La loi française d’adaptation est très attendue par les pays dont le système juridique se rapproche de celui de la France. Il est donc essentiel que la loi française soit une loi exemplaire pouvant (...)
Questions-Réponses
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Pourquoi est-ce que la loi française d’adaptation se doit d’être exemplaire ?
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Quels sont les enjeux principaux de cette loi ?
Insertion des crimes de guerre en droit pénal français En l’état actuel du droit français, il n’existe aucune disposition ou section relative aux crimes de guerre, que ce soit dans le code pénal ou le (...)
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Pourquoi la France doit elle adopter une loi de mise en œuvre du Statut de la CPI ?
La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. Cette seule ratification ne permet pas la mise en œuvre au niveau national du statut. Pour pouvoir juger les crimes contre l’humanité, crimes (...)
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Communiqué de presse Amnesty International : RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI
Communiqué de Presse du 19 mars 2013 Amnesty International - RDC Bosco Ntaganda doit être livré à la CPI
Communiqué de presse de la CFCPI : Le Sénat doit retirer au parquet le monopole de poursuites des crimes de guerre et contre l’humanité
Le 26 février prochain, le Sénat débattra d’une proposition de loi visant à retirer les quatre « verrous » qui bloquent les poursuites d’auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de (...)
Le CRDH organise une demi-journée d’étude sur la justice pénale internationale
Le Centre de Recherche sur les Droits de l’Homme et le droit humanitaire (CRDH) organise le 1er février 2013 une demi-journée d’étude sur la justice pénale internationale à l’occasion de la sortie de (...)
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