Le statut de Rome a crée deux institutions indépendantes : la Cour pénale internationale (CPI) et le Fonds au profit des victimes (FPV). Dans l’intérêt des victimes et de leur communauté, le Fonds au (...)
La France et la CPI
La France a manifesté rapidement son engagement en faveur de cette Cour. Elle a ratifié le Statut de Rome le 9 juin 2000, faisant d’elle le 12ème pays et le 2ème membre de l’Union européenne à y adhérer. Par la loi du 26 février 2002, elle a modifié sa législation de sorte à pouvoir coopérer avec la CPI en répondant à ses demandes d’enquêtes et d’arrestation de suspects, intégrant ainsi la partie procédurale du Statut
Mais le travail législatif ne sera achevé que lorsque sera votée une loi adaptant notre droit pénal pour permettre la poursuite et la répression, en France même, des crimes les plus graves définis par le Statut (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre). En effet, en vertu du principe de complémentarité, énoncé dans le Statut de Rome, les Etats conservent la responsabilité première de poursuivre et juger ces crimes.
Articles de cette rubrique
Page 1 | 2
-
Actualités Nationales CFCPI /Campagne pour le versement de contributions au Fonds au profit des victimes (FPV)
-
"L’arme du droit contre les dictatures"
A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République a prononcé le 18 janvier un discours sur la justice, une occasion de rendre un hommage appuyé à (...)
-
Colloque organisé par la CFCPI pour les dix ans de la Cour pénale internationale
La CFCPI organise le 13 décembre prochain à l’Ecole Normale Supérieure un colloque sur les dix premières années de la Cour pénale internationale. Venez nous rencontrer et débattre avec nos (...) -
LA FRANCE DOIT RENONCER A SON OBJECTIF DE « CROISSANCE ZERO » DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
L’Assemblée des Etats parties de la Cour Pénale internationale (CPI) se réunira du 14 au 22 novembre prochain à la Haye dans le cadre de sa onzième session au cours de laquelle elle abordera (...)
-
Une proposition de loi déposée au Sénat
M. Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat, ainsi que plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, ont déposé le 6 septembre dernier une proposition de loi visant à (...)
-
La fête nationale française, fête de l’impunité ? Lettre ouverte au président français
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses 164 organisations membres et en particulier son organisation membre en France, la Ligue des droits de l’Homme et du (...)
-
Lors des débats sur la paix et la sécurité en Afrique, les participants doivent s’engager à lutter contre l’impunité des crimes les plus graves
La FIDH et son organisation membre, la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), appellent les représentants des Etats présents au XXVe Sommet France-Afrique qui va se tenir à Nice les 31 mai et (...)
-
France/Soudan - Cérémonie d’investiture du Président El-Béchir. Lettre ouverte à Bernard Kouchner, Ministre des affaires étrangères
[|France / Soudan - cérémonie d’investiture du Président El-Béchir.|] [|Lettre ouverte à Bernard Kouchner, Ministre des affaires étrangères|] Monsieur le Ministre, Nos organisations sont vivement (...)
Page 1 | 2
-
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
PDF – 223.5 ko
Dernières Actualités
Communiqué de presse Amnesty International : RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI
Communiqué de Presse du 19 mars 2013 Amnesty International - RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI
Communiqué de presse de la CFCPI : Le Sénat doit retirer au parquet le monopole de poursuites des crimes de guerre et contre l’humanité
Le 26 février prochain, le Sénat débattra d’une proposition de loi visant à retirer les quatre « verrous » qui bloquent les poursuites d’auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de (...)
Le CRDH organise une demi-journée d’étude sur la justice pénale internationale
Le Centre de Recherche sur les Droits de l’Homme et le droit humanitaire (CRDH) organise le 1er février 2013 une demi-journée d’étude sur la justice pénale internationale à l’occasion de la sortie de (...)
- Accueil du site
- La France et la CPI
Derniers articles publiés
- Newsletter Mai 2013
- Actualités internationales CPI : Israël, les autorités comoriennes ont déféré une situation devant le procureur de la CPI
- Création d’un diplôme d’université "Organisation et juridictions pénales internationales"
- Entrevue avec Jean-Pierre SUEUR, Président de la Commission des lois au Sénat, Sénateur du Loiret
- Evénements à venir Mai-juillet 2013
À propos
72-76, bd de la Villette
75019 Paris
France
La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.
Site réalisé avec Spip. Graphisme et développement : christophe le drean.