La France et la CPI

La France a manifesté rapidement son engagement en faveur de cette Cour. Elle a ratifié le Statut de Rome le 9 juin 2000, faisant d’elle le 12ème pays et le 2ème membre de l’Union européenne à y adhérer. Par la loi du 26 février 2002, elle a modifié sa législation de sorte à pouvoir coopérer avec la CPI en répondant à ses demandes d’enquêtes et d’arrestation de suspects, intégrant ainsi la partie procédurale du Statut

Mais le travail législatif ne sera achevé que lorsque sera votée une loi adaptant notre droit pénal pour permettre la poursuite et la répression, en France même, des crimes les plus graves définis par le Statut (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre). En effet, en vertu du principe de complémentarité, énoncé dans le Statut de Rome, les Etats conservent la responsabilité première de poursuivre et juger ces crimes.

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Documents à télécharger

Statut de Rome de la Cour pénale internationale
(PDF 223.5 ko - mis en ligne : 29/01/2007)
 

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