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Mise au pas du Parlement : Le gouvernement défend l’impunité des bourreaux

Publié le 26 mai 2010

[|Mise au pas du Parlement :|]

[|Le gouvernement défend l’impunité des bourreaux|]

Paris, le 25 mai 2010 - L’Assemblée nationale doit se prononcer incessamment sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce l’imposition par le gouvernement d’un vote conforme au texte adopté par le Sénat en juin 2008. Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, ferait de la France une terre d’impunité pour les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Les quarante-cinq organisations membres de la CFCPI appellent donc solennellement les députés à amender ce texte lorsqu’il sera soumis au vote en séance publique, en supprimant les quatre « verrous » par lesquels le Sénat a vidé de sa substance la compétence des tribunaux français pour juger les génocidaires ou criminels contre l’humanité se trouvant en France.

Le maintien de ce « verrouillage » enverrait au monde, alors que va s’ouvrir la Conférence de Kampala, un message désastreux : celui que la France souhaite ménager les bourreaux qui voudraient se rendre sur son sol et n’a en réalité aucune intention de participer au système judiciaire international créé par le Statut de Rome pour lutter contre les atrocités qui heurtent la conscience de l’humanité tout entière.

L’Assemblée nationale ne doit pas envoyer un tel message. Sa Commission des Affaires étrangères l’a bien compris, qui par un vote unanime du 8 juillet 2009 a demandé la levée de ces quatre « verrous ».

Si le texte n’était pas amendé, la CFCPI demande aux députés de le rejeter.

Informations complémentaires :

(1) Les quatre « verrous » : le Sénat a adopté le 11 juin 2008 quatre critères cumulatifs conditionnant la possibilité de poursuivre un criminel international en France :

- exigence qu’il établisse en France sa résidence habituelle, comme s’il allait ainsi contribuer lui-même à ses propres poursuites ;

- condition de double incrimination, en vertu de laquelle on ne poursuivra ces crimes internationaux que s’ils sont également poursuivis dans le pays où ils ont été commis. C’est nier la nature « internationale » des crimes en question et l’universalité des valeurs qu’il s’agit de protéger. On ne peut renoncer à poursuivre un génocidaire au prétexte que la loi de son pays ne punit pas le génocide ;

- suppression du droit des victimes de déclencher les poursuites en se constituant parties civiles ;

- inversion du principe de complémentarité.

(2) La conférence de Kampala : du 31 mai au 11 juin 2010 se tient à Kampala la Conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale au cours de laquelle les Etats feront un premier bilan du fonctionnement de la justice pénale internationale. La France se targue de soutenir la justice pénale internationale mais comment la croire si elle ne s’acquitte pas de ce qui est attendu d’elle en ce domaine ?

45 ONG, barreaux et syndicats sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Association Internationale des Soldats de la Paix (AISP), Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP), Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans Frontières, Ruptures, Sherpa, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

Contact presse :

Simon Foreman : 06 74 75 60 97

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