Le projet de loi portant adaptation du droit pénal français à la CPI instaure un régime de prescription de l’action publique et de la peine de 30 ans pour les crimes, et de 20 ans pour les délits de guerre. Le Statut de Rome (article 29) pose, quant à lui, le principe d’imprescriptibilité des crimes de guerre.
Le Conseil constitutionnel a pourtant énoncé dans sa décision du 22 janvier 1999, qu’ « aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n’interdit l’imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » (considérant 20).
Par ailleurs, la France reconnaît le principe d’imprescriptibilité dans son Code de justice militaire pour le crime de désertion (Article 94 alinéa 2, renvoyant notamment aux crimes définis aux articles 408, 409 et 410. du Code de Justice militaire).
Une adaptation du droit français non conforme à la règle énoncée dans le Statut aboutirait à un affaiblissement de la répression des crimes de guerre menaçant l’harmonisation de la répression de ces crimes au niveau international.
date de publication : 22 mars 2007
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