Index des mots-clés

Territoires palestiniens occupés

Le 22 janvier 2009, Ali Khashan, en sa qualité de Ministre de la justice du Gouvernement palestinien, a déposé au titre de l’article 12‐3 du Statut de Rome une déclaration par laquelle son gouvernement consentait à ce que la Cour pénale internationale exerce sa compétence à l’égard d’« actes commis sur le territoire de la Palestine à partir du 1er juillet 2002  ».

Conformément à l’article 15 du Statut de Rome, le Bureau du Procureur a amorcé un examen préliminaire afin de déterminer s’il est raisonnablement fondé à ouvrir une enquête.

La compétence de la Cour n’est pas universelle : l’une des conditions préalables à l’exercice de ses compétences par la CPI est sa saisine par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (article 13‐b) ou par un État qui devient partie au Statut de Rome (article 12-1) ou accepte expressément ladite compétence par déclaration (article 12-3).

La question qui se pose s’agissant de la Palestine est de savoir si elle peut être qualifiée d’État, et par conséquent apparaît la problématique suivante : à qui revient-il de définir ce qu’est un « État » aux fins de l’article 12 du Statut ?

Dans son interprétation et application de l’article 12 du Statut de Rome, le Bureau du Procureur a estimé que c’était aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ou à l’Assemblée des États parties qu’il revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un État aux fins d’adhésion au Statut de Rome et, par conséquent, d’exercice de la compétence de la Cour visée à l’article 12‐1.

Le Bureau, se fondant sur le fait que la Palestine n’a pas le statut d’État non membre des Nations Unies mais celui d’observateur, a décide l’impossibilité actuelle de fonder en droit l’éventuelle compétence de la Cour à l’égard de la Palestine.

Ainsi, le 3 avril 2012, le Procureur a suspendu l’enquête qui était en cours dans les Territoires palestiniens occupés.

Le Bureau n’exclut pas la possibilité d’examiner à l’avenir les allégations de crimes commis en Palestine si les organes compétents de l’ONU, voire l’Assemblée des États parties (en vertu de l’article 112-2 du Statut de Rome), élucident le point de droit en cause dans le cadre d’une évaluation au regard de l’article 12 ou si le Conseil de sécurité lui attribue compétence en déférant cette situation conformément aux dispositions de l’article 13‐b.

Articles de cette rubrique

À propos

72-76, bd de la Villette

75019 Paris
France

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

Abonnement à notre lettre d'informations


Warning: Illegal string offset 'email' in /var/www/alternc/c/cfcpi/plugins/auto/abomailmans_2_0/formulaires/abomailman.php on line 16

Warning: Illegal string offset 'nom' in /var/www/alternc/c/cfcpi/plugins/auto/abomailmans_2_0/formulaires/abomailman.php on line 17
    • La newsletter de la CFCPI

Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI. Haut de page

Site réalisé avec Spip. Graphisme et développement : christophe le drean.