La Loi de coopération

Lorsqu’un pays ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), il a pour obligation de coopérer pleinement avec cette instance - par exemple en prenant des mesures au sujet des mandats d’arrêt internationaux délivrés par la Cour ou en assistant cette dernière dans la recherche de témoins. Le pays concerné doit donc s’assurer que ses lois ne risquent pas d’entraver cette coopération et, le cas échéant, adapter sa législation.

A cet effet, la France a adopté la loi de coopération avec la CPI le 26 février 2002.

De plus, la France fait partie des premiers Etats à avoir autorisé la ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par la loi du 31 décembre 2003.

Chronologie

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