La Ratification
La France a signé le Statut de Rome dès le 18 juillet 1998 et déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 9 juin 2000, après une autorisation votée à l’unanimité du Parlement. La ratification par la France du Traité de Rome a nécessité la révision de la Constitution suite de l’avis rendu le 22 janvier 1999 par le Conseil constitutionnel.
Lors de la ratification du Statut de la CPI, la France a fait jouer la « déclaration de l’article 124 ». Cette déclaration a pour effet de suspendre la compétence de la CPI en France pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2009. La CFCPI ne peut que regretter l’utilisation de l’article 124 que rien ne justifie. Il serait normal et souhaitable que la France y renonce au plus vite.
A ce jour, seules la France et la Colombie ont utilisé l’article 124.
Chronologie de la Ratification
Vous trouverez dans cet article la chronolgie complète de la ratification par la France du statut de Rome. lire la suite
La Déclaration de l’article 124
La France refuse la compétence de la CPI pour les crimes de guerre pendant une période de 7 ans. Pour en apprendre plus sur la déclaration de l’art. 124... lire la suite
Les clauses contradictoires
La ratification par la France du Traité de Rome a nécessité la révision de la Constitution en raison de clauses contradictoires. lire la suite
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