La Loi d’adaptation
Il est essentiel que la France se dote d’une loi réprimant les crimes internationaux tels que définis par le Statut de la CPI. Les 7 années ayant suivi la ratification ont connu de nombreuses tergiversations. Dernier épisode en date, un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, en juillet 2006, mais n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Il en a finalement été retiré le 15 mai 2007 pour être inscrit au Sénat où, on l’espère, il sera enfin examiné par les parlementaires.
La CFCPI est restée vigilante sur les améliorations devant être apportées à ce projet de loi, et a formulé un certain nombre de recommandations pour assurer l’intégrité du nouveau droit pénal international et permettre à la France de rattraper son retard en matière de répression des crimes internationaux.
En 2003 et 2006, des avant-projets avaient été soumis à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui les avait successivement critiqués. Le projet de loi qui a été voté au Sénat en juin 2008 a fait l’objet d’un important avis. La CNCDH formule en effet des recommandations qui favoriseraient une adaptation plus fidèle du Droit français au Statut de Rome. Elles portent sur quatre points principaux : les incriminations, la prescription, les motifs d’exonération de la responsabilité pénale et la compétence extraterritoriale des juridictions pénales françaises.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. lire la suite
Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour pénale internationale
Soixante députés et soixante sénateurs ont déposé le 20 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour pénale internationale votée le 13 juillet dernier par l’Assemblée nationale. lire la suite
Justice pénale internationale : Réquisitoire contre le projet de loi français
AFP - 6 juillet 2010 - Les dispositions du projet de loi prochainement soumis aux députés pour adapter le droit français aux exigences de la Cour pénale internationale (CPI) réduisent à néant l’ambition de poursuivre en France des auteurs présumés de génocide, crimes de guerre et contre l’humanité, a dénoncé mardi un collectif d’organisations soutenu par deux parlementaires. lire la suite
Conférence de presse CNCDH/CFCPI le 6 juillet 2010. Justice pénale internationale : la France doit clarifier son engagement
L’Assemblée nationale examinera le 12 juillet prochain le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). A l’approche de l’examen du projet de loi en séance publique, la CNCDH organise, en collaboration avec la CFCPI, une conférence de presse afin d’appeler l’attention des pouvoirs publics et des parlementaires. lire la suite
Inscription du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI lors de la session extraordinaire de juillet 2010
Le décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire a inscrit à l’ordre du jour le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. lire la suite
Motion de la Conférence des Bâtonniers sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI
Sur rapport de Monsieur le Bâtonnier Claude Duvernoy, la Conférence des Bâtonnier de France et d’Outre Mer souhaite que "les quatre conditions restrictives posées par le Sénat à l’exercice de la compétence universelle ou extraterritoriale en France soient levées". Elle a demandé au "gouvernement d’inscrire dans les plus brefs délais le projet de loi sur le calendrier parlementaire et de l’amender dans un esprit conforme à la lettre et l’esprit du Statut de Rome". lire la suite
Lettre du Président délégué de la Fédération Nationale des Déportés et Internés, Résistants et Patriotes (FNDIRP) au Président de l’Assemblée Nationale
A l’occasion de la Conférence de Kampala, le président de la CNCDH demande à la France de réaffirmer son engagement envers la lutte contre l’impunité
La première conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale aura lieu le 31 mai prochain à Kampala. Elle sera l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement envers la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. lire la suite
Mise au pas du Parlement : Le gouvernement défend l’impunité des bourreaux
Paris, le 25 mai 2010 - L’Assemblée nationale doit se prononcer incessamment sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce l’imposition par le gouvernement d’un vote conforme au texte adopté par le Sénat en juin 2008. Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, ferait de la France une terre d’impunité pour les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. lire la suite
Examen le 19 mai 2010 par la Commission des lois du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
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Documents à télécharger
- Avis du 8 juillet 2009 de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi voté au Sénat
(PDF 559.9 ko - mis en ligne : 15/07/2009) - Propositions d’amendements de la CFCPI
(PDF 107.7 ko - mis en ligne : 01/02/2009) - Tableau comparatif. Statut de Rome v. Projet de loi
(PDF 117 ko - mis en ligne : 01/02/2009) - Avis CNCDH 2008
(PDF 66.1 ko - mis en ligne : 15/11/2008) - Projet de loi adopté par le Sénat le 10 juin 2008
(PDF 97.2 ko - mis en ligne : 15/09/2008) - Avis CNCDH 2003
(PDF 60.9 ko - mis en ligne : 10/01/2008) - Avis CNCDH 2006
(PDF 40 ko - mis en ligne : 10/01/2008)
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