Interview de Monsieur Jean-pierre Sueur - Sénateur du Loiret- Président de la Commission des Lois au Sénat. Le 26 février 2013, la commission des lois a examiné les amendements sur le texte de la (...)
La Loi d’adaptation
La France a adopté la loi d’adaptation du droit pénal français à l’institution de la CPI le 9 août 2010 (N°2010-930). Cette loi a pour objet l’introduction dans le droit pénal français des crimes relevant de la compétence de la CPI tels qu’ils sont définis dans le Statut de Rome ainsi que l’encadrement de la compétence des juges français s’agissant de ces crimes, selon les principes établis dans le Statut, tel que le principe de complémentarité.
La loi n’a pas atteint ces objectifs : des différences entre les incriminations du Statut de la CPI et le droit pénal français persistent. De plus, des conditions extrêmement restrictives ont été introduites pour l’exercice de la compétence extraterritoriale des juges français.
La CFCPI reste vigilante sur les améliorations devant être apportées à cette loi, et formule des recommandations pour assurer l’intégrité du nouveau droit pénal international et permettre à la France de rattraper son retard en matière de répression des crimes internationaux.
Dès 2003 puis 2006, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) critiquait les avant-projet de loi. De même, le projet de loi voté au Sénat en juin 2008 a fait l’objet de critiques de la CNCDH, qui, dans son avis, formulait des recommandations en faveur d’une adaptation plus fidèle du Droit français au Statut de Rome. Les critiques portaient sur quatre points principaux : les incriminations, la prescription, les motifs d’exonération de la responsabilité pénale et la compétence extraterritoriale des juridictions pénales françaises. Ces critiques demeurent pertinentes s’agissant du texte de loi voté le 9 août 2010.
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