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Assemblée des Etats Parties

Le Statut de Rome prévoit l’établissement d’une Assemblée des Etats parties (AEP ou Assemblée).

L’assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la Cour pénale internationale.

Elle est composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome. Chaque État membre dispose d’un représentant soumis au Comité d’approbation par les chefs d’Etat ou Ministres des affaires étrangères (Chapitre IV des Règles de procédure de l’Assemblée des États membres).

L’Assemblée des États Parties se prononce sur des sujets variés, tel que l’adoption de texte normatif et du budget, l’élection des juges, du Procureur ou de l’adjoint au Procureur.

Aux termes de l’article 112(7), chaque État membre a une voix et tous les efforts doivent être mis en oeuvre pour aboutir à des décisions recueillant le consensus entre l’Assemblée et le Bureau.

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