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[|Question écrite de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)|] [|Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale|] [|Question N° : 02876|] Texte de la question publiée au JO Sénat le 13/12/2007 : M. (...)
[|Question écrite de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)|] [|Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale|] [|Question N° : 02600|] Texte de la question publiée au JO Sénat le (...)
[|Question écrite de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)|] [|Adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale |] [|Question N° : 02269|] Texte de la (...)
Au milieu de sa deuxième année d’existence, le premier (et seul) diplôme français de droit international pénal ouvre sa phase de pré-sélection des étudiants de la troisième (...)
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La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.
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