La onzième session de l’Assemblée des Etats Parties (AEP) au statut de la Cour pénale internationale (CPI) s’est clôturée le mercredi 21 novembre 2012 à la Haye. Dans le cadre de cette réunion annuelle, (...)
Assemblée des Etats Parties
Le Statut de Rome prévoit l’établissement d’une Assemblée des Etats parties (AEP ou Assemblée).
L’assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la Cour pénale internationale.
Elle est composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome. Chaque État membre dispose d’un représentant soumis au Comité d’approbation par les chefs d’Etat ou Ministres des affaires étrangères (Chapitre IV des Règles de procédure de l’Assemblée des États membres).
L’Assemblée des États Parties se prononce sur des sujets variés, tel que l’adoption de texte normatif et du budget, l’élection des juges, du Procureur ou de l’adjoint au Procureur.
Aux termes de l’article 112(7), chaque État membre a une voix et tous les efforts doivent être mis en oeuvre pour aboutir à des décisions recueillant le consensus entre l’Assemblée et le Bureau.
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Déclaration de la FIDH à l’ouverture de la huitième session de l’Assemblée des Etats Parties
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Déclaration d’Amnesty International à l’ouverture de la huitième session de l’Assemblée des Etats Parties
[|Statement to the eighth session of the Assembly of States Parties|] [|19 November 2009|] In the two reports submitted by Amnesty International to this session of the Assembly, our organization (...)
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