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La Ratification

La France a signé le Statut de Rome dès le 18 juillet 1998 et déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 9 juin 2000, après une autorisation votée à l’unanimité du Parlement. La ratification par la France du Traité de Rome a nécessité la révision de la Constitution suite de l’avis rendu le 22 janvier 1999 par le Conseil constitutionnel.

Lors de la ratification du Statut de la CPI, la France a fait jouer la « déclaration de l’article 124 ». Cette déclaration a pour effet de suspendre la compétence de la CPI en France pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2009. La CFCPI ne peut que regretter l’utilisation de l’article 124 que rien ne justifie. Il serait normal et souhaitable que la France y renonce au plus vite.

A ce jour, seules la France et la Colombie ont utilisé l’article 124.

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