veille de la huitième session de l'Assemblée des Etats Parties, la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme) a publié un rapport disponible sur son site.