Fonctions de l’AEP

Les fonctions suivantes sont celles de l’AEP comme stipulé dans le Statut de Rome :

(a) Examiner et adopter, si nécessaire, les recommandations de la Commission préparatoire ;

(b) Fournir à la Présidence, au Procureur et au Greffier un rapport de gestion de l’administration globale de la Cour ;

(c) Examiner les rapports et activités du bureau de l’AEP (composé d’un Président, de deux vice-Présidents et de 18 membres élus por 3 ans par l’Assemblée) et prendre les mesures appropriées ;

(d) Examiner et déterminer le budget de la Cour ;

(e) Décider si un changement relatif au nombre de juges est nécessaire, conformément aux dispositions du Statut de Rome sur les nomination, qualifications et élections des juges ;

(f) Considérer toute question de non-coopération des Etats parties avec la Cour ;

(g) Remplir toute autre fonction conforme au Statut et aux Règlement de procédure et de preuve.

Veuillez noter que les Etats parties ne peuvent pas s’ingérer dans les fonctions judiciaires de la cour. Toute dispute relative aux fonctions judiciaires de la Cour doit être résolue par une décision de la Cour.

date de publication : 20 février 2007

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Lettre d’information

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