Index des mots-clés

La Ratification

La France a signé le Statut de Rome dès le 18 juillet 1998 et déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 9 juin 2000, après une autorisation votée à l’unanimité du Parlement. La ratification par la France du Traité de Rome a nécessité la révision de la Constitution suite de l’avis rendu le 22 janvier 1999 par le Conseil constitutionnel.

Lors de la ratification du Statut de la CPI, la France a fait jouer la « déclaration de l’article 124 ». Cette déclaration a pour effet de suspendre la compétence de la CPI en France pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2009. La CFCPI ne peut que regretter l’utilisation de l’article 124 que rien ne justifie. Il serait normal et souhaitable que la France y renonce au plus vite.

A ce jour, seules la France et la Colombie ont utilisé l’article 124.

Articles de cette rubrique

Dernières Actualités

  • Ouverture des candidatures au DU OJPI

    Au milieu de sa deuxième année d’existence, le premier (et seul) diplôme français de droit international pénal ouvre sa phase de pré-sélection des étudiants de la troisième (...)

    Publié le 31 mars 2015

    Lire la suite →

  • À propos

    72-76, bd de la Villette

    75019 Paris
    France

    La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

    Abonnement à notre lettre d'informations


    Warning: Illegal string offset 'email' in /var/www/alternc/c/cfcpi/plugins/auto/abomailmans_2_0/formulaires/abomailman.php on line 16

    Warning: Illegal string offset 'nom' in /var/www/alternc/c/cfcpi/plugins/auto/abomailmans_2_0/formulaires/abomailman.php on line 17
      • La newsletter de la CFCPI

    Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI. Haut de page

    Site réalisé avec Spip. Graphisme et développement : christophe le drean.